Accord collectif de prorogation des mandats des membres du comité social et économique de la société
C&K Components
Entre les soussignés,
La Société C&K COMPONENTS, Société en Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 2, rue Berthollet à Dole (Jura), représentée par Madame xxx Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée.
D'une part,
Et les Organisations Syndicales soussignées :
• CFTC, Représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical.
• FO, Représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical.
•
CGT, Représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical.
Préambule
Les parties signataires ont prévues de se rencontrer en vue d’aborder l’organisation des élections professionnelles des membres du comité social et économique de la société C&K Components qui devait avoir lieu initialement avant le 22 mars 2024.
Toutefois, la date théorique prévue pour le renouvellement de l’instance arrive en pleine période de :
L’intégration au sein du groupe Littelfuse suite au rachat il y a un an
L’implémentation d’un nouvel SIRH global suite à l’intégration par Littelfuse
Le lancement de la campagne des entretiens annuels
L’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective de la métallurgie et de son implémentation au sein de l’entreprise.
L’absence de recommandation de la part de la Branche sur la répartition des salariés entre les collèges électoraux en fonction de la nouvelle classification
L’ouverture des Négociations Obligatoires 2024
Ainsi, les parties jugent opportuns de décaler les élections professionnelles en prorogeant les mandats des élus actuels afin d’organiser les élections professionnelles dans les meilleures conditions possible et de laisser du temps à l’implémentation de tous ces nouveaux dossiers en cours susvisés. Tous ces dossiers arrivant en même temps au 1er trimestre 2024 et entraînent de nombreux changements. A noter que le changement de classification dans la métallurgie bouleverse 49 ans d’habitudes pour les salariés.
Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après :
Article 2 – Prorogation des mandats
Les mandats en cours des membres du comité social et économique devaient prendre fin le 22 mars 2023 au soir. Ils sont prorogés par le présent accord jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein C&K Components SAS ; en tout état de cause à la date du second tour prévisionnel.
La date prévisionnelle de clôture du 2ème tour est fixée au 22 novembre 2024.
Cette date est prévisionnelle, elle est donc susceptible d’être modifiée.
Article 3 – Durée de l’accord
Cet accord unanime est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la société C&K Components SAS, soit le
22 novembre 2024, date de clôture prévisionnelle du 2ème tour.
Article 4 – Suivi de l’accord
A la demande des parties signataires, une commission sera constituée pour le suivi de la mise en œuvre du présent accord. Cette commission sera composée des parties signataires et présidée par l’employeur.
Article 5 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
Article 6 - Dispositions finales
Le présent accord est applicable à C&K Dole, Serris & Saint-Claude pour les élections des membres du Comité social et économique. Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2024 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours). Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-6 du code du travail. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes de Lons le Saunier. Le présent accord a été établi en 6 exemplaires originaux. Fait à Dole, le 22 novembre 2023.
La Directrice des Ressources Humaines Le Délégué Syndical CFTC
