Accord portant sur le versement d’une prime carburant exceptionnelle
Groupe Cityz Media
Accord portant sur le versement d’une prime carburant exceptionnelle
Groupe Cityz Media
Entre les soussignés : Le Groupe Cityz Media en France est constitué des sociétés
Cityz Media France, dont le siège social est situé 24-26 quai Alphonse Le Gallo 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 572 050 334,
Cityz Media Bordeaux Métropole, dont le siège social est situé 11 rue Serge Dejean 33520 Bruges, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 909 672 495,
Cityz Media Shopping, dont le siège social est situé 24-26 quai Alphonse Le Gallo 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 938 913 886,
Cityz Media Paris 2, dont le siège social est situé 24-26 quai Alphonse Le Gallo 92641 Boulogne-Billancourt Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 938 893 989,
Cityz Media Mobility, dont le siège social est situé au 24-26 quai Alphonse Le Gallo 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 992 687 087
La Société Cityz Media Monaco est exclue du champ du présent accord. Représentées par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment habilité aux fins présentes, Ci-après dénommé « Cityz Media France », « Société » ou « Entreprise »
D’une part, Et les organisations syndicales représentatives de la Société Cityz Media France :
Le syndicat CFDT Communication représenté par, en qualité de délégués syndicaux
Le syndicat INFOCOM-CGT représenté par, en qualité de délégués syndicaux
Le syndicat UNSA Publicité représenté par, en qualité de déléguée syndicale
Le syndicat FLAG représenté par, en qualité de délégués syndicaux
D’autre part, Constituant ensemble les « Parties ».
Préambule
Depuis le mois de mars 2026, la situation internationale au Moyen-Orient a entraîné une nouvelle phase de tension sur les marchés de l’énergie, avec pour conséquence une hausse marquée et durable du coût des carburants en France. Cette évolution renchérit significativement les dépenses de déplacement des ménages et pèse tout particulièrement sur les salariés qui doivent utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au travail. Dans notre entreprise, de nombreux collaborateurs ne disposent pas de solutions de transport en commun adaptées, du fait notamment de l’éloignement entre leur domicile et leur lieu de travail ou d’horaires décalés. Pour ces salariés, l’usage d’un véhicule personnel constitue, en pratique, la seule modalité possible pour effectuer leurs trajets domicile-lieu de travail. Un premier accord d’entreprise a permis de mettre en place, pour le mois d’avril 2026, une prime carburant exceptionnelle afin de répondre à l’urgence de la situation. Compte tenu de la persistance de niveaux de prix élevés et de leurs effets sur le pouvoir d’achat, la direction et les organisations syndicales représentatives ont estimé nécessaire d’ouvrir une nouvelle négociation visant à prolonger cet effort sous la forme d’un dispositif spécifique pour le mois de juin 2026. Par le présent accord, les parties entendent instaurer une prime carburant exceptionnelle, strictement limitée au mois de juin 2026, destinée à atténuer le surcoût supporté par les salariés pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est objectivement indispensable pour se rendre sur leur lieu de travail. Les conditions d’éligibilité et les modalités d’attribution sont définies de manière à respecter le principe d’égalité de traitement entre les salariés placés dans une situation comparable au regard de l’objet de la prime. Le présent accord est conclu sur le fondement des articles L 3261-3 et L 3261-4 du Code du travail relatifs à la prise en charge facultative par l’employeur des frais de carburant et des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés au titre des déplacements entre la résidence habituelle des salariés et leur lieu de travail. Il s’inscrit dans le cadre des dispositifs légaux et réglementaires récents visant à encourager la prise en charge des frais de transport domicile-travail. Cet accord est négocié et conclu indépendamment de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ouverte le 25 mars 2026, laquelle se poursuit selon son propre calendrier et n’est pas modifiée par les mesures ici arrêtées.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’attribution, le montant et les modalités de versement d’une
prime carburant exceptionnelle destinée à contribuer aux frais de carburant et/ou d’alimentation des véhicules utilisés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Cette prime est versée
une seule fois, au titre de l’année 2026, avec la paie du mois de juin 2026.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et sociétés de Cityz Media situés en France métropolitaine.
Article 3 – Salariés bénéficiaires
Peuvent prétendre à la prime carburant exceptionnelle les salariés remplissant
toutes les conditions suivantes :
être liés à l’Entreprise par un
contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) en cours au 1er juin 2026 ;
ne pas appartenir à l’une des catégories exclues définies à l’article 4 ci-après.
Article 4 – Salariés exclus de la prime
Ne sont
pas éligibles à la prime carburant exceptionnelle, même s’ils remplissent la condition de présence au 1er juin 2026, les salariés appartenant à l’une des catégories suivantes :
Salariés disposant d’un véhicule fourni par l’Entreprise :
salariés bénéficiant d’un
véhicule de fonction mis à disposition permanente avec prise en charge par l’Entreprise du carburant et/ou de l’alimentation électrique ;
salariés disposant d’un
véhicule de service lorsque le carburant et/ou l’alimentation électrique de ce véhicule sont pris en charge par l’Entreprise pour les trajets domicile travail.
Salariés bénéficiant d’un remboursement d’abonnement de transport :
salariés bénéficiant, au titre de la période de référence, de la
prise en charge par l’Entreprise d’un abonnement de transport en commun (article L3261-2 du Code du travail) pour leurs déplacements domicile travail.
Salariés en télétravail à temps complet :
salariés placés en situation de
télétravail sur 5 jours par semaine au cours du mois de juin 2026.
Salariés en préavis non exécuté :
salariés dont le
contrat de travail est en cours de rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle, etc.) et qui se trouvent, au 1er juin 2026, en préavis non exécuté (dispense d’activité avec maintien de la rémunération).
Salariés dont le contrat de travail est suspendu :
salariés dont le
contrat de travail est suspendu pendant une durée cumulée d’au moins 10 jours calendaires sur le mois de mai 2026 et/ou le mois de juin 2026 (arrêt maladie, accident, congé sans solde, congé parental total, etc.), qu’il s’agisse d’une ou de plusieurs périodes de suspension, dès lors que la durée cumulée atteint ou dépasse 10 jours sur l’un ou l’autre des deux mois considérés.
Salariés
dont la résidence habituelle est située à Paris ou Boulogne-Billancourt.
Les salariés ainsi exclus ne peuvent prétendre à aucun versement, même partiel, au titre de la prime carburant exceptionnelle.
Article 5 – Montant de la prime carburant
Le montant brut de la prime carburant exceptionnelle est fixé à
40 € par salarié éligible, que le collaborateur soit à temps plein ou à temps partiel.
L’Entreprise a pour objectif que la prime représente un montant de
40 € nets perçus par le salarié, sous réserve de l’application des règles légales et réglementaires en matière de cotisations sociales, CSG/CRDS et impôt sur le revenu, ainsi que du respect des plafonds d’exonération prévus pour les prises en charge de frais de transport domicile travail.
Article 6 – Période de référence et justification du caractère carburant
La prime carburant exceptionnelle vise à compenser, de manière forfaitaire, une partie des
frais de carburant et/ou d’alimentation de véhicules exposés par les salariés pour leurs déplacements domicile travail sur la période couvrant les mois de mai et juin 2026.
L’attribution de la prime ne nécessite pas la production systématique de justificatifs individuels de dépenses, compte tenu de son montant forfaitaire limité, mais repose sur :
l’appartenance du salarié à l’une des catégories bénéficiaires définies aux articles 3 et 4 ;
la confirmation, par l’Entreprise, que le salarié supporte habituellement des frais de carburant ou d’alimentation de véhicule pour ses trajets domicile travail, compte tenu notamment de son lieu de résidence, de son lieu de travail, de ses horaires et de l’absence de prise en charge d’un abonnement de transport en commun.
L’Entreprise se réserve la possibilité de demander, à titre de contrôle ponctuel, tout élément permettant de vérifier la réalité des déplacements domicile travail (par exemple : attestation sur l’honneur, justificatif de domicile, etc.), sans que cela ne remette en cause le caractère forfaitaire de la prime.
Article 7 – Modalités de versement
La prime carburant exceptionnelle est versée
en une seule fois avec la paie du mois de juin 2026.
Elle figure sur le bulletin de paie sous un intitulé distinct, par exemple :
« Prime carburant ».
Le versement de la prime est effectué aux seuls salariés remplissant, à la date d’exigibilité de la paie de juin 2026, l’ensemble des conditions fixées par le présent accord.
Article 8 – Régime social et fiscal
La prime carburant exceptionnelle a vocation à bénéficier, dans la mesure où les conditions légales et réglementaires sont réunies, du
régime social et fiscal applicable à la prime transport et aux prises en charge de frais de transport domicile travail, dans la limite des plafonds d’exonération en vigueur (notamment plafond global annuel de 600 € par salarié et par an, dont 300 € pour les frais de carburant, en cumul avec les autres dispositifs éventuellement mis en place dans l’Entreprise).
L’Entreprise veillera, le cas échéant, à ce que le montant de la prime carburant, ajouté aux autres prises en charge de frais de transport domicile travail dont bénéficie le salarié,
ne dépasse pas les plafonds d’exonération applicables, les éventuels dépassements étant alors soumis aux cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu conformément aux textes en vigueur.
Article 9 – Nonsubstitution à un élément de rémunération
La prime carburant exceptionnelle instituée par le présent accord :
ne se substitue à
aucun élément de rémunération (salaire de base, primes contractuelles, usages, 13e mois, etc.) existant au sein de l’Entreprise ;
ne constitue pas un engagement de l’Entreprise à reconduire une prime de même nature ou de même montant pour les années ultérieures.
ne constitue ni une mesure d’augmentation générale ou individuelle de salaire, ni une contrepartie à l’absence d’accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.
Elle s’ajoute aux dispositifs de rémunération et d’avantages existants à la date de signature du présent accord.
Article 12 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une
durée déterminée, limitée à la mise en œuvre de la prime carburant exceptionnelle versée au titre du mois de juin 2026.
Il cessera de produire effet à l’issue de toutes les opérations de paie et de régularisation afférentes à cette prime, sans qu’il soit besoin de le dénoncer. Toute reconduction ou instauration d’une prime similaire pour une période ultérieure devra faire l’objet d’une nouvelle négociation et d’un nouvel accord ou, le cas échéant, d’une décision unilatérale de l’Employeur après consultation du CSE.
Article 13 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de
dépôt prévues par le Code du travail, notamment :
dépôt dématérialisé sur la plateforme TéléAccords ;
dépôt auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Boulogne-Billancourt en 2 exemplaires originaux, le 8 juin 2026
Pour le Groupe Cityz Media France représentée par, Directeur des Ressources Humaines :
