L’Association dont le siège social est situé adresse, représentée à la signature du présent accord par le président, agissant ès qualité de Président et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
D’une part,
ET
Le
délégué syndical, représenté par monsieur x, agissant en qualité de Délégué syndical ;
D’autre part,
I - PREAMBULE
Il est rappelé en préambule que les astreintes visent à assurer la continuité de l'activité réalisée au service des personnes accueillies par les ESSMS de l’association.
Les parties entendent également rappeler qu’en date du 14 juin 2024, la direction générale de l’Association en complet accord avec les membres du C.S.E. et le délégué syndical soussigné, a dénoncé l’accord d’entreprise conclu le 28 décembre 1999 et ses avenants subséquents portant réduction et aménagement du temps de travail.
En effet, compte tenu de l’évolution de l’Association mais également de l’évolution des dispositions législatives, il est apparu nécessaire de modifier les dispositions de cet accord et de ses avenants, tant en ce qui concerne le régime de modulation du temps de travail que les dispositions spécifiques applicables au personnel d’encadrement.
Les conditions salariales de rémunération de l’astreinte attachées au précédent accord ont été rendues caduques par la négociation d’un nouvel accord dont le périmètre est limité à la seule organisation du temps de travail.
Il a donc été rendu nécessaire de prévoir un accord spécifique concernant l’organisation et la rémunération des astreintes réalisées par les cadres des ESSMS et du siège de l’association.
Champ d’application de l’astreinte
Le régime des astreintes s’applique au personnel cadre du Pôle Adultes et du Pôle Enfance.
Recours à l’astreinte
Conformément aux dispositions de l’article 16 de l’annexe 6 à la convention collective du 15 mars 1966, un roulement sera mis en place pour que les salariés ne soient pas d’astreintes plus de 26 semaines dans l’année.
Les astreintes s'effectuent pendant les périodes suivantes :
- Cadres du Pôle Adultes : De 19h à 8h le lendemain, chaque jour de la semaine d’astreinte et de façon continue de 19h le vendredi au lundi suivant à 8h.
- Cadres du Pôle Enfance : De 19h à 8h le lendemain, du lundi au vendredi (fin de l’astreinte le vendredi matin à 8h).
Indemnisation des astreintes
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être en mesure d'intervenir pendant la période d’astreinte, ne constitue pas du temps de travail effectif.
En conséquence, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.
Le salarié bénéficie en contrepartie de ce temps d'astreinte de la compensation prévue aux dispositions conventionnelles applicables à l’Association, à savoir :
- 103 Minimum Garanti par semaine complète d’astreinte, y compris le dimanche ;
OU
- 90 points par journée en cas de semaine complète, y compris le dimanche. - 12 points par jour d’astreinte en cas de semaine incomplète
Cette indemnité couvre la contrainte d'être disponible pour intervenir.
Les salariés concernés par le régime d’astreintes ont la qualité de cadre en forfait jours sur l’année.
En conséquence, les périodes d’astreintes de semaine (jours ouvrés) seront décomptées en journée (s) de travail effectif.
Mise en place des dispositions de l’accord
Les dispositions de l’accord s’appliqueront aux salariés embauchés par l’association à compter du 1er janvier 2025.
Les salariés déjà en poste ne sont pas concernés par cet accord.
