La Société CLAREBOUT DUNKERQUE, Société par actions simplifiée à associé unipersonnelle au capital de 1.000.000 EUR,
située à Bourbourg (59630) 7255 route du Cap Horn, dont le siège social est situé à BOESCHEPE (59299) - 3087, rue de la Gare, immatriculée au RCS de DUNKERQUE sous le numéro 890 583 875, représentée par son Directeur, Monsieur
ci-après dénommée « la Société »,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées :
-La CGT, représentée par Madame , en sa qualité de Déléguée syndicale
-FO, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Suite à la cessation de travail intervenue le 17 mai 2024 à partir de 12 h – les parties se sont rencontrées le 22 mai 2024 et ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Reprise du travail
Suite à la reprise du travail le 22 mai 2024 à 13 heures, les syndicats s’engagent à ce que le travail se poursuive dans des conditions normales et qu’il n’y ait plus de mouvement de grève.
Article 2 – Engagements de la Direction
Dans le cadre des discussions engagées depuis le début du conflit et afin d’y mettre fin, la Direction s’engage :
à revaloriser la prime de froid permanente la passant de 4,70€ brut à 7,00€ brut par jour réellement travaillé,
à réviser le taux de majoration des heures de dimanche le passant de 20% à 25%,
à réviser le taux de majoration des heures des jours fériés le passant de 20% à 50%,
à fixer le taux du budget des œuvres sociales du CSE à 0,80% de la masse salariale,
à améliorer les conditions de travail principalement en zone triage et chambre froide,
à ne pas sanctionner pour quelque motif que ce soit les salariés ayant participé directement ou indirectement au conflit,
à afficher les postes ouverts en interne afin de permettre à tous une évolution au sein de l’entreprise.
Afin d’instaurer un dialogue social constructif, la Direction prend la décision d’appliquer les 3 premières mesures dès la paie de juin 2024 soit à partir du 16 mai 2024.
Il est également décidé de démarrer la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour l’année 2025 dès le mois de septembre 2024.
Il est rappelé que les jours de grève ne seront ni payés ni récupérés. Cependant la retenue des jours de grève sur paie sera lissée sur plusieurs mois dans la limite d’un jour par mois.
La Direction prend également toutes les mesures nécessaires permettant la mise à disposition pour le CSE d’un local plus spacieux que celui prévu initialement ainsi que le matériel informatique. Le CSE occupera un bungalow provisoire en attendant la fin des travaux d’agrandissement du local actuel.
À titre expérimental, la pointeuse du réfectoire sera activée pour tous les salariés afin de permettre le pointage de la pause. Un bilan sera réalisé après quelques semaines d’activation afin de s’assurer du bon respect des pointages de début et de fin de poste. En cas de dérive importante, la pointeuse du réfectoire sera désactivée.
Article 3 – Engagements des organisations syndicales
Les 2 organisations syndicales s’engagent :
à communiquer auprès des salariés les mesures prises et à faire reprendre le travail en respectant toutes les consignes de sécurité en place,
à signer l’accord de mise en place du CSE dans les plus brefs délais,
à faire respecter les règles d’utilisation de la pointeuse du réfectoire.
Article 4 – Publicité et dépôt
Un exemplaire signé du présent protocole d’accord sera remis à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation de celui-ci.
Le présent accord sera déposé en quatre (4) exemplaires :
Deux versions sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) : une version intégrale de l’accord signées des parties et une version anonymisée,
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent,
Un exemplaire original du présent accord sera également transmis à l’Inspecteur du Travail.
Fait à Bourbourg en 5 exemplaires Originaux le 22 mai 2024.
