Accord d'entreprise CLAIR SOLEIL

UN PROCES-VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SEANCE DU 13/02/2025

Application de l'accord
Début : 13/02/2025
Fin : 01/01/2999

17 accords de la société CLAIR SOLEIL

Le 13/02/2025










Compte-rendu du 13 février 2025

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES


Présents : délégué syndical et DG


Ordre du jour :

  • Les salaires effectifs
  • Les conditions de travail et la qualité de vie au travail
  • La Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences
  • La sous-traitance

Nous avons convenu d’entamer la suite du programme de négociation pluriannuel commencé en 2024 et achevé par la signature d’un accord le 15 janvier 2025.
Nous poursuivons dès cette première séance de l’année 2025, le programme prévu par l’accord d’adaptation des NAO signé le 21 mars 2024.
Les thèmes de négociation à aborder en 2025 font l’objet ci-après d’une première approche qui vise à rappeler le cadre conventionnel existant, les évolutions conventionnelles en cours de négociation au niveau national et les limites budgétaires identifiées.

  • Les salaires effectifs.

Une nouvelle convention collective est en cours de négociation au niveau de la branche.

  • Les conditions et la qualité de vie au travail.


  • Le principe d’une limitation du recours aux emplois précaires (CDD courts et intérim) est partagé par les deux parties au-delà des seules questions budgétaires (coût de l'intérim).

  • Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle :

    le principe du respect d’un délai minimal de prévenance pour les changements d’horaire (en dehors des situations d’urgence) et d’une réaffirmation du droit à la déconnexion numérique et téléphonique est partagé par les deux parties.

Il est rappelé que pour les cadres, le droit à la déconnexion est inscrit dans l'accord temps de travail (mise en place du forfait jour) et que pour ce qui concerne la possibilité qui leur est donnée de poser un jour de repos, un délai de prévenance de 7 jours est prévu dans l'accord temps de travail. Des dispositions conventionnelles prévoient des délais de prévenance de 7 jours (art. 20.8 ou 15.2 de l’additif n°3).

  • Formation professionnelle : il est rappelé que l’accord formation professionnelle signé en 2014 est toujours d’actualité et n’a pas été dénoncé. Doit donc s’appliquer la décision de réaliser une programmation tri-annuelle du plan de développement des compétences. Orientation à trois ans de la formation professionnelle, démarche d’élaboration du Plan de Développement des Compétences (PDC), mise en place d’un tableau de bord de la formation professionnelle réalisée et destinée au CSE et au CODIR).
Application au PDC d'un accord déjà signé en 2016 prévoyant la programmation triennale du plan de formation.

  • Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences avec intégration du PDC dans toutes ses dimensions (Différents types de formation, Validation des Acquis de l’Expérience, bilan de compétence, accompagnement de la mobilité professionnelle des salariés).


  • Mise en place des entretiens annuels (prévue au cours du deuxième semestre de 2025).

  • Déroulement de carrière dans l’entreprise.
Usage de la diffusion interne de toutes les offres d’emploi, en première intention avec priorité accordée aux changements volontaires de poste de travail.
Il est convenu d’aborder la question des modalités de passage du statut de non-cadre à celui de cadre-manager.

  • Sous-traitance : conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences.


Les entreprises concernées au 13 février 2025 :
  • Api restauration
  • ISI DSI
  • Provence propreté

Directeur Général

Mise à jour : 2025-07-09

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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