Une négociation obligatoire s’est engagée conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, entre la Direction et les Organisations syndicales, portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (l'égalité professionnelle et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, travailleurs handicapés, protection sociale, pénibilité & expression…), la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers dans l’entreprise.
Les parties se sont réunies aux dates suivantes :
30 janvier 2025 (Ouverture des NO)
19 février 2025
5 mars 2025
14 mars 2025 (Réunion de clôture)
Au terme de leurs négociations, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Salaires effectifs
Augmentation des salaires avec effet au 1er avril 2025
Date d’application
Personnel non-cadre et assimilés cadre *
ASB AM 01.04.2025
2%
0.7%
Personnel cadre
ASB AM 01.04.2025
2.7%
ASB = Augmentation du Salaire de Base AM = Augmentation au Mérite
Ces pourcentages d’augmentation seront données dans le respect d’un
plancher de 50 euros minimum au total.
Ces pourcentages d’augmentation n’incluent pas les éventuelles évolutions de salaires liées à des évolutions de carrière.
Dans la communication individuelle qui sera faite aux collaborateurs, la part ASB et la part AM des revalorisations de salaire seront spécifiées.
1.1.2 Primes diverses
Toutes les primes sont maintenues et leurs valeurs et règles d’attribution restent inchangées. Seules sont revalorisées au
1er avril 2025 :
La prime Ambiance protection à
152.94 € bruts par mois.
La participation repas employeur à
6 € bruts par repas pris à midi pendant la semaine de travail
Durée effective du temps de travail /Organisation du temps de travail
Un accord relatif au changement d’organisation du temps de travail, à la prévention de la pénibilité et à la sauvegarde de la compétitivité a été signé le
………..
L’accord a été conclu pour une durée indéterminée et ne sera pas modifié.
Participation et épargne salariale
Au sein de l’entreprise, il est rappelé que sont en place :
Un accord de participation aux bénéfices
Un Plan d’Epargne Entreprise
Un Plan Epargne Retraite Collective / PERECO
Il y aurait un versement de la participation aux bénéfices de l’entreprise conformément à notre accord participation groupe signé le ………
.
Le montant de la participation sera connu et communiqué après validation des comptes 2024 par le Commissaire aux Comptes et sera versé aux salariés au plus tard le 31 mai 2025.
ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
2.1 Egalité Professionnelle
Nous appliquons notre accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en date du ……… et signé par l’ensemble de nos Organisations Syndicales Représentatives pour 4 ans. …………. fixe des objectifs de progression dans les 6 domaines suivants qui sont présentés lors de la commission de suivi de l’accord :
Les conditions d’accès à l’emploi ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle ;
La promotion professionnelle ;
La formation ;
Les conditions de travail ;
La réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
2.2 Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi
Un état de la situation a été présenté lors de la Négociation Obligatoire et ce point ne fait pas l’objet de mesures particulières dans cet accord.
2.3 Protection sociale complémentaire des salariés
Prévoyance décès, invalidité, incapacité de travail
Tous les salariés bénéficient d’une mutuelle santé et d’une prévoyance. Un état de la situation de la prévoyance et frais de santé a également été présenté dans le cadre de la NO et ce point fait l’objet des mesures suivantes : Afin de continuer à maitriser les coûts nous avons adhéré à un nouveau contrat avec un prestataire unique prévoyance et frais de santé, Malakoff Humanis et un gestionnaire, …….., pour l’ensemble des salariés de ….. à compter 1er janvier 2025.
2.4 Modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
La charte relative au droit à la déconnexion est en vigueur au sein de …..et elle définit les modalités d’exercice de ce droit par les salariés et prévoit l’usage raisonnable des outils numériques (article L.2242-17 7° du Code du travail).
2.5 Pénibilité
L’accord du ………. relatif au changement d’organisation du temps de travail, à la prévention de la pénibilité et à la sauvegarde de la compétitivité a instaurée une organisation du temps de travail en 2 équipes et nuit fixe, mise en place au 1er Août 2016.
Le travail de nuit reste néanmoins sous vigilance et un courrier individuel est systématiquement adressé par le service RH aux salariés qui auraient travaillé au moins 100 nuits, le seuil de pénibilité étant de 120 nuits par an. Ce courrier ouvre la possibilité aux salariés de revenir à un travail posté de jour en 2 équipes alternées s’ils le demandent.
L’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de négocier un accord pénibilité puisqu’elle n’atteint pas le seuil de 25% de pénibilité (art.D.4162-1).
Qualité de vie au travail
Prévention des RPS et démarche BEST
La démarche de prévention des Risques Psycho-Sociaux se poursuit en se transformant en démarche de Bien-être et Santé au Travail.
Accord BEST signé le …………. par toutes les organisations syndicales et permettant notamment la poursuite de nos avantages « séniors » ;
Possibilité d’entretiens individuels et/ou collectifs par RH/EHS si nécessaire ;
Présence RH dans l’usine (tour usine RH) pluri hebdomadaire.
Réunions communications trimestrielles avec l’ensemble du personnel : Informations entreprise, produits, commerciales, finances & questions / réponses.
2.7 La mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
2.7.1 Indemnité transport
La prime transport est distribuée dans les conditions habituelles par décision unilatérale de l’employeur
mais sous réserve de donner les justificatifs exigés par l’Urssaf sous
2.8Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle
Les Représentants du Personnel sont invités à informer le service RH des compétences, formations, diplômes acquis hors pouvant être utilisés au sein de l’entreprise sous réserve des possibilités au sein de l’entreprise.
Une mise en œuvre de la polyvalence sur les postes des Représentants du Personnel sera réalisée si c’est possible, afin de permettre leur remplacement lors de leurs absences liées à l’exercice de leur mandat.
ARTICLE 3 – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Gestion des compétences, des parcours professionnels et la mixité des métiers dans l’entreprise
Ce point ne fait pas l’objet de mesures particulières dans cet accord.
Déroulement des carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales
Absence de discrimination liée au mandat au regard notamment de :
Mobilité interne et évolution professionnelle ;
Accès à la formation professionnelle.
Grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle et objectifs de plan de formation
Décloisonnement et polyvalence des métiers, services et ateliers
Poursuivre les actions de formation liées à la transformation digitale de l’entreprise
Poursuivre le parcours de coaching visant à renforcer le leadership des managers : favoriser la cohésion des managers et leur donner des outils de management
Transférer les compétences et expertises clefs de l’usine
Poursuivre l’amélioration continue en déployant le LFOS (LittelfuseOperating System)
Favoriser la prévention sur le plan de l’Hygiène, de la Sécurité et de l’Environnement
Perspectives de recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages - Moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI
12 embauches en CDI
Alternants & Stagiaires :
16 stagiaires
21 alternants
Conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences.
Les orientations stratégiques de l’entreprise sont soumises à la consultation des membres du CSE.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Il entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt.
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit 12 mois calendaires après son entrée en vigueur.
ARTICLE 5 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés sur le tableau de communication habituel et disponible en version intranet sous le share S / Ressources Humaines.
ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé et/ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
Le présent accord a été établi en 6 exemplaires originaux.
