ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU CSE
Entre les soussignés :
La Société XX, Société par actions simplifiée à associé unipersonnelle au capital de 0 EUR,
située à XX, dont le siège social est situé à XXX, immatriculée au RCS de XXX sous le numéro XXX, représentée par son Président XXX
ci-après dénommée « la Société »,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées :
-La CGT, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale
-FO, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Société XXX s’inscrit dans le contexte suivant.
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Économique (CSE).
Les premières élections des membres du comité d’entreprise se sont tenues du 2 au 19 avril 2024. Elles ont permis l’élection de 11 membres titulaires et 11 membres suppléants répartis sur 2 collèges :
8 membres titulaire et 8 membres suppléant pour le collège Ouvrier et Employé,
3 membres titulaire et 3 membres suppléant pour le collège Technicien-Agent de Maîtrise et Cadre.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.
Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.
Chapitre 1 – Dispositions liminaires
Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal
Article 2.1 – Engagements de la Direction
La Direction s’engage à :
Respecter l’exercice du droit syndical,
Assurer au personnel détenant un mandat électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise,
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat,
Garantir un espace d’affichage sur le site conformément à la réglementation en vigueur,
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE.
Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales
Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :
Respecter les règles d’exercice du droit syndical,
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,
Utiliser les bons de délégation mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement.
Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise
Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.
Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique
Calendrier de mise en place
Les parties au présent accord se sont rencontrées à différentes reprises les 26 avril et le 7 mai 2024.
Elles ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.
Les élections se sont déroulées du
XXX au XXX pour le premier tour et du XXX au XXX pour le second tour.
Les conditions d’organisation de ces élections ont été définies dans le protocole d’accord préélectoral qui a fait l’objet d’une négociation et d’une signature le XXX.
Les élections se sont déroulées conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral.
Périmètre de mise en place
Les parties ont décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique.
Le périmètre de mise en place du CSE correspond à l’établissement :
XXX, situé XXX.
et de tout autre établissement secondaire à venir.
Nombre et durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires.
Attributions
En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société.
Conformément à la loi, il est consulté sur :
les orientations stratégiques,
la situation économique et financière,
la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.
Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Composition
Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de la Société, selon les dispositions légales en vigueur.
Ainsi, selon ces dispositions, le Comité social et économique unique est composé de la manière suivante :
Le nombre de représentants à élire dans le cadre du CSE est de
XX titulaires et XX suppléants.
Le CSE désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires,
Le nombre de sièges entre les collèges est attribué au prorata des effectifs de chaque collège sur la liste électorale, selon la méthode de répartition du principe de la représentation proportionnelle avec attribution des sièges restant sur la base du plus fort reste,
Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance hommes/femmes.
Par ailleurs, les parties conviennent qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront désignés par le Comité social et économique parmi ses membres titulaires.
Organisation des réunions
Article 8.1 – Périodicité
Le CSE tiendra 11 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif suivant :
une réunion par mois de janvier à juillet puis de septembre à décembre,
le 3ième jeudi de chaque mois de 9 heures à 12 heures.
Parmi ces 11 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre. Les mois retenus pour ces réunions sont mars, juin, septembre et décembre.
Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 11 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.
Article 8.2 – Participants aux réunions
Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum. Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion.
Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (SSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent.
Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE. Les suppléants ne participeront qu’en l’absence des titulaires. Pour les désigner, il est convenu d’appliquer les règles de suppléance suivantes :
le suppléant du titulaire par ordre sur la liste,
le premier suppléant de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale,
en cas d’absence du premier suppléant, le deuxième de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement de suppléants,
à défaut, le premier suppléant de la liste d’un autre collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement des suppléants disponibles,
à défaut, le premier suppléant du même collège d’une autre organisation syndicale.
Il est convenu que chaque organisation syndicale pourra inviter à chaque réunion un membre suppléant sans que celui-ci puisse prendre part aux consultations.
Article 8.3 - Convocation
Les titulaires et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 15 jours calendaires avant la réunion. Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions.
La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire, hormis les 2 suppléants invités par les organisations syndicales.
Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant.
Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (SSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront convoqués dans un délai de 15 jours calendaire précédant la réunion.
Article 8.4 : Ordre du jour
L’ordre du jour sera adressé au moins 7 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux ainsi à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront adressées au minimum 15 jours calendaires avant la réunion.
L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint. Il comportera nécessairement les rubriques suivantes :
Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente,
Réponse aux réclamations,
Travaux des Commissions, le cas échéant
Questions diverses.
Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique. Les questions diverses seront remises au plus tard 3 jours avant la réunion du CSE. La Direction s’engage à y répondre lors de la réunion du CSE ou au plus tard dans un délai de 8 jours par écrit.
Article 8.5 – Réunions préparatoires
Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.
Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 9 du présent accord.
Article 8.6 – Procès-verbal du Comité Social et Économique
Le procès-verbal de réunion de CSE (ou PV) est un document officiel qui vient acter les échanges verbaux tenus et dresser un constat.
L'objectif est de consigner officiellement les décisions prises lors de la réunion. Il est rédigé obligatoirement par le secrétaire du CSE puis est soumis à l'approbation de l'ensemble des participants ou de leurs représentants suppléants dans un délai de quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte.
Les réunions du CSE et de la commission santé, sécurité et condition de travail feront l’objet d’un enregistrement sonore. Le procès-verbal définitif est adressé par le Secrétaire au Président au plus tard trois jours ouvrés avant la réunion visant à son approbation afin que le procès-verbal soit adressé à tous les membres.
Le PV, une fois validé, doit être publié. Si des informations très spécifiques ont un caractère confidentiel, elles devront être supprimées du PV et 2 versions du PV seront validées.
Moyens
Article 9.1 – Le crédit d’heures de délégation
Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de
22 heures.
Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.
Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires et entre titulaires et suppléants sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.
Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reportées, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.
Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 7 heures pour une journée de délégation et de trois heures trente minutes pour une demi-journée.
Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.
Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.
La prise des heures de délégation n’est pas soumise à une autorisation préalable du Manager. Cependant, un délai de prévenance de 48 heures est souhaitable, sauf en cas de force majeure.
Il est également convenu de modalités d’information préalable à l’utilisation des heures de délégation. Un formulaire de bon de délégation sera à compléter et à transmettre à l’employeur ou à son représentant, préalablement à l’utilisation des heures de délégation.
Le contenu des bons de délégation comprendra des mentions relatives à l’identité de l’élu, à la date et à l’heure de son départ sur ou hors temps de travail ainsi qu’à la durée présumée de son absence. Il est bien précisé que le bon de délégation est un simple document d’information qui n’est pas assimilé à une demande d’autorisation préalable.
Un exemple de bon de délégation figure en annexe 1 du présent accord.
Si des heures de délégations sont effectuées en dehors du temps de travail habituel, elles seront payées comme des heures supplémentaires, avec les majorations correspondantes en vigueur.
Article 9.2 – Les budgets
Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales. Il est de
XXX % de la masse salariale.
Le budget de fonctionnement doit servir à financer des dépenses qui permettent au CSE d’assumer ses missions économiques et professionnelles.
Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de
XXX % de la masse salariale brute sociale de l’Entreprise.
Les activités sociales et culturelles concernent des activités à destination des salariés, à caractère social ou culturel, non obligatoires, mais visant à améliorer les conditions de travail et éventuellement de vie des salariés.
La dotation au budget des ASC sera versée par l’employeur chaque début de trimestre soit en janvier, avril, juillet et octobre. Elle sera calculée sur la base de la masse salariale estimée du trimestre considéré. La dotation trimestrielle sera ajustée sur le trimestre suivant afin de tenir compte de la réalité de la masse salariale de référence.
Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur du futur CSE.
En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires. Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.
Article 9.3 – Les locaux
L'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et en bon état ainsi que le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions (table, chaise et armoire fermant à clé).
Ce local sera également équipé d’une ligne téléphonique, d’un accès internet, d’un ordinateur équipé d’un logiciel de traitement de texte et d’une imprimante.
L’employeur en assure l’entretien et prend en charge les coûts de chauffage et d’éclairage.
Article 9.4 – Moyens d’information et de communication
L’employeur met à disposition du CSE un panneau d’affichage spécifique.
Article 9.5 – Assurance
Selon l'article R. 2312-49 du Code du travail, l'assurance responsabilité civile du CSE sera prise en charge par l'employeur. Les autres assurances seront à la charge du CSE sur son budget de fonctionnement.
Article 9.6 – Autres dépenses
Les frais courants de fonctionnement tels que la papeterie ou la documentation sont pris en charge par le CSE sur le budget de fonctionnement.
Chapitre 3 – Les Commissions
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Article 10.1 – Mise en place
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est créée au sein du Comité Social et Économique.
Article 10.2 – Durée des mandats
Les membres de la CSSCT seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.
Article 10.3 – Attributions
La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
En particulier, la CSSCT est compétente pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Article 10.4 – Composition
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée :
d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de 2 collaborateurs qui ont voix consultative,
Le Président peut se faire assister par des collaborateurs supplémentaires, appartenant à l’entreprise, sous réserve de l’accord des représentants du personnel.
Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
de
6 membres désignés par le Comité Social et Économique, parmi ses membres élus (titulaires ou suppléants) ou parmi les salariés de l’entreprise, à la majorité des membres titulaires présents en respectant la répartition suivante :
1 membres par secteur :
1
2
3
4
5
6
et dont au moins 1 membre issu du collège Technicien-Agent de Maîtrise et Cadre,
des représentants syndicaux au CSE (un par organisation syndicale représentative) ayant voix consultative.
La Direction et les Organisations Syndicales réaffirment leur volonté de prévention et d’amélioration dans les domaines de la sécurité, des conditions de travail et de l’environnement.
Article 10.5 – Organisation des réunions
Article 10.5.1 – Périodicité
La CSSCT se réunira 4 fois par an, indépendamment et en amont des 4 réunions du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail : en mars, juin, septembre et décembre.
Article 10.5.2 – Participants
Les membres désignés par le CSE participeront aux 4 réunions annuelles de la CSSCT. Le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (SSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront également participer aux réunions.
Article 10.6 – Moyens
Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures mensuel de
8 heures. Ce crédit d’heures est individuel et mensuel : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’un mois sur l’autre.
Il est convenu que, sur demande du CSE, la CSSCT puisse être saisie pour traiter de certains sujets importants relatifs aux sujets liés à la santé, sécurité et conditions de travail ; dans ce cas les membres pourront bénéficier d’un crédit d’heure spécifique alloué qui devra être discuté en réunion de CSE.
Article 10.7. Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la commission pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée sera de 5 jours par mandat.
Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour,…).
L’organisme de formation sera sélectionné par l’employeur.
La Commission formation
Article 11.1 – Mise en place et attributions
La commission formation du CSE assure les missions suivantes :
Préparation des délibérations du CSE dans les domaines relatifs à la formation professionnelle.
Étude des moyens pour favoriser l’expression des salariés en matière de formation et participation à leur information dans ce domaine.
Étude des problèmes spécifiques à l’emploi au travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission n’a pas de pouvoir de décision. Elle fait des propositions qui sont ensuite soumises à la délibération du CSE. Ses membres doivent respecter le secret professionnel et l’obligation de discrétion prévus à l’article L2315.3.
Article 11.2 – Désignation et composition
Le comité social et économique est libre de fixer la composition de la Commission Formation. Elle peut être constituée de membres du CSE (titulaires, suppléants ainsi que de tout salarié appartenant à l’entreprise).
Elle est composée de :
d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de 2 collaborateurs qui ont voix consultative,
Le Président peut se faire assister par des collaborateurs supplémentaires, appartenant à l’entreprise, sous réserve de l’accord des représentants du personnel.
Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
de
3 membres désignés par le Comité Social et Économique, parmi ses membres élus (titulaires ou suppléants) ou parmi les salariés de l’entreprise.
Article 11.3 – Fréquence des réunions
La Commission Emploi & Formation se réunira à 1 à 2 fois par an.
Article 11.4 – Moyens
Afin d’accomplir leur mission, les 3 membres désignés de la commission Emploi & Formation disposent d’un crédit d’heures de
12 heures par an.
Ce crédit d’heures est individuel et annuel : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’une année sur l’autre.
La Commission d’information et d’aide au logement
Article 12.1 – Mise en place et attributions
Cette commission a pour mission de faciliter le logement des salariés, l’accession à la propriété et la location.
Elle peut :
Rechercher des offres de logement pour le personnel en liaison avec les organismes collecteurs du “1% logement”.
Informer les salariés en vue d’un achat immobilier ou d’une location.
Les assister dans les démarches nécessaires pour l’obtention d’aides financières.
La commission n’a pas de pouvoir de décision. Elle fait des propositions qui sont ensuite soumises à la délibération du CSE.
Ses membres doivent respecter le secret professionnel et l’obligation de discrétion prévus à l’article L2315.3.
Article 12.2 – Désignation et composition
Le comité social et économique est libre de fixer la composition de la Commission d’information et d’aide au logement. Elle peut être constituée de membres du CSE (titulaires, suppléants ainsi que de tout salarié appartenant à l’entreprise).
Elle est composée de
3 membres dont 1 président de la commission.
Seul le président de la commission doit obligatoirement être membre du CSE.
Article 12.3 – Fréquence des réunions
La Commission d’information et d’aide au logement se réunira 1 à 2 fois par an.
Article 12.4 – Moyens
Afin d’accomplir leur mission, les 3 membres désignés de la commission d’information et d’aide au logement disposent d’un crédit d’heures de
12 heures par an.
Ce crédit d’heures est individuel et annuel : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’une année sur l’autre.
La Commission à l’égalité professionnelle
Article 13.1 – Mise en place et attributions
Cette commission a pour principale mission de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
La commission n’a pas de pouvoir de décision. Elle fait des propositions qui sont ensuite soumises à la délibération du CSE.
Ses membres doivent respecter le secret professionnel et l’obligation de discrétion prévus à l’article L2315.3.
Article 13.2 – Désignation et composition
Le comité social et économique est libre de fixer la composition de la Commission à l’égalité professionnelle. Elle peut être constituée de membres du CSE (titulaires, suppléants) ainsi que de tout salarié appartenant à l’entreprise.
Elle est composée de
3 membres dont 1 président de la commission.
Seul le président de la commission doit obligatoirement être membre du CSE.
Article 13.3 – Fréquence des réunions
La Commission à l’égalité professionnelle se réunira à 1 à 2 fois par an.
Article 13.4 – Moyens
Afin d’accomplir leur mission, les 3 membres désignés de la commission d’information et d’aide au logement disposent d’un crédit d’heures de
12 heures par an.
Ce crédit d’heures est individuel et annuel : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’une année sur l’autre.
Chapitre 4 – La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
Conformément à l’article L2312-21 du Code du Travail, une Base de Données Économiques Sociales et Environnementales (BDESE) est mise en place au niveau de l’entreprise.
Il est rappelé que la BDESE a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique (CSE).
Champs d’application de la BDESE
La BDESE est mise en place au niveau de l'entreprise. Les dispositions s’appliquent aux Instances Représentatives du Personnel de l’entreprise ayant un mandat en cours :
Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants) ;
Les représentants syndicaux au comité social et économique ;
Les délégués syndicaux.
La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE.
Support
La BDESE est dans un premier temps accessible en consultation auprès du service Ressources Humaines. Sa mise à disposition sur un support informatique sera étudiée ultérieurement.
La Direction est responsable de la mise en place de la BDESE et de ses évolutions. La BDESE est régulièrement mise à jour.
Contenu
La base de données accessibles au sein de la BDESE comprend 9 thématiques qui sont rappelées en annexe 2 du présent document. Ces données contribuent à une vision d’ensemble de l’entreprise et servira de base pour la consultation sur les orientations stratégiques.
Mise à jour et Historique des informations délivrées sur la BDESE
La BDESE est actualisée et alimentée par la Direction Générale. La mise à jour se fera annuellement, au 1er mars de l’année N+1. Chaque représentant du personnel aura accès à un historique des données s’étalant sur 5 ans. À compter de cette durée, les données seront retirées de la base.
Confidentialité
Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail et à l’accord de confidentialité RGPD, l'ensemble des représentants du personnel visés à l'article 14 sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'entreprise.
Chapitre 5 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus
Le temps passé en réunion avec l’employeur
Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.
Les temps de trajet
Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.
Remboursement de frais
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sur des jours non travaillés sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent le transport.
Chapitre 6 – Autres Dispositions
Délégué Syndical
Les Organisations Syndicales informent l'employeur de l'identité des Délégués Syndicaux par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé. La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée. Une copie de ce courrier est adressée à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise. Un seul délégué syndical peut être désigné par un syndicat représentatif. Le syndicat affiche le nom du Délégué Syndical sur le panneau réservé aux communications syndicales.
Le délégué syndical bénéficie d'un certain nombre d'heures de délégation pour se consacrer à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est considéré comme du temps de travail. Le crédit d'heures du délégué syndical est égal
18 heures par mois.
Pour l'exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation. Il peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.
Les heures de délégation du mandat de délégué syndical feront l’objet d’un bon de délégation.
Un panneau spécifique est mis à disposition des délégués syndicaux au niveau du palier du 1er étage des locaux sociaux.
Local syndical
L'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués distinct de celui attribué au CSE. Le local est partagé par les différentes sections présentes dans l’entreprise et ce, quel que soit leur nombre. Tous les syndicats ayant constitué une section syndicale peuvent avoir accès à ce local, y compris ceux n’ayant pas été reconnus représentatifs aux dernières élections professionnelles.
L’employeur ne peut pas pénétrer dans les locaux des sections syndicales sans leur autorisation.
Les panneaux syndicaux
L'affichage des communications syndicales s'effectue sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont réservés aux communications des délégués du personnel et du CSE.
Le contenu de l'affichage est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de respecter les dispositions législatives sanctionnant pénalement les délits de presse tels que les diffamations publiques, les injures, les fausses nouvelles ainsi que les provocations. Il est en effet illicite de procéder à un affichage diffamatoire et injurieux ou encore de procéder à un affichage contenant des violences ou des menaces volontairement outranciers.
Par ailleurs, le contenu de l'affichage doit être conforme à la finalité des syndicats, c'est-à-dire "l'étude et la défense des droits ainsi que intérêts matériels et moraux, tant collectifs, qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts".
La loi prévoit la transmission à l’employeur d’un exemplaire des communications, simultanément à l’affichage.
Un panneau spécifique est mis à disposition des organisations syndicales au niveau du palier du 2ème étage des locaux sociaux à proximité du réfectoire.
Tract syndical
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.
Le dépôt permanent de liasses de tracts n’est pas autorisé dans les locaux de l’entreprise. Ces documents ainsi déposés seront retirés.
Un exemplaire des tracts distribués est transmis simultanément à la Direction.
Chapitre 7 – Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Clause de revoyure
Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.
Révision de l’accord
À la demande de l’une des parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Dénonciation de l’accord
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Publicité et dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée «TéléAccords» à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Toute modification du présent accord doit être portée à la connaissance des bénéficiaires selon les conditions prévues par le présent accord et déposée selon les mêmes formalités.
Fait à XXX en 5 exemplaires Originaux le 22 mai 2024.
Pour la société
Monsieur XXX, en sa qualité de Président Signature :
Pour les organisations syndicales représentatives
XXX en sa qualité de Déléguée syndicale CGT
Signature :
XXX en sa qualité de Délégué syndical FO
Signature :
Annexe 1 :
Bon de délégation
Annexe 2 :
Contenu de la BDESE
Thématique
Contenu
Investissement social
EVOLUTION DES EFFECTIFS PAR TYPE DE CONTRAT, PAR AGE, PAR ANCIENNETE
EVOLUTION DES EFFECTIFS MOIS PAR MOIS
EVOLUTION DES EMPLOIS PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE
CONDITIONS DE TRAVAIL : DUREE DU TRAVAIL, ACCIDENTS DU TRAVAIL, MALADIES PROFESSIONNELLES, ABSENTEISME, DEPENSES EN MATIERES DE SECURITE
Investissement matériel et immatériel
EVOLUTION DES ACTIFS NETS D’AMORTISSEMENT ET DES DEPRECIATIONS EVENTUELLES (IMMOBILISATIONS).
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
ANALYSE DE LA SITUATION RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES PAR CATEGORIES PROFESSIONNELLES EN MATIERE D’EMBAUCHE, DE FORMATION, DE REMUNERATION EFFECTIVE ;
SALAIRE DE BASE MINIMUM ET MAXIMUM ET SALARIE MOYEN PAR SEXE ET PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE ;
ANALYSE DES ECARTS DE SALAIRES EN FONCTION DE L’AGE, DE LA QUALIFICATION.
Fonds propres, endettement et impôts
BILAN DU RAPPORT FINANCIER
Rémunération des salariés et dirigeants
EVOLUTION DES REMUNERATIONS SALARIALES (FRAIS DE PERSONNEL Y COMPRIS COTISATIONS SOCIALES) ;
REMUNERATIONS ACCESSOIRES : PRIMES PAR SEXE ET CATEGORIE PROFESSIONNELLE, AVANTAGES EN NATURE.
Activités sociales et culturelles
MONTANT DE LA CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE.
Flux Financiers
COMPTE DE RESULTAT
Partenariats
PARTENAIRES STRUCTURELS
Environnement
POLITIQUE GENERALE EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE : ORGANISATION DE L’ASSOCIATION POUR PRENDRE EN COMPTE LES QUESTIONS ENVIRONNEMENTALES ET LES DEMARCHES D’EVALUATION OU DE CERTIFICATION EN MATIERE D’ENVIRONNEMENT
