ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT DE VÉLIZY DE CLAAS Tractor SAS
L’établissement de Vélizy de la société CLAAS TRACTOR SAS représenté son Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Pour les Organisations Syndicales de la société représentées par leur délégué syndical Pour la C.F.E/C.G.C Pour la CFDT Pour la CGT
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées en vue d’aborder l’organisation des élections professionnelles des membres du Comité Social Economique de l’établissement de Vélizy qui devaient avoir lieu initialement au mois d’avril 2023.
Le calendrier social des mois à venir est très chargé avec notamment les discussions autour des conséquences de la nouvelle convention collective de la métallurgie. Ce contexte n’est pas propice à l’organisation d’élections professionnelles.
Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après
ARTICLE 1 PROROGATION DES MANDATS
Les mandats en cours des membres du Comité Social Economique de l’établissement de Vélizy sont prorogés jusqu’à 30 avril 2024.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’établissement de CLAAS TRACTOR SAS de Vélizy soit au plus tard le 30 avril 2024.
ARTICLE 3 PUBLICITE ET DEPOT
Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative et un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
