ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENGAGEE EN 2024 ET MIS EN PLACE A COMPTER DE 2025
ENTRE :
Entre les soussignés : CLAAS Tractor S.A.S, représentée par son Directeur des Ressources Humaines CLAAS Tractor SAS D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales des salariés qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de l'accord, à savoir : - Le syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical central; - Le syndicat CFE-CGC, représenté par son délégué syndical central; - Le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical central;
D’autre part.
EN PREAMBULE, IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Société a engagé les négociations pour l'année 2025. A cette fin, le 17 juillet 2024, la Direction a présenté aux organisations syndicales le calendrier social et les parties ont convenues du calendrier prévisionnel de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les mois d’octobre et novembre 2024. En date du 10 octobre 2024, en accord avec les 3 organisations syndicales, le calendrier des négociations a évolué et a été organisé de la manière suivante : 1ère réunion - 15 octobre 2024 – Le Mans :
Présentation du bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation de travail, d’évolution de la rémunération et de durée du travail,
Présentation par chaque Organisation Syndicale de leurs demandes.
2nde réunion - 18 novembre à 9h30 - Vélizy :
Rappel des demandes de chaque Organisation Syndicale,
Propositions de la Direction.
Discussions sur les propositions de la Direction
3ème réunion – 21 novembre à 13h30 – Le Mans :
Propositions de la Direction,
Discussions sur les propositions de la Direction.
Le 21 novembre, une quatrième réunion a été ajoutée à ce calendrier, en date du 22 novembre, dans l’objectif de poursuivre les discussions en vue d’aboutir à un accord.
Ces réunions se sont tenues en présence de la Direction représentée par le Président, le DRH, la RRH Vélizy et la RRH Le Mans, et les représentants des organisations syndicales représentatives.
Lors de la première réunion, la Direction a présenté le bilan social et pris note des demandes des différentes organisations syndicales.
Lors de la seconde réunion, la Direction a partagé des informations portant sur la situation économique générale.
Il est rappelé, que les années 2024 et 2025 s’annoncent difficiles pour le machinisme agricole. Le marché européen du machinisme agricole est en déclin général, malgré des signaux positifs dans quelques pays. Une baisse est fortement marquée en particulier en Allemagne et en France, deux marchés clés pour notre activité. Ce contexte, aggravé par des incertitudes économiques et politiques, impacte notre secteur et constitue un défi important à considérer.
Face à ces difficultés, tout au long de l’année 2024, la Direction a mis en place un certain nombre de mesures pour préserver l’emploi des salariés.
La perspective à court terme reste incertaine. La Direction souhaite dans cette phase difficile, maintenir l’engagement de ces salariés, consciente des efforts consentis.
Il est rappelé certaines mesures sociales mises en place lors de la FY24 et notamment, les mesures négociées dans l’accord GEPP à savoir un budget d’augmentation individuelle pour les ouvriers nouvellement recrutés et pour les jeunes diplômés. Ce dispositif s’ajoute aux mesures négociées lors des Négociations Annuelles Obligatoires.
Consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels, et au vu des principales revendications des organisations syndicales, la Direction a formulé ses premières propositions lors de cette seconde réunion du 18 novembre 2024.
Des discussions se sont poursuivies lors d’une troisième réunion le 21 novembre 2024. Ces échanges se sont terminés, lors d’une quatrième réunion, le 22 novembre 2024, à l’issue de laquelle, la Direction a fait de nouvelles propositions qui ont permis d’aboutir au présent accord.
CECI RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE 1 – AUGMENTATION DE SALAIRE ET RENFORCEMENT DU POUVOIR D’ACHAT
La Société entend appliquer une enveloppe d'augmentation salariale de 2%, répartie comme suit :
Article 1 - Mise en place d’une augmentation générale
A compter du 1er décembre 2024, l’ensemble des salariés éligibles relevant des collèges 1 et 2, bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire annuel de base brut avec un effet rétroactif au 1er octobre 2024. Cette augmentation générale sera différenciée selon le collège d’appartenance du salarié. Ainsi, l’augmentation générale sera répartie de la manière suivante :
Collège
% Augmentation Générale (AG)
1er collège 1,4% 2ème collège 1% Cette augmentation s’appliquera sur le salaire annuel de base brut connu au 30 septembre 2024.
En cette période, cette augmentation collective permet, à l’aune de l’inflation prévue, de maintenir l’engagement et le pouvoir d’achat des salariés relevant de ces collèges.
Article 2 – Enveloppe d’augmentation individuelle
L’augmentation individualisée permet de récompenser les salariés qui se démarquent par leur performance individuelle et leur contribution significative à la réussite de l’entreprise.
A compter du 1er janvier 2025, pour les salariés éligibles relevant des collèges 1, 2 et 3 ( Cette augmentation individuelle sera différenciée selon le collège d’appartenance du salarié. Ainsi, l’augmentation individuelle sera répartie de la manière suivante :
Collège
% Augmentation Individuelle (AI)
1er collège 0,6% 2ème collège 1% 3ème collège (2% Cette augmentation s’appliquera sur le salaire annuel de base brut connu au 30 septembre 2024.
Il est convenu par les parties, les mesures suivantes quant à l’attribution des augmentations individuelles :
Pour les collèges 2 et 3 (Il est précisé que les salariés relevant du collège 1 seront éligibles à l’augmentation individuelle selon leur performance FY24 et selon les critères d’éligibilité prévus dans l’accord GEPP.
L’AI pour le collège 1 sera appliquée au 1er octobre et non à la date anniversaire comme il était prévu dans l’accord GEPP.
Pour les salariés du collège 2, afin que l’augmentation individuelle soit significative, il est mis en place un minimum d’AI de 0,2%.
Pour les salariés du 3ème collège relevant des classes d’emploi supérieures ou égales à H15, il n’est pas prévu d’augmentation mais des exceptions pourront être initiées pour un budget maximal de 1% géré par le service des ressources humaines.
Eligibilité : Sont éligibles aux articles 1 et 2, les salariés en CDI et CDD recrutés avant le 1er avril 2024.
Collège : Il est rappelé que la définition des collèges repose sur celle retenue lors des dernières élections professionnelles, à savoir :
Le 1er collège : comprenant les ouvriers et les employés : ensemble des salariés ayant une classification d’emploi de A1 à C6. Les salariés positionnés sur les emplois « Chargé de Métallerie Niv 2 » et « Mécanicien niveau 2 » de la classe d’emploi D7.
Le 2ème collège : comprenant les Techniciens et assimilés, Agents de Maîtrise : ensemble des salariés ayant une classification entre D8 et E10. Les salariés ayant une classification D7 hormis ceux positionnés sur les deux emplois indiqués dans le collège 1.
Le 3ème collège : comprenant les Ingénieurs et Cadres : salariés ayant une classification d’emploi à partir de F11.
Article 3 – Revalorisation des primes
La Direction revalorisera les primes (équipe, nuit, nuisance, vêtement, ancienneté) comme suit : Il sera appliqué l’augmentation générale la plus favorable lorsque la prime est commune à deux collèges. A contrario, si elle diffère selon le statut, alors il sera appliqué l’augmentation générale du collège d’appartenance.
TITRE 2 – MESURES FAVORISANT LE DIALOGUE SOCIAL La volonté de la Direction est de poursuivre la qualité du dialogue social. A ce titre, la Direction s’est engagée à initier des actions sur différents thèmes, en complément du calendrier social.
Article 1 – PEROB
La direction s’engage à ouvrir une enquête sur la mise en place d’un PEROB pour les salariés relevant du collège 2. Cette enquête sera accompagnée d’une présentation explicative du dispositif. La mise en place du PEROB sera discuté lors de la prochaine NAO ou de la suivante si le sondage révèle plus de 60% de salariés intéressés par le dispositif.
Article 2 – Emploi
La direction s’engage à faire un point à mi année sur les départs non remplacés par service.
Article 3 – Plan mobilité durable
Une analyse par la direction sera réalisée sur des dispositions qui pourraient notamment optimiser et augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise en particulier ceux de son personnel.
TITRE 3 – PERIODICITE DES PROCHAINES NAO Les parties conviennent d’organiser les prochaines négociations annuelles obligatoires en début d’année calendaire, soit en janvier de chaque année, de manière à disposer des éléments financiers et budgétaires consolidés pour cette négociation. Aussi, cette périodicité permettra de s’aligner avec la périodicité de planification des entretiens annuels.
TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2025 au 31/12/2025 pour les dispositions ne faisant pas mention de date. Au-delà, l’accord cessera de produire effet.
Article 2 – Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Article 3 – Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera communiqué à l’ensemble du personnel.
