Accord collectif relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique
CITYZEN
La Société CITYZEN, immatriculée au Registre de Chalons sous le numéro 420 871 717 dont le siège social est situé au Mont Bernard 51 000 CHALONS en CHAMPAGNE, représenté par Monsieur X en sa qualité de Représentant du Président
D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT
Représentée par Monsieur X
D’autre part
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u SOMMAIRE PAGEREF _Toc528683981 \h 2 PREAMBULE PAGEREF _Toc528683982 \h 3 ARTICLE 1 – ORGANISATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc528683983 \h 3 ARTICLE 2 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc528683984 \h 4 Article 2.1. Composition du CSE PAGEREF _Toc528683985 \h 4 Article 2.2. Composition des sections PAGEREF _Toc528683986 \h 4 Article 2.3. Dispositions communes PAGEREF _Toc528683987 \h 5 ARTICLE 3- REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc528683988 \h 5 Article 3.1. Réunions plénières PAGEREF _Toc528683989 \h 5 Article 3.2. Consultations récurrentes au sein du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc528683990 \h 5 Article 3.3. Réunions des sections PAGEREF _Toc528683991 \h 6 ARTICLE 4 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc528683992 \h 6 Article 4.1. Ordre du jour des réunions PAGEREF _Toc528683993 \h 6 Article 4.2. Visioconférence PAGEREF _Toc528683994 \h 7 Article 4.3. Délai d’émission de l’avis par le Comité Social et Economique PAGEREF _Toc528683995 \h 7 Article 4.4. Procès Verbal PAGEREF _Toc528683996 \h 7 Article 4.5. Rôle des membres suppléants PAGEREF _Toc528683997 \h 8 Article 4.6. Règlement intérieur PAGEREF _Toc528683998 \h 8 ARTICLE 5 – HEURES DE DELEGATION PAGEREF _Toc528683999 \h 8 ARTICLE 6 – FORMATION PAGEREF _Toc528684000 \h 9 ARTICLE 7 – DUREE DES MANDATS PAGEREF _Toc528684001 \h 10 ARTICLE 8 – SUIVI DE L’ACCORD et INTERPRETATION PAGEREF _Toc528684002 \h 10 ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc528684003 \h 10 ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc528684004 \h 10 ARTICLE 11 - PORTEE DU PRESENT ACCORD ET ADHESION PAGEREF _Toc528684005 \h 11 ARTICLE 12 – NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc528684006 \h 11
PREAMBULE
La société CITYZEN considère depuis son origine que la représentation des salariés et l’expression syndicale sont non seulement des droits fondamentaux, mais qu’ils constituent également un devoir des salariés.
En effet, le dialogue social est un axe fondamental de la gouvernance de l’entreprise et doit constituer un facteur de performance aussi bien social qu’économique.
La création du Comité Social et Economique (CSE) CITYZEN suit les évolutions de la législation en matière de rapprochement des instances existantes (CHSCT, CE, DP) afin d’aboutir à une organisation plus pertinente de la représentation des salariés.
Cityzen est répartie sur 17 différents sites géographiques à la date de signature du présent accord : Aix en Provence, Angers, Bègles, Toulouse, Bron, Dijon, Dinan, Entzheim, Gennevilliers, Grand-Quevilly, La Chapelle Sur Erdre, Le Vieil Evreux, Pérols, Plérin, Rennes, Chalons en Champagne, Villeneuve d’Ascq
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le comité social et économique est composé de 05 sections :
1/ la section CSSCT (commission santé sécurité et condition de travail) 2/ la section Organisation emploi et compétences (Formation) 3/ la section Politique sociale (Information aide au logement et égalité professionnelle et questions DP) 4/ la section Economique Stratégie financière 5/ la section ASC ( CIE - Comité Inter Entreprises)
Les activités sociales et culturelles sont régies par le CIE Up et ont fait l’objet d’un accord Groupe en vigueur depuis le 01 Janvier 2018, 3 membres titulaires du CSE CITYZEN contribuent aux plénières et d’autres membres participent aux commissions suivant les projets. (Se référer à l’accord du CIE pour le fonctionnement).
Dans les domaines relevant exclusivement de leur compétence, les sections préparent, étudient, instruisent et délibèrent sur tous les dossiers, sauf sur ceux qui relèvent du domaine des consultations obligatoires des instances représentatives du personnel prévues par les dispositions légales d’autre part. Il est convenu que la thématique du développement durable soit mis à l’ordre du jour d’une réunion plénière annuelle.
Dans les domaines relevant du champ de compétences de plusieurs sections, le CSE est seul compétent pour délibérer en réunion plénière, et peut solliciter les membres des sections concernées pour préparer ses délibérations. Les dossiers préparés en amont et en détail par les sections permettent au CSE lors des réunions plénières de prendre connaissance de manière approfondie et synthétique des dossiers traités par ces sections, afin de débattre en connaissance de cause de tous les dossiers essentiels.
ARTICLE 2 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 2.1. Composition du CSE
Le comité social et économique se compose de :
1 Président
11 membres élus titulaires, dont 1 secrétaire et 1 trésorier
11 membres élus suppléants
Il peut également comporter un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint, élus parmi les membres titulaires et suppléants.
La Présidence du CSE est assurée par le délégataire du représentant du président ou par toute autre personne à qui il délègue cette mission. Il peut être assisté conformément aux dispositions légales. Le secrétaire, le trésorier et leurs éventuels adjoints sont désignés par les membres titulaires du CSE à la majorité des présents à la première réunion.
Le comité social et économique peut également comporter un représentant syndical par organisation syndicale représentative de l’entreprise avec voix consultative. Article 2.2. Composition des sections
Chaque section est présidée par le Président du CSE ou l’un de ses délégataires qui peut être assisté. Les sections sont composées de plusieurs membres choisis parmi les membres du CSE. La composition minimale d’une section doit être de 2 membres dont au moins un titulaire. Chaque membre CSE peut intégrer au maximum 2 sections.
Les membres ainsi que le référent de chacune des sections, sont désignés au cours de la première réunion plénière du CSE.
Un élu peut être membre de plusieurs sections mais une seule fois référent.
Par dérogation, au titre du premier mandat du CSE CITYZEN, ces désignations seront réalisées une fois le présent accord en vigueur.
Le rapporteur de section se charge de coordonner, d’animer et centraliser les échanges entre la section et le CSE.
Article 2.3. Dispositions communes
Conformément aux dispositions légales, en cas d’absence momentanée et de cessation de fonction (notamment en cas de décès, démission, résiliation du contrat, licenciement, condamnation privative de droit de vote et révocation) par un membre titulaire, le remplacement est assuré par un membre suppléant.
Le médecin du travail du centre médical du Siège Social, l’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention des organisations de sécurité sociale (Carsat) sont invités aux réunions de la section CSSCT, lorsque l’ordre du jour comporte un sujet relatif à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail des salariés.
Les invités visés à l’alinéa précédent ont voix consultative.
ARTICLE 3- REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 3.1. Réunions plénières
Le comité social et économique se réunit une fois tous les 2 mois en séance plénière ordinaire.
Une réunion extraordinaire peut être organisée entre 2 réunions périodiques à l’initiative du Président ou de la majorité des membres titulaires.
La base de données économiques et sociales (BDES) est le support privilégié de préparation des différentes consultations pour les élus du Comité Social et Economique. Le recours à des répertoires partagés type sharepoint est autorisé pour faciliter les échanges.
Article 3.2. Consultations récurrentes au sein du Comité Social et Economique
Les obligations d’information et de consultations récurrentes visées à l’article L2323 – 6 du Code du travail, sont regroupées en trois consultations annuelles portant respectivement sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Ces consultations ont lieu à l’occasion des réunions ordinaires du Comité Social et Economique.
Article 3.3. Réunions des sections
Les sections du Comité Social et Economique se réunissent à la fréquence suivante :
FREQUENCE SECTION CONCERNEE Tous les 3 mois CSSCT POLITIQUE SOCIALE (incluant questions DP) Tous les 6 mois ORGANISATION EMPLOI ET COMPETENCES ECONOMIE STRATEGIE ET FINANCE
ARTICLE 4 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 4.1. Ordre du jour des réunions L’ordre du jour est arrêté conjointement par le secrétaire (pour les réunions du CSE) ou le référent de section (pour les réunions des sections) et le Président du CSE ou son délégataire, et transmis à l’ensemble des membres au minimum 4 jours ouvrés avant la réunion par le Président.
Lorsque le Comité Social et Economique, ou une section, se réunit en réunion extraordinaire, l’ordre du jour est transmis à l’ensemble des membres dans un délai raisonnable avant la réunion, en tenant compte de l’urgence des dossiers.
Les informations nécessaires à la bonne compréhension des points à l’ordre du jour de la réunion de l’instance sont communiquées par la Direction, conformément aux dispositions légales à travers notamment la BDES mise à jour, ou par tout autre moyen utile.
Article 4.2. Visioconférence
Les parties au présent accord s’accordent sur le recours possible à la visioconférence pour réunir les membres lors des réunions du CSE et / ou des sections, notamment lorsque le lieu de travail de certains de ses membres est situé en province.
Ce recours à la visioconférence est possible pour l’ensemble des réunions du CSE et des sections.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions réglementaires, le dispositif technique mis en œuvre dans le cadre des visioconférences, doit garantir l’identification des membres et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
Lorsqu’un vote à bulletin secret est nécessaire, le dispositif de vote doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut en aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement, et du dépouillement des votes.
Article 4.3. Délai d’émission de l’avis par le Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique rend ses avis dans les délais prévus par la loi, à compter de la date à laquelle il est consulté.
Article 4.4. Procès Verbal
Le Procès Verbal (PV) des réunions plénières du Comité Economique et Social et des sections est rédigé en séance, par le Secrétaire (ou le référent pour les sections). Il est soumis au Président pour ses éventuelles observations, selon les délais légaux.
Le cas échéant, les procès-verbaux des sections sont annexés aux procès-verbaux des réunions plénières qu’ils ont contribué à préparer.
Le PV des réunions peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise selon les modalités précisées par le règlement intérieur.
Article 4.5. Rôle des membres suppléants
Les membres suppléants assistent aux réunions du Comité Social et Economique et ont une voix délibérative, lorsqu’ils remplacent un titulaire absent.
Les membres suppléants ont un rôle actif au sein de la section dont ils font partie. Ils peuvent donc prendre en charge des travaux d’études et analyses relevant de cette section, qui seront le cas échéant soumis ensuite au Comité Social et Economique pour délibération.
Dans le cadre de leur mission d’études et d’analyses, les membres suppléants disposent d’heures de délégation partagées avec leurs titulaires.
Les membres suppléants sont tenus aux obligations de réserve et de discrétion.
Le temps passé aux séances du Comité Social et Economique et réunions des sections est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Article 4.6. Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique qui ne sont pas visées par le présent accord sont déterminées par un règlement intérieur.
Le projet de règlement intérieur est proposé par la Direction de l’entreprise ou par les membres élus, et soumis au vote de la majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique et du Président. Il est modifié selon le même processus.
ARTICLE 5 – HEURES DE DELEGATION
En complément du temps passé dans les réunions plénières et en réunion de section (y compris CIE Up), les parties signataires conviennent des modalités suivantes :
En ce qui concerne les membres titulaires, 22 heures mensuelles pour assurer leur mandat à partager avec le suppléant
La mutualisation des heures de délégation est possible selon les dispositions légales (article L.2315-9 du code du travail)
Un crédit d’heures supplémentaires de 16 heures mensuelles est partagé exclusivement entre secrétaire, trésorier et leurs adjoints ainsi que les référents de section pour assurer ces missions spécifiques.
L’organisation et l’utilisation des heures de délégation seront détaillées dans le règlement intérieur.
Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
Un suivi mensuel des heures de délégations sera établi par chaque membre du CSE, soumis à validation du responsable hiérarchique et transmis à la Direction des Ressources Humaines, au plus tard le 05 de chaque mois.
Il est convenu que les temps de déplacement des membres du CSE se rendant sur un site de l’entreprise dans le cadre de leur mandat seront décomptés et consignés comme des « temps de trajet délégation » et imputés à leurs heures de délégation.
Les parties conviennent de se revoir dans un délai d’un an pour discuter de l’éventuelle évolution du nombre d’heures de délégation convenu.
ARTICLE 6 – FORMATION
Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique bénéficient de 5 jours de formation pour l’exercice de leurs attributions, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L2325-44 du code du travail.
Le temps consacré à la formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel et ne peut être déduit des heures de délégation. De même, les heures de trajet pour se rendre en formation CSE et CSSCT ne sont pas décomptées des heures de délégation.
Le coût des formations est pris en charge par le budget de fonctionnement.
L’ensemble des membres (titulaires et suppléants) dispose de 5 jours complémentaires pour se former aux questions relevant des conditions d’hygiène sécurité et conditions de travail. Le coût de ces formations est pris en charge par l’employeur.
ARTICLE 7 – DUREE DES MANDATS
La durée des mandats des membres est fixée à 3 ans. Le point de départ du mandat est fixé à la date de proclamation des résultats des élections du Comité Social et Economique. ARTICLE 8 – SUIVI DE L’ACCORD et INTERPRETATION
Dans le but de veiller à la bonne application du présent accord, il est instauré une commission de suivi composée d’un représentant par Organisation Syndicale signataire, 2 représentants du CSE et 2 représentants de l’entreprise. Cette commission se réunira une fois par an pour faire le bilan de l’application du présent accord et formuler le cas échéant des recommandations. En outre, tout litige relatif à l’interprétation des dispositions du présent accord doit être soumis préalablement à tout recours contentieux, à cette même commission. En cas de litige, cette commission sera convoquée à titre exceptionnel.
ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur en date du 1er Décembre 2018.
ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur et révisable la première année. Il pourra faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord dans les conditions prévues au code du Travail.
ARTICLE 11 - PORTEE DU PRESENT ACCORD ET ADHESION
Le présent accord se substitue à tout accord, usage ou décision unilatérale portant sur le même objet, quels que soient leur périmètre. Tout syndicat représentatif au sein de l’entreprise peut adhérer au présent accord. Il doit pour cela en informer les parties signataires ou adhérentes par écrit.
ARTICLE 12 – NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction, en deux exemplaires à la DIRECCTE (une version papier et une version électronique), et en un exemplaire original au secrétariat- greffe du conseil des Prud’Hommes de Chalons. Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales. Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux dispositions du code du travail. A Chalons, le 31 Octobre 2018 En 6 exemplaires originaux, POUR LA CFDTPour la société CITYZEN Monsieur XMonsieur X, Directeur
