AVENANT DE REVISION DU 21 FEVRIER 2019 A L'ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL DU 10 AVRIL 2018 RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS DU COMITE D'ENTREPRISE
Application de l'accord Début : 26/03/2019 Fin : 14/06/2019
A L’ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL DU 10 AVRIL 2018 RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS DU COMITE D’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
CLAIRE’S FRANCE dont le siège social est situé 82 rue Beaubourg – 75003 Paris, immatriculée au RCS sous le numéro 342 837 416, représentée par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical
Le Syndicat CFTC représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1- OBJET
Conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, le présent avenant de révision a pour objet de modifier et sécuriser l’accord portant prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres élus du Comité d’entreprise. Aussi, cet avenant de révision annule et remplace les dispositions prévues par l’accord collectif de travail relatif à la prorogation des mandats des membres des délègues du personnel et des représentants du comité d’entreprise conclu le 10 avril 2018. Les dispositions révisées de l’accord collectif de travail susmentionné sont annexées au présent avenant. Le champ d’application de l’accord recouvre la société Claire’s France et tous les établissements qui lui sont rattachés.
ARTICLE 2 – DEPOT ET PUBLICITE
En application des dispositions des articles L2231-5-1, L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8 du Code du travail, articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi en deux exemplaires dématérialisés dont un exemplaire original et une version anonymisée qui sera rendue publique. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris (75). Mention de cet avenant de révision sera faite sur les panneaux réservés à la Direction au siège ainsi que dans les établissements pour sa communication avec le personnel. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Un exemplaire sera également procuré au comité d’établissement.
ARTICLE 3- DATE D’APPLICATION
Cet avenant est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et du Greffe du Conseil de prud’hommes. . Fait à ………………………………. le ……………………………..
Fait en 8 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité.
Pour la société CLAIRE’S FRANCE
, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
-Le syndicat CFDT, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical
-Le Syndicat CFTC représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale
ANNEXE
PREAMBULE
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, publiée au JORF le 23 septembre 2017, crée l'instance de représentation unique remplaçant et fusionnant les attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT : le comité social et économique (CSE). Ainsi, pour les entreprises qui disposent déjà de représentants du personnel, il est prévu que le CSE est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du CE, de la DUP, de la DUP conventionnelle, du CHSCT, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 L'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 précise les dates et modalités de mise en place du comité social et économique en remplacement des instances séparées, soit en l’espèce, les délégués du personnel et les membres élus du Comité d’entreprise. Cet article 9 instaure une période transitoire dans les hypothèses suivantes :
Un protocole d’accord préélectoral a été signé avant le 23 septembre 2017 ;
Les mandats des institutions représentatives du personnel traditionnelles arrivent à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017 ;
Les mandats des institutions représentatives du personnel traditionnelles arrivent à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;
Les mandats des institutions représentatives du personnel traditionnelles arrivent à échéance entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;
Les mandats des institutions représentatives du personnel traditionnelles arrivent à échéance après le 31 décembre 2019.
En l’espèce, les mandats des délégués du personnel et des représentants élus du Comité d’entreprise
arrivent à échéance le 26 juin 2018 (proclamation des résultats en annexe du présent accord). En conséquence et au regard des dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la Société Claire’s ainsi que les organisations syndicales représentatives de salariés ont décidé de faire application des dispositions transitoires par la négociation et la signature du présent accord.
En effet, dans l’hypothèse où les mandats des institutions représentatives du personnel arrivent à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, la durée des mandats peut être réduite ou prorogée au plus d’un an par accord collectif. En conséquence, les parties signataires se sont entendues sur la prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres élus du Comité d’entreprise. Il est arrêté et convenu le présent accord :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et a pour objet de faire application des dispositions relatives à la période transitoire instaurées par l’article 9 de l’ordonnance citée supra. Le champ d’application de l’accord recouvre la société Claire’s France et tous les établissements qui lui sont rattachés.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS
L’article 9, II, 3° de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 dispose que : « Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée. » En vertu de ces dispositions, les parties au présent accord ont décidées de proroger les mandats des délégués du personnel et des représentants élus du Comité d’entreprise jusqu’au 25 juin 2019 au plus tard, de façon à anticiper et préparer au mieux la mise en place et les modalités de fonctionnement du futur CSE. Les dernières élections professionnelles ont eu lieu le 26 juin 2014. A l’issue des deux tours, les résultats des élections ont été :
3 membres CE titulaires et 1 membres CE suppléants
3 membres DP titulaires et 2 membres DP suppléants
La durée des mandats était de 4 ans. Le procès-verbal des dernières élections professionnelles ainsi que le bordereau de dépôt sont joints en annexe.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur le jour qui suit son dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et du Greffe du Conseil de prud’hommes. .
ARTICLE 4 -DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi en deux exemplaires dématérialisés dont un exemplaire original et une version anonymisée qui sera rendue publique. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris (75).
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction au siège ainsi que dans les établissements pour sa communication avec le personnel.
ARTICLE 5 - REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Ainsi, toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délai prévus par la loi. L’accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Paris le 21 février 2019
Fait en 8 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité.
Pour la société CLAIRE’S FRANCE
, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical
Le Syndicat CFTC représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale
