L’établissement CLAAS Tractor SAS du Mans, représentée par le Directeur d’Etablissement et le Responsable des Ressources Humaines
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés au niveau de l’entreprise :
Le syndicat CFDT
Le syndicat CFE-CGC
Le syndicat CGT
Le syndicat FO
d’autre part,
PRÉAMBULE
Le présent protocole a pour objet d’organiser les élections des représentants au Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement du Mans, y compris le site de Trangé.
Ces élections sont organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités suivantes. Sa mise en œuvre est confiée à la société DOCAPOST BPO (siège social 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier 94220 Ivry-sur-Seine).
Conformément au HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=9D1517B4410D33DEB8919FD47FDBEFC9.tplgfr39s_1?cidTexte=JORFTEXT000036336033&idArticle=LEGIARTI000036408282&dateTexte=20180409&categorieLien=id" \l "LEGIARTI000036408282"décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017-article 1 faisant référence au vote électronique, la mise en œuvre du vote électronique est soumis à un accord collectif. A défaut d’accord, l’employeur peut décider de façon unilatérale de procéder au vote électronique.
ARTICLE 1 – DATE DES ÉLECTIONS
Le premier tour des élections des représentants au CSE aura lieu le
4 avril 2019.
Le cas échéant, un deuxième tour aura lieu le
18 avril 2019.
Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :
de clôture des votes par internet,
du dépouillement électronique,
de la proclamation des résultats.
ARTICLE 2 – REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES
Le personnel est réparti en 3 collèges de la façon suivante :
1er collège : comprenant les ouvriers et les employés ayant un coefficient hiérarchique inférieur à 230, les apprentis et les contrats de professionnalisation.
2ème collège : comprenant les techniciens et assimilés, agents de maîtrise, employés ayant un coefficient hiérarchique égal ou supérieur à 230, et les A.T.P ayant un coefficient égal ou supérieur à 260.
3ème collège : comprenant les ingénieurs et cadres.
Nombre de sièges :
L’effectif théorique à prendre en compte étant de 963,21 (CDI, CDD, intérim, sous-traitants) dans le cadre de l’établissement CLAAS Tractor du Mans (y compris Trangé) à la date du 31 décembre 2018.
Le nombre de titulaires à pourvoir est fixé à 16.
Un siège est réservé au 3ème collège.
La répartition des sièges par collège est fixée comme suit, selon un calcul à la proportionnelle et au plus fort reste :
1er collège :10 Titulaires10 Suppléants
2ème collège :4 "4 "
3ème collège :2 "2 "
ARTICLE 3 – DurÉe des mandats
L’article L2314-33 du Code du travail prévoit que la durée des mandats pour les membres CSE sera de 4 ans, renouvelable 3 fois. Il a donc été convenu que la durée des mandats serait de 4 ans. À la demande des organisations syndicales, il a été convenu que les dispositions relatives au renouvellement maximum de 3 mandats pourraient être revues après chaque mandature, sans déterminer à la date de cet accord une disposition spéciale en faveur de cette limitation des mandats.
ARTICLE 4 - ÉLECTEURS ET ÉLIGIBLES
Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L2314-18, L2314-23 et L2314-25 du Code du travail pour le Comité Social et Économique (CSE).
Pour être électeur, il suffit de remplir les 3 critères suivants :
Être salarié de l'entreprise et avoir 3 mois d’ancienneté à la date du scrutin,
Avoir 16 ans révolu le jour du scrutin,
Jouir de ses droits civiques.
Sont éligibles les électeurs :
Agés de 18 ans au moins,
Ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins,
Ne pas être le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur,
Ne pas s’être vu infliger une condamnation interdisant d’être électeur et donc d’être élu.
La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le 19 mars 2019.
Cette liste comportera exclusivement les indications suivantes : les noms, prénoms, âge et date d’entrée (date d’ancienneté), le genre (féminin/masculin).
Une liste des personnes ne pouvant prétendre à être ni électeur de part leurs responsabilités au sein de l’établissement ni éligible sera communiquée ou affichée.
ARTICLE 5 – LISTES DE CANDIDATS ET propagande Électorale
Répartition des effectifs selon le genre par collège électoral :
Depuis le 1er janvier 2017, la loi (n°2015-994) du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « Loi Rebsamen » impose une représentation équilibrée des hommes et des femmes au cœur des instances représentatives du personnel et ce notamment lors des élections professionnelles que ce soit pour les titulaires ou les suppléants.
Exemple : si l’électorat est composé de 70 % de femmes, la liste de l’organisation syndicale devra être composée de 70 % de femmes et de 30 % d’hommes.
Méthode de calcul : Nombre de sièges à pourvoir dans le collège x part H ou F de l’électorat En cas où le calcul ne tomberait pas sur un nombre entier, on :
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
Enfin, si le nombre de sièges à pourvoir est impair et que les listes électorales sont composées de 50% de femmes et de 50% d’hommes, les organisations syndicales pourront présenter indistinctement un homme ou une femme en plus.
Il est rappelé que les seules organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du Code du travail sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.
Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines avant le
4 mars 2019 à 18h par lettre recommandée, remise en main propre contre récépissé ou envoi par mail avec accusé de réception.
Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.
En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle sera communiquée à toutes les organisations syndicales lors du dépôt des listes.
Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix sont affichées par la direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le 8 mars 2019.
La régularité des listes électorales peut être contestée par tout électeur, tout candidat, un syndicat ou l'employeur lui-même devant le tribunal d'instance dans les 3 jours suivant la publication de la liste.
Listes de candidats au 2nd tour :
En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres. Les listes des OS seront reconduites au second tour sauf modification de ces listes.
La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au
8 avril 2019 à 18h.
Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix sont affichées par la direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit le
9 avril 2019.
Professions de foi et logo :
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines :
Les professions de foi (tracts électoraux) au format PDF (500 Ko maximum), consistant chacun en un feuillet 21 × 29,7 (format A4),
Les logos au format JPG (200 Ko maximum), hauteur 200 pixels, largeur 200 pixels,
Jusqu’au
08 mars 2019 à 18h pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet.
De même, au second tour, les candidats pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux jusqu'au
8 avril 2019 à 18h.
ARTICLE 6 – VOTE ÉLECTRONIQUE
Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.
Chaque salarié est informé au moyen d'une notice d'information détaillée concernant le déroulement des opérations électorales.
ARTICLE 7 – MODALITÉS PRATIQUES DU VOTE ÉLECTRONIQUE
7.1 Langue, ordre des instances et affichage initial des listes sur site électronique de vote
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.
Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter (CSE titulaire et suppléant).
Le logo et le nom de la liste seront affichés. L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste à une autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Une fois le choix fait d'une des listes il lui est présenté ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.
7.2 Ordre de présentation des listes
Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs selon leur nombre
Matériel de vote - codes confidentiels
Chaque électeur est identifié par des codes d’accès personnel reçus à son domicile par courrier Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’entreprise. Ces codes permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote. Des nouveaux codes sont générés et communiqués aux électeurs en cas de second tour.
7.2 Communication des codes confidentiels :
Le prestataire expédiera par voie postale un courrier au domicile de chaque électeur.
En cas de non réception de ce matériel de vote (mauvaise adresse…), l’électeur pourra se voir restituer des nouveaux codes de vote dès l’ouverture du scrutin.
7.3 Protocole de restitution de nouveaux codes
En cas de perte ou de non réception de ce courrier, l'électeur s'adressera à la Direction des Ressources Humaines ou déclarera cette perte ou non réception à partir du site internet. Après vérification de l’identité de l’électeur, la Direction des Ressources Humaines enverra à l’adresse déclarée dans le système ou remettra en mains propres et une seule fois, un nouveau matériel de vote énoncé ci-dessus, cacheté sous pli fermé avec de nouveaux codes d’accès. Pour les électeurs à distance ou ceux qui en font la demande, il sera possible de récupérer des nouveaux codes de vote par mail via un serveur sécurisé (hotline).
7.4 Scellement du système et formation (articles R2314-15 et R2324-11 du Code du Travail) :
Afin de répondre à ces obligations techniques et légales, le prestataire formera un correspondant des ressources humaines, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et/ou webformation.
La cérémonie de scellement sera animée par un représentant de l’équipe des Ressources Humaines qui aura reçu la formation nécessaire par le prestataire.
Les organisations syndicales signataires du présent protocole sont invitées par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.
Les membres du bureau de vote et les représentants de chaque organisation syndicale choisis par eux-mêmes, seront également formés à l’intervention précédant l'ouverture du site de vote,
Cette intervention consiste à :
Générer les clés de scellement (au nombre de 3) destinées aux membres du bureau de vote,
Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,
Constater que les résultats sont conformes au vote à blanc réalisé,
Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.
7.5 Cellule d’assistance technique :
Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.
La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
7.6 Assistance aux électeurs :
Un numéro spécifique d’assistance (hotline), sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.
Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
ARTICLE 8 – DATES ET HORAIRES DES VOTES ÉLECTRONIQUES
Au premier tour, le scrutin aura lieu du
Mardi 2 avril 2019 à 9h00 au Jeudi 4 avril 2019 à 15h00 pour les sites du Mans et Trangé. Une assistance à voter en ligne au sein d’un isoloir avec un accès informatique est prévue la journée du Jeudi 4 avril 2019 de 7h00 à 15h00.
Deux secteurs de vote seront installés sur le site. Un à proximité de la chaîne d’assemblage et l’autre à proximité du secteur cabines. Ils seront tous deux dotés d’isoloirs et de 5 postes informatiques en libre accès. Du personnel d’assistance au vote sera présent.
La chaîne sera arrêtée 15 mn plus tôt au moment du repas afin de faciliter le vote. Le personnel disposera de 15 mn pour voter.
Les heures de vote et les lieux de vote seront affichés dans les différents sites.
En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :
Du Mercredi 17 avril 2019 à 9h00 au Jeudi 18 avril 2019 à 15h00.
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.
Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive, ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.
ARTICLE 9 – BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE
Le bureau de vote est constitué d'un Président et de deux assesseurs, les deux plus âgés et le plus jeune parmi les électeurs présents sur le site et acceptant ce rôle. En cas de nécessité, le Président peut accepter des assesseurs supplémentaires, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun.
La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat. De même les candidats ne peuvent être assesseurs.
Le Président s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.
Le bureau sera constitué au sein de la société. Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
La commission de surveillance est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale (membre du personnel), des membres du bureau de vote et de deux représentants des Ressources Humaines. Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote. Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.
ARTICLE 11 – DÉPOUILLEMENT
Après clôture automatique de scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les procès-verbaux de résultats, les listes d’émargements et justificatifs et proclame les résultats.
Le prestataire conservera les données relatives à l’élection jusqu’à l’expiration du délai de recours (15 jours calendaires après le dépouillement du scrutin) et si une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive.
ARTICLE 12 – PROCLAMATION
Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.
ARTICLE 13 – ORGANISATION D’UN SECOND TOUR
Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :
Carence de candidat au premier tour,
Quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),
Un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.
ARTICLE 14 – TRANSMISSION DES PROCÈS-VERBAUX
Après la proclamation des résultats, le procès-verbal doit être transmis dans les 15 jours en :
Deux exemplaires à l’Inspection du Travail ;
Un exemplaire au Centre de Traitement des Élections Professionnelles (CTEP), opérateur désigné par le ministre chargé du travail ;
Un exemplaire aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
ARTICLE 15 – DÉPÔT DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord est établi en 7 exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale, et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire électronique sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
1 exemplaire papier au Secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes du Mans
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de CLAAS Tractor SAS.
