La Direction de CITY SERVICES 6 Rue Jean Mermoz 77290 COMPANS N°SIRET 50965140200034, représentée par, Directeur Général Délégué ;
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales, représentées par :
La CFDT, représentée par, Délégué Syndical
Sud Aérien, représenté par , Délégué Syndical
d’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies.
Les thèmes suivants ont notamment été abordés, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail :
La rémunération, notamment les salaries effectifs,
Le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie et des conditions de travail.
La première réunion entre les Parties s’est tenue le 29 mai 2024 afin de fixer le calendrier des négociations. Les demandes des organisations syndicales ont ensuite été examinées au cours de la réunion du 7 juin 2024. Les contre-propositions de la Direction ont par la suite été entendues lors d’une réunion du 14 juin 2024.
Ces réunions ont permis à la Direction et aux organisations syndicales d’échanger sur leurs propositions respectives et ont abouti à une dernière réunion de négociation le 25 juin 2024.
La Direction et les organisations syndicales ont ainsi tenté d’ajuster successivement leurs propositions et demandes afin que le présent accord puisse être conclu.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société CITY SERVICES.
Article 2 – Rappel des propositions des parties.
Lors de la réunion du 7 juin 2024, les propositions des organisations syndicales ont été présentées :
Pour Sud Aérien : propositions jointes en annexe 1
Pour la CFDT : propositions jointes en annexe 2
Au terme de la dernière réunion de négociation, les Parties ont convenu des dispositions ci-après :
TITRE I – REMUNERATION
Article 1 – Augmentation des taux horaires
Il est expressément convenu entre les parties que les salaires de base des salariés soient revalorisés à compter du
1er juillet 2024, aux conditions suivantes :
SALAIRES CITY SERVICES
Augmentation applicable au 01/07/2024
Augmentation applicable au 01/11/2024
Statut
Niveau
Coefficient
Intitulé du poste
- de 1 an
+ de 1 an
- de 1 an
+ de 1 an
EMPLOYÉ 2
175
Agent de Passage I
11,92 € 11,92 € 12,12 € 12,12 €
185
Agent de Passage II
12,05 € 12,05 € 12,25 € 12,25 €
3
200
12,32 € 12,32 € 12,51 € 12,51 €
220
12,73 € 12,83 € 12,92 € 13,02 €
230
Taux I
13,16 € 13,26 € 13,35 € 13,45 €
Taux II
13,40 € 13,50 € 13,59 € 13,69 €
AGM 5
260
Taux I
15,17 € 15,62 € 15,36 € 15,81 €
Taux II
15,83 €
16,22 €
290
16,93 € 17,09 € 17,12 € 17,28 €
CADRE I-A
420
22,23 € 22,60 € 22,39 € 22,79 €
Coefficient 200 : RDV, agent correspondance, agent Primary Coefficient 220 : agent billetterie, RVC ou assimilé Coef 230 Taux 1 : ARDV Coef 230 Taux 2 : GDV, Formateur terrain Coef 260 Taux 1 : superviseur moins de 5 ans dans le poste Coef 260 Taux 2 : superviseur plus de 5 ans dans le poste
Pour rappel, l’ancienneté s’apprécie à la date d’entrée dans le poste et/ou titularisation.
Dans le cas où un salarié assure le remplacement provisoire d’un poste de classification supérieure, il bénéficie pendant cette période d’une prime acting correspondant à la différence entre le taux horaire (taux moins d’un an) du coefficient du poste remplacé et du taux horaire contractuel du salarié.
Article 2 – Attribution d’une prime exceptionnelle du partage de la valeur (PPV)
En application de la loi du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, une prime de partage de la valeur d’un montant de :
250€ pour les coefficients 175 et185
300€ pour les coefficients 200 et 220
400€ pour les coefficients 230 (taux I et II)
500€ pour les coefficients 260, 290 et 420
Elle sera versée avec le salaire du mois de
juillet 2024 sous réserve de remplir les conditions citées ci-dessous.
Le présent article est applicable aux salariés CITY SERVICES :
Disposant d’un an d’ancienneté
Ayant été effectivement présents au cours des 12 derniers mois.
Il est également rappelé que les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur devront bénéficier d’une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC calculée au cours des 12 mois précédant le versement de la prime sur la base de la durée légale de travail.
TITRE II - GESTION DES CARRIERES
Article 1 – Revalorisation de coefficient
Le changement de DCS de la compagnie DELTA AIRLINES nous amène à déployer des PRIMARY AGENTS sur les vols. Ces derniers bénéficieront d’un coefficient 200 à compter du 3 juin 2024.
Ce changement de coefficient induira l’application du nouveau taux horaire du coefficient 200.
Article 2 – Création du coefficient 260 Taux 2
La Direction reconnait la technicité par l’expérience des superviseurs. Ainsi, les superviseurs ayant une ancienneté de plus de 5 (cinq) années dans le poste se verront appliquer un taux horaire différencié, supérieur à celui des superviseurs. Il leur sera appliqué le taux II du coefficient 260 à compter du 1er juillet 2024. Il est également prévu qu’à compter du 1er avril 2025, le taux horaire du coefficient 260 taux II sera porté à 16,484€.
Article 3 - Passage en C.D.I
Suivant les besoins de l’exploitation et sur avis hiérarchique, le passage des CDD en CDI pour les salariés ayant 12 mois d’ancienneté sera étudié. Il en est de même pour les salariés intérimaires ayant été mis à disposition effectivement 12 mois au sein de City Services.
Article 4 - Titularisation
Suivant les besoins d’exploitation et sur avis hiérarchique, la titularisation des actings ayant validé 12 mois de présence effective sera étudiée.
Article 5 – Clause de revoyure
Les parties s’engagent à se réunir, au démarrage du nouveau marché en 2025, et à ouvrir des négociations portant sur les services GDV et les formateurs terrain.
TITRE III - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 1 – Dotation exceptionnelle au CSE pour AIRPORT HABITAT
Malgré un contexte économique actuel présenté aux organisations syndicales au cours de cette négociation, la Direction, consciente des difficulté pour les salariés de trouver un logement à proximité de l’aéroport, a décidé de verser une participation au financement d’AIRPORT HABITAT (association qui intervient pour toutes les questions ayant trait au logement du personnel des entreprises installées sur les territoires du grand Roissy-Le Bourget et du grand Orly) et donne son accord pour attribuer
une contribution globale exceptionnelle au budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique de 1 000,00 € pour l’année 2024.
En accord avec les organisations syndicales présentes, cette contribution sera entièrement dédiée à la contribution à l’association AIRPORT HABITAT.
Article 2 - Superviseurs
La Direction octroie à l’ensemble des superviseurs une contre-marque au contact des Terminaux à Roissy CDG du
1er juillet au 31 août 2024.
Cette contre-marque sera mise à disposition au quotidien par le ROP, sur chacune de leur vacation.
TITRE IV – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Conformément à la loi n°2006.340 du 23 mars 2006, n°2010-1330 du 9 novembre 2010, et n° 2014-873 du 4 août 2014
, les partenaires sociaux de l’entreprise engagent des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
De manière générale, les parties veilleront à développer une culture prenant en compte la diversité dans l’entreprise. La volonté des signataires est donc de proposer des mesures de nature à privilégier, développer et garantir les principes de diversité et d’égalité des chances, à l’embauche et tout au long de la carrière des salariés.
► Recrutement
À la suite de l’examen de la situation comparée des conditions d’emploi des hommes et des femmes de la société CITY SERVICES, la direction se donne pour objectif d’équilibrer progressivement la proportion des femmes et des hommes.
Afin d’assurer une plus grande mixité, elle portera une attention particulière au nombre d’embauches réalisées pour chacun d’eux compte tenu des critères d’embauche de l’entreprise.
Le processus de recrutement se déroulera de manière similaire pour les hommes et les femmes en retenant des critères de sélection identiques.
► Rémunération
La direction s’engage à assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes les femmes et les hommes soient embauchés aux mêmes salaires, positions et coefficients pour la même fonction.
► Carrières : promotions et titularisations
La direction garantit que les critères des titularisations et des promotions éventuelles à venir, seront similaires entre hommes et femmes. La direction veillera, de manière générale, à ce que le nombre d’hommes et de femmes bénéficiant de promotions et de titularisations soit proportionnel aux effectifs.
TITRE V – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Article 1 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est à durée indéterminée à l’exception des articles prévoyant une durée déterminée. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt à l’exception des articles prévoyant une autre date et durée d’application.
Article 2 – Dépôt et publicité de l’accord
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire original du présent accord. Le présent accord donnera lieu à un dépôt en un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de prud’homme et auprès de la DRIEETS sur la plateforme « Télé-Accords ».
Fait à Roissy CDG, le jeudi 11 juillet 2024 en trois exemplaires.
Pour la Direction,
Pour la CFDT
Pour Sud Aérien
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ATTESTATION DE REMISE DE L’ACCORD
Protocole de négociation annuelle obligatoire 2024
Je soussigné(e), en ma qualité de Délégué(e) Syndical(e), reconnait avoir reçu, le TIME \@ "dddd d MMMM yyyy" mercredi 17 juillet 2024, un exemplaire original de l’accord de Négociation annuelle obligatoire 2024.
