ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES
DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL, DU CHSCT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
XX, dont le siège est situé XX Représentée par XX agissant en qualité de XX, Et Les organisations Syndicales représentatives suivantes: XX
Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT.
ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :
La durée du mandat des membres du CE et des DP au sein de la société XXfixée à 2 ans, arrive à expiration le 27 janvier 2019. Dans ce cadre, la Direction et les Organisation Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée du mandat des membres du CE, des DP et du CHSCT. Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.
ARTICLE I : PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du CE, des DP et du CHSCT, qui arrivent à échéance le 27 janvier 2019, sont prorogés jusqu’à l’organisation des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 31 mai 2019.
ARTICLE II : CARACTERISTIQUES DE L’ACCORD
Conditions de validité - Durée - Date d’effet
L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.
Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Par ailleurs, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnels et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur la Base de Données Unique (BDU). Enfin, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise.
Fait à XX, le XX en 5 (cinq) exemplaires originaux XX
