Accord portant sur la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
ENTRE :
Entre les soussignés : CLAAS Tractor S.A.S, représentée par son Directeur des Ressources Humaines CLAAS Tractor SAS D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales des salariés qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de l'accord, à savoir : - Le syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical central; - Le syndicat CFE-CGC, représenté par son délégué syndical central; - Le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical central;
D’autre part.
Il a été conclu le présent accord sur la mise en place d’une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales au sein de la société CLAAS Tractor.
Préambule – Objet de l’accord
Au préalable, il est rappelé que la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est instituée par les articles L. 2312-18 et suivants du Code du travail.
Selon l’administration, l’objectif de la Base de données est de « changer le mode de relations entre élus et employeurs pour qu’il soit plus participatif, fondé sur une vision plus prospective des données de l’entreprise, et à terme plus simple » (Circulaire DGT du 18 mars 2014).
Elle a également pour objet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du comité central social et économique sur :
Les orientations stratégiques,
La situation économique et financière,
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Également, cette base de données a pour objet de mettre à dispositions les informations nécessaires aux délégués syndicaux pour les négociations, notamment celle de la négociation annuelle obligatoire.
Par cet accord, les parties marquent leur volonté de contribuer à fournir une vision claire et globale de la situation de l’entreprise afin d’instaurer un dialogue social de qualité.
Afin de constituer une base de données en adéquation avec la structure et son organisation et contenant les éléments pertinents nécessaires à l’information et la consultation des représentants du personnel mais aussi aux informations aux délégués syndicaux centraux pour l’ouverture des négociations, la société Claas Tractor et ses partenaires sociaux ont décidé de conclure un accord définissant :
Le contenu de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales ;
Les modalités de fonctionnement de la base de données, notamment les droits d’accès, le niveau de mise en place, le support, les modalités de consultation et d’utilisation ;
La périodicité selon laquelle la base de données serait actualisée.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord définit les finalités, les modalités d’accès, d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales mise en œuvre au sein de Claas Tractor.
ARTICLE 2 - CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales comportera les informations relatives aux thèmes suivants, conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2312-36 du Code du travail :
L'investissement social
L'investissement matériel et immatériel
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Les fonds propres
L'endettement
L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
Les activités sociales et culturelles
La rémunération des financeurs
Les flux financiers à destination de l'entreprise
Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Les partenariats et les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.
Dans le cas de Claas Tractor, à établissements distincts, mais juridiquement rattachée à l'entreprise, les effectifs sont calculés au niveau global de l'entreprise, et non par établissement. La BDESE comprend alors les données collectées au niveau de l'entreprise, et non par établissement.
ARTICLE 3 – PERIODICITE DES INFORMATIONS MISES A DISPOSITION
Les parties conviennent qu’à compter de l’année fiscale 2025, les données seront présentées en année fiscale et non en année civile comme il est réalisé aujourd’hui, sauf informations qui ne pourraient pas être présentées en année fiscale compte tenu des contraintes règlementaires.
Par le présent accord, les parties conviennent qu’à compter de l’année fiscale 2025, les informations porteront sur les 2 années précédentes et sous forme de perspectives ou de grandes tendances pour les 3 années suivantes (dont celle en cours) pour les données Effectifs, Formation et Financières.
Ainsi, les éléments d’information communiqués dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales seront actualisés au plus tard le 31 décembre de chaque année avec des données correspondant à l’année fiscale de l’année passée (01/10/N-1 au 30/09/N). La mise à jour sera réalisée à minima une fois par an.
Cette périodicité étant définie à compter de l’année fiscale 2025 (FY25), les années de référence précédentes cette mise en place seront présentées en année civile.
Les partenaires sociaux sont informés que la mise à jour périodique des informations dans la base de données, conformément au Code du Travail ou à un accord collectif, vaut communication des rapports et informations au comité central social et économique.
Il est précisé que les données sociales (effectifs) communiquées en CSE seront également mises à disposition dans le Sharepoint, défini à l’article 5, dans un dossier distinct.
ARTICLE 4 – PERSONNES CONCERNEES PAR LA MISE A DISPOSITION DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales est accessible aux membres titulaires et suppléants du comité central social et économique (CCSE), aux membres titulaires et suppléants du comité social et économique (CSE) des deux établissements, aux délégués syndicaux centraux, aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux de la société Claas Tractor.
Le contenu et le fonctionnement de la base de données
doivent permettre aux membres du CCSE et CSE et, s'il y en a, aux délégués syndicaux et délégués syndicaux centraux, d'exercer leurs compétences.
ARTICLE 5 – MODALITES D’ACCES ET CONSULTATION DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Les modalités d’accès, de consultation, et d’utilisation doivent permettre aux représentants du personnel d’exercer utilement leurs compétences respectives.
La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales est accessible informatiquement en permanence depuis l’ordinateur en se connectant sur le SharePoint BDESE, (à l’exception des éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance qui seront portées à la connaissance des bénéficiaires sous un délai raisonnable).
Conformément à l’article 3.1 de la fiche 1 de la circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014, il est précisé que la notion de permanence imposée par la loi ne peut s’entendre comme une obligation de rendre la base accessible 24h/24 et 7jours/7.
En application de l’article L2312-36 du Code du Travail, les personnes mentionnées à l’article 4 sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Seules les personnes nommées sont autorisées à consulter la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales. Il n’y aura pas de suivi réalisé sur leur consultation à la BDESE.
Si une personne autorisée à consulter la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales, quitte l’entreprise son accès à la base de données lui sera retiré, de même que si la personne n’est pas réélue ou désigné aux instances représentatives du personnel (IRP), ou si cette personne démissionne des IRP.
ARTICLE 6 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er février 2025 ou, si cette date devait être postérieure, au lendemain du jour de son dépôt.
ARTICLE 7 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, à la diligence de la Direction des Ressources Humaines de la société Claas Tractor dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur dans le Code du Travail.
Ce dépôt sera réalisé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme électronique dédiée à cet effet en version intégrale signée par les parties au format PDF et en version docx, sans nom, prénom, paraphe et signature et sans les éléments confidentiels.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Enfin l’accord sera publié dans la base de données nationale Legifrance après son dépôt à la DREETS.
ARTICLE 8 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, selon les dispositions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail.
La dénonciation du présent accord peut intervenir à tout moment, selon les conditions prévues aux articles L2261-9 et -10 du Code du Travail.
ARTICLE 9 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera communiqué à l’ensemble du personnel.
