SUR LES GARANTIES COLLECTIVES « INCAPACITE-INVALIDITE-DECES »
DU 21 DECEMBRE 2001
Entre les soussignés
La société CLAIRSIENNE, SA d’HLM, dont le siège social est situé 223 avenue Emile Counord à Bordeaux (33081), immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 458 205 382, numéro Urssaf 330 802471811, code APE 6820A, dûment représentée aux fins des présentes par xxx, Directeur Général,
Ci-après dénommée la
« Société »
d'une part,
Et
Les organisations syndicales de salariés représentatives :
le syndicat CFDT, représenté par xxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,
le syndicat CFE-CGC, représenté par xxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise.
d'autre part.
La Société et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées, collectivement, «
les Parties ».
Après avoir rappelé que :
Les salariés de la Société bénéficient depuis de nombreuses années de garanties collectives et obligatoires « incapacité-invalidité-décès », résultant en dernier lieu d’un accord collectif du 21 décembre 2001, avenanté en décembre 2013.
À l’initiative de la Société, les Parties se sont réunies afin d’envisager la modification desdites garanties et en particulier de supprimer la garantie « maintien de salaire ».
Tel est l’objet du présent avenant.
Après information et consultation du Comité d’Entreprise, il a été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 1 : Modification des garanties
A compter du 1er juillet 2018, la garantie maintien de salaire est supprimée.
L’article 4 de l’avenant de décembre 2013 ayant annulé et remplacé l’article 2.2 Chapitre 2 de l’accord du 21 décembre 2001, est supprimé à compter de cette date.
Les garanties sont couvertes par deux contrats d’assurance souscrits par la Société auprès xxx, organisme assureur et xxx, organisme gestionnaire, à la date de signature du présent avenant.
Des descriptifs des garanties couvertes par ces contrats à la date d’effet du présent avenant sont ci-après annexés (annexe 1).
Conformément à l’article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet de la présente convention, réexaminer le choix du (des) organisme(s) assureur(s) désigné(s) ci-dessus.
Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’expiration de ce délai, la modification du présent avenant ou sa dénonciation dans les conditions prévues à l’article 4 ci-après.
En cas de changement d'organisme assureur, les rentes en cours de service continueront d'être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité-invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance. Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation (article L. 912-3 du code de la sécurité sociale).
Article 2 : Cotisations
2.1. Assiette, taux et répartition des cotisations :
A compter du 1er juillet 2018, les cotisations finançant les garanties « incapacité-invalidité-décès » sont prises en charge par la Société et les salariés dans les conditions suivantes :
Personnel relevant des articles 4, 4 bis et 36 de la Convention AGIRC du 14 mars 1947 (cadres et assimilés) :
Assiette
Part salariale
Part patronale
TOTAL
Taux contractuels TA
Taux d’appel TA
Taux contractuels TB
Taux d’appel TB
0,120 %
0,111 %
0,901 %
0,837 %
1,969 %
1,827 %
1,683 %
1,561 %
2,089 %
1,938 %
2,584 %
2,398 %
Personnel ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de la Convention AGIRC du 14 mars 1947 (non cadres) :
Assiette
Part salariale
Part patronale
TOTAL
Taux contractuels TA TB
Taux d’appel TA TB
0,321 %
0,298 %
0,785 %
0,729 %
1,106 %
1,027 %
4.2. Révision des cotisations
Toute évolution des cotisations sera répartie entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles visées ci-dessus, sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant au présent accord.
Article 3 : Engagement de l’entreprise
Il est expressément convenu que les obligations de la Société se limitent au seul paiement de sa participation financière au régime.
En aucun cas, elle ne saurait être tenue au versement des prestations définies au sein des notices d’information du contrat d’assurance qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Les tableaux annexés au présent avenant ne sont qu’à titre informatif.
Les conditions et niveaux d’indemnisation applicables sont définis au sein des conditions générales et particulières du contrat souscrit par la Société et repris dans la Notice d’Information qui vous sera remise.
Article 4 : Effet - Durée - Application
Le présent avenant entre en vigueur le 1er juillet 2018.
Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être modifié et dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
Article 5 : Notification – Dépôt – Publicité
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
Il sera déposé :
en deux exemplaires à la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine de Bordeaux, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel (site intranet).
Fait à bordeaux, le 15 juin 2018.
(En 3 exemplaires)
Pour la Société
xxx agissant en sa qualité de Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives
le syndicat CFDT, représenté par xxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,
le syndicat CFE-CGC, représenté par xxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise.
ANNEXE 1 : RESUME DES GARANTIES
Les franchises sont exprimées en relais des 1ers droits au maintien de salaire prévus et en complément des seconds droits.
CLAIRSIENNE - MAINTIEN DE SALAIRE
Personnel ne relevant pas des art. 4, 4bis et 36 de la CCN AGIRC du 14/03/1947
Coefficients OE, E1 (G1) et EE = 1 mois d’ancienneté
Personnel ayant entre 1 mois et 2 ans d’ancienneté 1ers droits 30 jours à 100 % puis 2nds droits 45 jours à 50 % Personnel ayant plus de 2 ans d’ancienneté 1ers droits 90 jours à 100 % puis 2nds droits 90 jours à 50 %
Tout coefficients non cadre et agents de maîtrise hors OE, E1 (G1) et EE = 3 mois d’ancienneté
Personnel ayant entre 3 mois et 2 ans d’ancienneté 1ers droits 30 jours à 100 % puis 2nds droits 45 jours à 50 % Personnel ayant plus de 2 ans d’ancienneté 1ers droits 90 jours à 100 % puis 2nds droits 90 jours à 50 %
Personnel relevant des art. 4, 4bis et 36 de la CCN AGIRC du 14/03/1947
Personnel ayant entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté 1ers droits 30 jours à 100 % puis 2nds droits 45 jours à 50 % Personnel ayant plus de 2 ans d’ancienneté 1ers droits 90 jours à 100 % puis 2nds droits 90 jours à 50 %
