L’Association dont le siège social est situé au adresse, représentée à la signature du présent accord par le président, agissant ès qualité de Président et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
D’une part,
ET
Le
délégué syndical, représenté par Monsieur x, agissant en qualité de Délégué syndical ;
D’autre part,
I - PREAMBULE
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération et à l'Association d'aménager, le cas échéant, le temps de travail en cas de baisse d'activité.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Il est rappelé que l’Association applique la convention collective nationale des Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
En conséquence de quoi, les parties sont convenues de ce qui suit :
II – BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE
Tous les salariés non-cadre et cadre des ESMS, tant pour le Pôle Adultes que pour le Pôle Enfance, sont susceptibles de bénéficier d’un compte épargne temps, sans condition d’ancienneté.
Pour mémoire, les parties rappellent que le Pôle Adultes est constitué par l’ESAT situé à Le Poët-Laval, le Service d’Accompagnement à la Vie Sociale, le Service Foyer Appartements et l’Habitat inclusif situés à Dieulefit.
Le Pôle Enfance est constitué du DITEP et de ses trois territoires. Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
PRIVATE III – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
3.1. Procédure d’alimentation du compte
Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit adresser au service Ressources Humaines de l’Association, soit par courrier postal, soit par courrier électronique, soit par lettre remise en main propre, le formulaire dédié mis à la disposition du personnel.
3.2. Eléments en temps
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :
- Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables (cinquième semaine de congés payés) ;
- Les jours de repos supplémentaires dont bénéficient les cadres en forfait-jour.
- Les congés supplémentaires d’ancienneté dont bénéficient tous les salariés de l’Association en dehors des cadres en forfait-jour. Pour ces derniers, le nombre de jours de congés payés supplémentaires liés à l’ancienneté est déduit du forfait-jour annuel.
L'alimentation en temps se fait par journées entières.
Les éléments en temps sont convertis en numéraire, lors de leur affectation au compte épargne-temps, dans les conditions prévues à l'article XX ci-après.
IV – PLAFOND DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 30 jours ouvrés.
La période annuelle s'étend du du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1 pour les salariés qui ne sont pas soumis au forfait-jour et qui sont en modulation (pôle enfant) et du 1er janvier au 31 décembre pour les salariés en forfait-jour et ceux qui ne sont pas en modulation (pôle adultes)
Dès lors que le plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
V – GESTION DU COMPTE
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
VI – VALORISATION DES ELEMENTS INSCRITS AU COMPTE
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
VII – INFORMATION DU SALARIE
Le salarié est informé :
- Une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps ;
- Une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.
VIII – UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de travail à temps partiel suivants :
- Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
- Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
- Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
- Congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
- qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
- ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
IX – CONDITIONS ET MODALITES D’UTILISATION DES CONGES
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
La demande doit être formulée au moins 30 jours avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par courriel au Directeur général de l’Association ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et le Directeur général de l’Association. Congé de longue durée et familial
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent. Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
- être âgé d'au moins 62 ans ;
- justifier d'une ancienneté d'au moins 10 années ;
- remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
- avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein.
Le salarié doit formuler sa demande au Directeur général de l’Association 60 (soixante) jours avant la date de départ effectif par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
X – INDEMNISATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE OU LA PERIODE DE TEMPS PARTIEL
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article VI au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte.
Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel.
XI – UTILISATION DU COMPTE EN NUMERAIRE
Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps dans la limite de 30 jours sur la période courant du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1 pour les salariés en dehors du forfait-jour et du 1er janvier au 31 décembre pour les salariés en forfait-jour.
Par exception, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, dans les cas suivants :
- Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité dans la limite de quatre jours ;
- Divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité dans la limite de quatre jours ;
- Naissance d'un enfant dans la limite de 3 jours ;
- Décès du conjoint ou du cosignataire du PACS ou d'un enfant sans limitation de durée ;
- Perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du PACS dans la limite de 3 jours ;
- Invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du PACS dans la limite de 5 jours ;
- Acquisition de la résidence principale dans la limite de 5 jours ;
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
XII – CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE
12.1. Cessation à la demande du salarié
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.
Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres avec décharge.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut, avec l’accord préalable du Directeur général de l’Association :
- prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de six mois, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.
- percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
- prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
12.2. Autres causes de cessation du compte
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
XIII – SUIVI DE L’ACCORD
Afin de suivre la mise en œuvre des dispositions du présent accord, il est créé une commission paritaire composée du Directeur général ou toute personne que ce dernier entendrait se substituer, de deux membres titulaires du C.S.E. et du Délégué syndical signataire.
La commission se réunira au moins une fois par an.
Elle pourra proposer des dispositions complémentaires et formuler toute recommandation.
Elle veillera à une application loyale du présent accord de part et d’autre.
XIV – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de son entrée en vigueur.
Chacune des parties aura la faculté de le dénoncer en informant l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins trois mois à l’avance.
En cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, un nouvel accord sera négocié ; en cas d’échec, le présent accord continuera de produire ses effets pendant la durée d’un an suivant l’expiration du délai de préavis.
XV – ENTREE EN VIGUEUR - VALIDITE
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2025.
XVI – DISPOSITIONS FINALES
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, unité départementale de la Drôme et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Montélimar dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera remis à chaque membre titulaire du C.S.E. et au Délégué syndical signataire.
