AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSEE) ET DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) AU SEIN DE L’UES « CITYVISION »
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Avenant de révision de l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) et du comité social économique central (CSEC) au sein de l’UES « Cityvision »
Entre les soussignés
La société CITOURS Voyages S.A.R.L., dont le siège social est situé au 194 rue de Rivoli – 75001 Paris, représentée par X, en sa qualité de Président dûment habilitées à l’effet des présentes,
La société CityVision S.A.S., dont le siège social est situé au 194 rue de Rivoli – 75001 Paris, représentée par X, en sa qualité de Président dûment habilitées à l’effet des présentes,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES CityVision, à savoir :
CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, X ;
CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, X ;
SUD commerces et services, représentée par sa déléguée syndicale X ;
UNSA, représentée par sa déléguée syndicale, X.
Les sociétés Citours et CityVision et les Organisations Syndicales sont ci-après collectivement dénommées « Les Parties ».
PREAMBULE
Un accord collectif intitulé « Accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) et du comité social économique central (CSEC) au sein de l’UES Cityvision » a été conclu le 14 Octobre 2019.
Les parties signataires ont, avec cet accord, notamment fixé les conditions de mise en place des CSE d’établissements et du CSE central au sein de l’UES « Cityvision » ainsi que leurs règles de fonctionnement et leurs moyens.
Les dispositions dudit accord s’appliquent au sein de l’UES constituée entre Citours et CityVision, reconnue par accord du 14 Octobre 2019.
Par courrier RAR du 17/01/2025, la Direction a invité les Organisation Syndicales représentatives au sein de l’UES CityVision dans l’objectif de réviser l’accord et d’adapter les modalités à la taille des effectifs ainsi qu’au nombre de représentants du personnel, en révisant :
les modalités d’application et de fonctionnement du CSEE et du CSEC ;
la gestion du temps et des déplacements des représentants du personnel ;
le contenu de la BDESE.
Les parties se sont réunies le 03/02/2025 et ont pris les mesures ci-après détaillées :
TITRE 2 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CSEE
Article 3.3 : Ordre du jour
L’article est remplacé par :
Les membres du CSE d'établissement sont convoqués aux réunions ordinaires par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception. Les convocations sont envoyées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de la réunion.
A défaut de disposer d’une adresse email professionnelle, le représentant élu s'engage à utiliser et à communiquer au service des ressources humaines son adresse mail personnelle, laquelle sera validée par la Direction de l'entreprise. Pour chaque réunion, l'ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le secrétaire du CSE d'établissement, puis transmis aux membres avec la convocation. Les membres transmettront au secrétaire les sujets destinés à la direction entre 3 semaines et 10 jours calendaires avant la date de la réunion. En cas de modification de l’ordre du jour, ce dernier devra être envoyé aux représentants titulaires et suppléants au plus tard 3 jours calendaires avant la réunion. Les convocations aux réunions extraordinaires devront respecter les délais et dispositions légaux. ***
TITRE 3 : MOYENS DES COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
Article 2 : Moyens matériels
L’article est remplacé par :
Il est convenu entre les Parties que l’employeur met à disposition de chaque CSE d’établissement un local fermé et aménagé avec le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions (table, chaises, armoire fermant à clé, téléphone et terminal d’ordinateur).
Le CSE d’établissement pourra, par vote à bulletin secret entre les élus et à la majorité des élus, renoncer au local fermé. Dans ce cas, l’entreprise devra garantir la mise à disposition d’une armoire fermant à clé et d’une salle de réunion réservable sur demande.
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TITRE 3 : MOYENS DES COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
Article 4 : Formation des membres des CSE d’Établissement
Article 4.2 : Formation conduite de projets
L’article est supprimé.
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TITRE 4 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
Le texte suivant est ajouté entre le TITRE 4 et l’article 1 : Il est rappelé que le CSEC est un organe de coordination entre différents CSE d'établissements. Si l'UES compte plusieurs établissements et qu'un seul dispose d'un CSE, les Parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de mettre en place un CSEC. Dans ce cas, et jusqu’à ce que des élections soient organisées dans un autre établissement et aboutissent à la mise en place d’un CSE :
Le CSE d'établissement existant exerce les attributions qui lui sont propres ;
Pour les sujets relevant normalement du niveau central, ils seront traités au niveau de ce CSE d’établissement.
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TITRE 4 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
Article 1 : Composition du CSEC
Article 1.1 : Nombre des membres du CSEC
L’article est remplacé par :
Conformément à l’article L.2316-4 du Code du Travail, le CSE Central est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d’établissement parmi ses membres (titulaires ou suppléants).
Il est convenu qu’ils seront au nombre de 04 titulaires et 04 suppléants.
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TITRE 4 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
Article 1.2 : Répartition des sièges à pourvoir au CSEC
L’article est remplacé par :
Afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié les Parties souhaitent que la répartition soit fixée comme suit :
1 titulaire et 1 suppléant sur Citours ;
3 titulaires et 3 suppléants sur CityVision.
Les parties s’assureront que les membres du CSEC soient représentatifs en termes de collèges électoraux de chaque CSEE.
Les parties s’engagent par conséquent à reprendre cette répartition dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral qui pourrait être conclu en vue de l’organisation des prochaines élections.
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TITRE 4 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
Article 1.4 : Eligibilité – dépôt des candidatures au CSEC
L’article est remplacé par :
Conformément à l’article L.2316-4 du code du travail, les membres du CSEC sont élus parmi les membres titulaires et suppléants de chaque établissement. Il est cependant convenu qu’un membre suppléant du CSE d’établissement pourra être titulaire ou suppléant du CSE central. Les candidats se feront connaitre à la réunion précédant le vote.
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TITRE 4 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
Article 4.1 : Nombre de réunions
L’article est remplacé par :
Le nombre de réunions ordinaires du CSEC est fixé à deux (2) par an soit une fois par semestre.
Un calendrier prévisionnel annuel des réunions est établi par le Président, après échange avec le secrétaire, et transmis à l'ensemble des membres du CSEC en fin d'année pour l'année suivante. Si ce calendrier prévisionnel devait ne pas être respecté, les élus du CSEC en seraient informés sous 15 jours calendaires.
Le CSEC peut, en outre, tenir des réunions extraordinaires :
A l'initiative de son Président ;
A la demande de la majorité des élus titulaires.
Les demandes de réunions extraordinaires sont adressées par courrier ou courrier électronique au Président du CSEC et doivent indiquer les questions justifiant la demande d'une telle réunion.
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TITRE 4 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
Article 6 : Autres moyens du CSEC
L’article est remplacé par :
La direction mettra à disposition du CSEC les mêmes moyens que ceux du CSEE (cf. article 2 du titre 3). Par souci de praticité, il est convenu qu’en cas de mise à disposition d’un local, ce dernier sera partagé avec le local du CSEE de Cityvision.
TITRE 5 : Attributions CSEE / CSEC
Article 1 : Consultations récurrentes
Le texte entre le titre de l’article 1 et de l’article 1.1 est remplacé par : Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail le CSEC est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
TITRE 5 : Attributions CSEE / CSEC
Article 1.1 : Articulation des consultations récurrentes entre CSEC et CSEE
L’article est remplacé par : Les consultations sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et financière de l'entreprise et sur la politique sociale sont conduites au niveau du CSEC. Les consultations relatives à la politique sociale seront conduites à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à chaque établissement.
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TITRE 6 : LA GESTION DU TEMPS ET DES DEPLACEMENTS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Article 1 : Modalités d’utilisation des heures de délégation
Le 3ème paragraphe est remplacé par :
« Afin d'éviter de perturber le fonctionnement des services, les parties au présent accord conviennent que les bénéficiaires de crédits d'heures avertissent leur responsable de service, les ressources humaines et le service planning si possible 72 heures à l'avance lorsqu'ils doivent s'absenter de leur poste de travail. Ils utilisent le système de bons de délégation. »
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TITRE 6 : LA GESTION DU TEMPS ET DES DEPLACEMENTS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Article 4.2 : Comptabilisation des durées de réunions
L’article est remplacé par :
« Le temps passé par les membres en réunion à l’invitation de la Direction dans le cadre de leur mandat est décompté selon la durée réelle de la réunion.
Pour les représentants non liés par un CDI, le service planification s’assurera que la tenue des réunions ne bloque pas le planning du représentant sur la journée entière, de telle sorte qu’il puisse techniquement cumuler un service sur le reste de la journée.
Le décompte du temps passé fait l'objet d'une feuille de déclaration signée par les représentants du personnel concernés et le représentant de la Direction. L'original est remis au Service Paie. »
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TITRE 6 : LA GESTION DU TEMPS ET DES DEPLACEMENTS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Article 4.3 : Durée des réunions
L’article est remplacé par :
« Les réunions du matin ne pourront s’étendre au-delà de 12h, et celles de l’après-midi au-delà de 18h. En cas de non-épuisement de l’ordre du jour à l’heure prévue de fin, les élus et la Direction peuvent décider en réunion plénière d’ajourner la réunion et de la reporter. Cette décision sera prise à la majorité des participants. »
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TITRE 7 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
Article 1 : Organisation
L’article est remplacé par : La base de données accessibles au sein de la BDESE comprend les thématiques qui sont rappelées ci-dessous. Ces données contribuent à une vision d’ensemble de l’entreprise et servira de base pour la consultation sur les orientations stratégiques et pour les consultations récurrentes et ponctuelles. Les informations figurant dans la base de données portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes. Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. La BDESE sera organisée comme suit, pour chacune des sociétés composant l'UES Cityvision bénéficiant d’un CSE d’établissement :
1) Investissement social
Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté par exemple ;
Évolution des effectifs mois par mois ;
Évolution des emplois par catégorie professionnelle ;
Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ayant travaillé au minimum 12 mois consécutifs ;
Évolution de l’emploi des personnes handicapées ;
Évolution du nombre de stagiaires et d’alternants ;
Conditions de travail : durée du travail, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité.
2) Investissement matériel et immatériel
2.1 Evolution des actifs nets d’amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations).
3) Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégories professionnelles en matière d’embauche, de formation, de rémunération effective ;
Salaire de base minimum et maximum et salarie moyen par sexe et par catégorie professionnelle ;
Analyse des écarts de salaires en fonction de l’âge, de la qualification.
4) Fonds propres, endettement et impôts
Bilan du rapport financier
5) Rémunération des salariés et dirigeants
Évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales) ;
Rémunérations accessoires : primes par sexe et catégorie professionnelle, avantages en nature.
6) Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE.
7) Rémunération des financeurs
7.1 Rémunération des actionnaires (dividendes) et rémunération de l’actionnariat salarié
8) Flux Financiers à destination de l’entreprise
Aides publiques
Résultats financiers
9) Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
9.1 Politique générale en matière environnementale : organisation pour prendre en compte les questions environnementales et les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement
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Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de son dépôt.
Il est précisé que les règles de révision sont celle applicables dans l’accord initial.
Modalités de publication
Le présent avenant fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties en sera remis, à l’issue de ka séance de signature, en main propre contre décharge, à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES Cityvision,
Un exemplaire sera notifié par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES Cityvision absente lors de la séance de signature,
Sur la plateforme téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail,
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires,
Et un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
A Paris, le 3 février 2025
Pour les sociétés membres de l’UES Cityvision, X Président
