ACCORD D’ADAPTATION DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association Clair-Soleil, dont le siège social est situé à LE POËT LAVAL – 295, rue Etienne Gougne, représentée à la signature des présentes par le directeur général, dument mandaté et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et :
L’organisme syndical, représenté par le délégué syndical, dument habilité à l’effet des présentes,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE
L'ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017, entrée en vigueur le 24 septembre 2017 et ratifiée par la loi 2018-217 du 29 mars 2018, a structuré en 3 parties le chapitre du Code du travail consacré à la négociation obligatoire d'entreprise : les dispositions d'ordre public que les entreprises doivent respecter, même en présence d'un accord d'adaptation, les dispositions relatives à cet accord et, enfin, celles s'appliquant à défaut d'accord ou en cas de non-respect de celui-ci. Ces négociations sont en principe annuelles. La loi a toutefois ouvert la possibilité d’aménager cette obligation de négocier par accord collectif d’entreprise. Cet accord doit préciser :
Les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte que soient négociés les thèmes ci-dessus au moins tous les 4 ans ;
Le contenu de chacun des thèmes ;
Le calendrier et le lieu des réunions ;
Les informations que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise ;
Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
La durée de l’accord est au plus égale à quatre ans. C’est dans ce contexte que le présent accord à durée déterminée a été négocié et signé. Il porte sur les années 2024, 2025, 2026 et 2027. Les parties précisent que le présent accord a été négocié lors de plusieurs réunions. Lors des négociations, chacune des parties a été mise en capacité d’accéder et de consulter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que la convention collective nationale du 15 mars 1966 (IDCC 0413). Elles ont notamment parfaitement été informées que, conformément à l’article L.2253-3 du Code du travail, les stipulations de l’accord d’entreprise prévalent sur celles, ayant le même objet, prévues par l’accord de branche. C’est donc après avoir négocié, avoir pris le temps de la réflexion et reçu toutes les informations et conseils jugés nécessaires par elles, que les parties ont librement signé les présentes. Pour les sujets non traités dans les dispositions du présent accord, seront appliquées les dispositions légales, réglementaires et celles de la convention collective mentionnée ci-dessus. Ceci ayant été préalablement rappelé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – LES THEMES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ET LEUR CONTENU
Il est décidé d’organiser les thèmes de négociations de la manière suivante :
Les salaires effectifs, notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et suivi de celles-ci.
La durée et l’organisation du temps de travail, les horaires individualisés, les conventions de forfait-jours, les astreintes ; le télétravail et le droit à la déconnexion.
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dont les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Les conditions et la qualité de vie au travail, notamment l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, le droit d’expression directe et collective des salariés.
La lutte contre les discrimination et l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
ARTICLE 2 – LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
Les parties conviennent de la périodicité suivante des négociations :
2024 :
Les salaires effectifs ; rémunération des métiers qui ne sont pas prévus par la convention collective (DSI, responsable qualité, coordinateur).
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle (mise en place de procédures de recrutement favorables à la parité).
La durée et l’organisation du travail mais uniquement pour le sous-thème astreintes. Mise en œuvre du temps partiel et possibilité de recourir à des contrats de moins de 24 heures compte-tenu des contraintes liées à l’activité. Détermination d’une amplitude horaire maximale pour les salariés soumis à horaire et pour les cadres non soumis à horaire, rappel de l’obligation de respecter un temps de repos entre deux journées de travail et une amplitude horaire maximale à déterminer également.
La lutte contre les discriminations et l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
Inclusion des salariés en situation de handicap (accès à l’emploi ordinaire, accès à la formation, prévention des risques professionnels).
2025 :
Les salaires effectifs.
Les conditions et la qualité de vie au travail.
Limitation du recours aux emplois précaires (CDD courts et intérim)
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle : respect d’un délai minimal de prévenance pour les changements d’horaire (en dehors des situations d’urgence), droit à la déconnexion numérique et téléphonique.
Formation professionnelle (orientation à trois ans de la formation professionnelle, démarche d’élaboration du Plan de Développement des Compétences (PDC), mise en place d’un tableau de bord de la formation professionnelle réalisée et destinée au CSE et au CODIR).
Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences avec intégration du PDC dans toutes ses dimensions (Différents types de formation, Validation des Acquis de l’Expérience, bilan de compétence, accompagnement de la mobilité professionnelle des salariés).
Déroulement de carrière dans l’entreprise.
Sous-traitance : conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences.
2026 :
Les salaires effectifs.
La durée et l’organisation du temps de travail.
2027 :
Les salaires effectifs.
La lutte contre les discriminations et l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
ARTICLE 3 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
3.1 – Calendrier et lieu des négociations
Les parties conviennent que les réunions des négociations obligatoires auront lieu tous les ans du 1er avril de l’année N au 30 septembre de l’année N et ce pour traiter les thèmes correspondants à l’année considérée. Ces réunions auront lieu au siège social de l’Association sis à Le Poët-Laval. La première réunion, dite réunion de méthode, sera celle pendant laquelle les parties à la négociation s’accorderont, notamment sur le calendrier précis des réunions. Une réunion, dite réunion conclusive, sera obligatoirement prévue. Elle aura lieu au plus tard le 30 septembre de l’année N. Elle clôturera le cycle de négociation. Il est rappelé que tant que la négociation est en cours l’Association Clair-Soleil ne peut pas, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l’urgence le justifie.
3.2 - Base de données économiques sociales et environnementales et informations supplémentaires
Les parties s’appuient sur les données et indicateurs figurant dans la base de données économiques sociales et environnementales mise à la disposition du Comité Social et Economique. Elles pourront convenir, le cas échéant, d’informations supplémentaires non présentes dans cette base lors de la réunion de méthode. Elles devront alors préciser la nature de ces informations et les dates de remises.
3.3 – Invitation des organisations syndicales représentatives aux réunions de négociations
L’Association invitera les organisations syndicales représentatives à chaque réunion de négociations. La première invitation sera communiquée par écrit et par tout moyen lui conférant une date certaine, et ce au plus tard le 2 avril 2024. Les invitations pour les réunions suivantes seront communiquées à la fin des réunions qui les précèdent. Celles-ci peuvent être orales. Dans ce cas, il en sera fait mention au procès-verbal. Si une organisation syndicale représentative est absente à cette réunion, l’invitation lui sera adressée par écrit et par tout moyen lui conférant une date certaine.
3.4 – Rédaction d’un procès-verbal
La direction rédigera un procès-verbal de chaque réunion. Elle le soumettra à l’approbation des organisations syndicales présentes à la réunion Le procès-verbal approuvé sera communiqué par écrit et par tout moyen aux organisations syndicales représentatives absentes lors de cette réunion.
3.5 – Devoirs de loyauté et de bonne foi dans la conduite des négociations
Les parties à la négociation, direction comme organisations syndicales, doivent mener les négociations loyalement et de bonne foi. Elles doivent notamment mettre l’autre partie en capacité de discuter les termes du projet, exprimer leurs propositions et leurs contre-propositions, et motiver leur refus. Lorsqu’un projet d’accord est soumis à la signature, les parties doivent pouvoir en discuter les termes en demandant, le cas échéant, la poursuite des négociations jusqu’au 30 novembre 2024 au plus tard. Les procès-verbaux doivent permettre d’attester que les négociations ont été sérieuses et loyales.
3.6 – Procès-verbal de désaccord
Si, à la date de la réunion conclusive, aucun accord n’est trouvé pour tout ou partie des thèmes négociés l’année considérée, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Celui-ci ne portera que sur les thèmes sur lesquels aucun accord n’a été trouvé. Le procès-verbal de désaccord sera établi lors de la réunion conclusive. Il y sera consigné, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’Association entend appliquer unilatéralement le cas échéant.
ARTICLE 4 – MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS DES PARTIES
Afin de réaliser un suivi des engagements pris, une réunion annuelle avec le ou les délégués syndicaux sera consacrée au bilan d’application des engagements. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application de ceux-ci.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
5.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2024 et prendra fin le 31 décembre 2027.
5.2 – Modalités de suivi
Afin de réaliser un suivi de l’application de cet accord, une réunion annuelle avec le ou les délégués syndicaux sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application, et le cas échéant, l’opportunité d’une modification de l’accord.
5.3 – Révision et dénonciation
Il pourra, le cas échéant, apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes.
5.4 – Dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires.
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la DREETS, unité départementale de la Drôme dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Montélimar. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord original signé.
