Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 382 605 772 Dont le siège social est situé Lieu-dit Claire Fontaine, 27 Route de la Loire, La Chapelle Basse Mer, 44450 DIVATTE SUR LOIRE
Représentée par Monsieur
Agissant en sa qualité de Président
D'UNE PART
ET :
- Monsieur xxxx, membre titulaire du Comité social et économique - Monsieur xxxx, membre titulaire du Comité social et économique
D'AUTRE PART
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE : ________________________________
Dans le cadre de l'évolution de son organisation et afin d'adapter son activité aux besoins économiques, la société CLAIRE FONTAINE - CFSAS a mis en place à compter du 1er septembre 2025 pour le personnel de production le dispositif d’annualisation du temps de travail encadré par la Convention collective de la Métallurgie.
Le dispositif d’annualisation du temps de travail, conçu par les partenaires sociaux de la branche de la Métallurgie, contribue à l’amélioration de la compétitivité et de la performance de l’entreprise tout en assurant une organisation du travail équilibrée et respectueuse de chacun.
L’annualisation du temps de travail permet en effet de répartir les heures de travail sur l’année, en cohérence avec les périodes de forte et de faible activité pouvant notamment résulter des aléas climatiques et de la concurrence accrue dans le secteur. Elle permet également aux salariés concernés de compenser les périodes d’activité accrue par des périodes de moindre activité et/ou de repos.
Elle offre ainsi plusieurs avantages :
Préserver l'emploi et réduire le recours à l’intérim lors des pics d’activité ;
Mieux planifier les charges de travail, ce qui contribue à une meilleure organisation interne ;
Préserver l’équilibre vie personnelle/vie professionnelle ;
Limiter les impacts financiers liés à la fabrication de machines non vendues.
Après plusieurs mois d’application du dispositif conventionnel d’annualisation du temps de travail, les retours d’expérience recueillis auprès des collaborateurs ont mis en évidence une volonté de réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel de 175 heures fixé par la Convention collective. La Direction a quant à elle fait savoir qu’elle n’y était pas opposée à condition de maîtriser les impacts sociaux et économiques de l’accomplissement des heures supplémentaires.
Les parties sont ainsi convenues de réaffirmer le principe de l’application par l’entreprise des dispositions de la Convention collective de la métallurgie relatives à l’annualisation du temps de travail, à l’exception des deux aménagements suivants stipulés dans le présent accord d’entreprise :
Relèvement du contingent annuel d’heures supplémentaires ;
Taux de majoration des heures supplémentaires.
IL A AINSI ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : ________________________________________
A titre d’accord d’entreprise relatif à l’annualisation du temps de travail, conclu dans le cadre des articles L.3121-41 et suivants du Code du travail, et selon les modalités de négociation collective avec la délégation du personnel du Comité social et économique.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL – SALARIES CONCERNES PAR L’ANNUALISATION ___________________________________________________________________________________________
Sont soumis aux dispositions du présent accord les salariés concernés de la société CLAIRE FONTAINE – CFSAS exerçant leur activité dans l’un des deux sites existants ou dans tous autres établissements à créer. L’activité est actuellement exercée dans les sites suivants :
Site de DIVATTE SUR LOIRE, au siège social et établissement principal de l’entreprise situé Lieu-dit Claire fontaine, 27 Route de la Loire, La Chapelle-Basse-Mer, 44450 DIVATTE SUR LOIRE
Site de SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU, Avenue de le Forêt, 44860 SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU
Par ailleurs, le présent accord couvre l’ensemble du champ professionnel de l’entreprise, à savoir l’activité de fabrication de machines agricoles, ainsi que toute activité à créer se rattachant à l’objet social de l’entreprise.
Enfin, le présent accord s’applique à tous les salariés de la production et dont la durée du travail est décomptée en heures, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Il s’applique ainsi aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, d’un contrat de travail à durée déterminée, d’un contrat de professionnalisation, d’un contrat d’apprentissage et aux salariés intérimaires.
ARTICLE 2 – ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE _______________________________________________________________________
La société CLAIRE FONTAINE – CF SAS fait application des dispositions de la Convention collective de la métallurgie relative à l’annualisation du temps de travail (2.1), à l’exception des deux adaptations suivantes afférentes au contingent annuel d’heures supplémentaires (2.2) et au taux de majoration des heures supplémentaires (2.3).
2.1. Application des dispositions de la Convention collective de la métallurgie relatives à l’annualisation du temps de travail
L’ensemble des dispositions de la Convention collective de la métallurgie relatives à l’annualisation du temps de travail sont appliquées au sein de la société CLAIRE FONTAINE – CFSAS pour les salariés concernés, à l’exception des deux adaptations visées infra (article 2.2 et article 2.3 du présent accord).
Dans ce cadre, la durée du travail des salariés concernés est décomptée sur l’année. Ainsi, pour un salarié à temps complet, la durée annuelle du travail est de 1607 heures (incluant la journée de solidarité), correspondant à 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l’année. La durée du travail est décomptée du 1er janvier au 31 décembre.
Le volume hebdomadaire de travail est programmé de manière collective et fait l’objet d’un affichage au sein des locaux des deux sites susvisés. En outre, un suivi individuel du temps de travail est mis en place pour garantir la transparence et l’équité du dispositif d’annualisation du temps de travail sur l’année.
2.2. Décompte et contingent annuel d’heures supplémentaires
Seules les heures excédents 1607 heures par an sont considérées comme des heures supplémentaires et payées comme telles en fin de période de référence. Les heures supplémentaires sont ainsi comptabilisées et payées en fin d'année civile, au mois de décembre.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 280 heures par an.
2.3. Taux de majoration des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires réalisées dans la limite du contingent annuel fixé par le présent accord ouvrent droit à une majoration de 25%, quel que soit leur rang.
ARTICLE 3 - SORTS DES ACCORDS COLLECTIFS ET USAGES ANTERIEURS _________________________________________________________
Le présent accord emporte révision de tous les engagements écrits ou verbaux, ainsi que les pratiques et usages ayant pu exister antérieurement à sa signature et ayant le même objet.
Il prévaut également sur les dispositions légales et/ou sur les stipulations de la Convention collective et/ou des accords de branche ayant le même objet.
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD __________________________________________
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet le 1er janvier 2026.
Le présent accord pourra être modifié notamment au cas où les modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou en cas de modification législative ou réglementaire ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d'application.
Dans cette éventualité, toute modification fera l’objet d’un avenant conclu et déposé selon les modalités fixées par les dispositions légales.
Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires du présent accord et déposée dans les mêmes formes que l’accord.
ARTICLE 6 – MODALITES DE SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD _______________________________________________________
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par le CSE, dans le cadre de réunion annuelle consacrée à la politique sociale de l’entreprise.
A défaut de CSE, le suivi de l’application de l’accord fera l’objet de concertations périodiques avec les salariés concernés de l’entreprise.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD ________________________________________
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse internet suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera en outre adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de NANTES.
Il sera fait mention de cet accord sur le tableau d’affichage de l’entreprise.
Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire du présent accord.
Enfin, le présent accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation instituée au niveau de la Branche professionnelle.
