acccord de prorogation des mandats des membres du comite d’entreprise, des delegues du personnel et des membres du c.H.S.C.T.
La société CLARA AUTOMOBILES, société par actions simplifiée au capital de 6 450 000 euros, dont le siège social est situé à ESSARTS EN BOCAGE (85140), La Mongie, immatriculée sous le numéro 414 954 743 RCS LA ROCHE SUR YON,
Représentée par _,
Agissant en qualité de Président de ladite société dûment habilité,
Ci-après dénommée « la Société », D'une part, Et,
L’Organisation syndicale CGT, représentée par _, délégué syndical dûment désigné.
L’Organisation syndicale FO, représentée par _, délégué syndical dûment désigné.
Préambule
Les dernières élections professionnelles (comité d’entreprise et délégués du personnel) au sein de la société CLARA AUTOMOBILES ont été réalisées en date du 16 octobre 2014 (1er tour). La durée des mandats des membres élus de ces instances a été fixée à 3 ans. Selon la législation en vigueur, le premier tour des prochaines élections professionnelles aurait dû avoir lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ces mandats, soit en octobre 2017. Or, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 publiée au journal officiel le 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ainsi que les décrets d’application, ont modifié les dispositions législatives en vigueur en fusionnant les instances existantes comité d’entreprise (CE), délégation du personnel (DP), comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), en une seule instance, le comité social et économique (CSE). Soucieuses de maintenir le bon fonctionnement des instances et conscientes du manque de visibilité liée aux modalités de mise en œuvre du comité social et économique applicables à compter du 1er janvier 2018, les parties décident par le présent accord et conformément aux dispositions de l’article 9 I-3° de l’ordonnance susmentionnée, de proroger les mandats des représentants du personnel.
Elles conviennent également de ce fait que l'élection des représentants du personnel au comité social et économique se tiendra en mai, juin 2018 à des dates qui seront arrêtées dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral d'entreprise qui sera menée en application de l'article L.2324-21 du Code du Travail.
1/ oblet de l’ACCORD : PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS EN COURS
1.1 CE et DP Afin d'assurer la continuité du fonctionnement de l'ensemble des instances représentatives du personnel, les parties au présent accord conviennent de proroger les mandats des représentants du personnel de la société CLARA AUTOMOBILES des :
élus titulaires et élus suppléants au comité d’entreprise,
élus titulaires et élus suppléants à la délégation du personnel,
jusqu'à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui seront organisées dans l'entreprise en mai et juin 2018.
1.2 CHSCT Par le présent accord, les parties conviennent que les mandats des membres du CHSCT de société CLARA AUTOMOBILES seront à prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui se tiendront en mai et juin 2018.
2/Conditions de validité – durée – date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des représentants syndicaux, pour une durée déterminée ; il s'applique à compter de sa signature et cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet à l'issue de prorogation de mandature qu'il prévoit.
3/COMMUNICATION - DEPOT ET NOTIFICATION
Il est établi en 5 exemplaires, dont un pour chacune des 3 parties signataires. En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et des organisations syndicales, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
La Société Clara Automobiles effectuera les dépôts suivants, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai :
- 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, destinés à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;
- 1 exemplaire destiné au du Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche Sur Yon.
A Les Essarts, le 18 janvier 2018. Fait en 5 exemplaires.
Pour la CGT, Pour la Direction, M. _, Délégué Syndical M. _, Président
Pour FO, M. _, Délégué Syndical
Annexe : LISTE DES ETABLISSEMENTS
La société CLARA AUTOMOBILES, société par actions simplifiée au capital de 6 450 000 euros, dont le siège social est situé à LES ESSARTS (85140), La Mongie, immatriculée sous le numéro 414 954 743 RCS LA ROCHE SUR YON, regroupe 16 établissements dont la liste est la suivante :
- MOUILLERON LE CAPTIF (85000), Zone d’activité Beaupuy 3, - FONTENAY LE COMPTE (85200) boulevard du Chail, - LUCON (85400) route de Fontenay Zone Trois Fontaines, - CHALLANS (85300), Route de Saint Gilles, - CHATEAU D’OLONNE (85100), Avenue du maréchal juin, - CHOLET (49300), Place d’Oldenburg – Route d’Angers, - BRESSUIRE (79300), Boulevard de Thouars, - LA ROCHELLE (17000), Zone d’activité Tasdon-Lac, - TONNAY CHARENTE (17400), 28 avenue du Pont Rouge, - SAINT GEORGES DES COTEAUX (17800), 8 rue des prairies, - CHATEAUBERNARD (16100), Le buission moreau, - SAINT GEORGES DE DIDONNE (17110), 8 rue Robert Schumann, - LE MANS (72000), 2 boulevard Pierre Lefaucheux, - LA FERTE BERNARD (72400), 41 avenue du Général de Gaulle, - NOGENT LE ROTROU (28400), Avenue des Près, - SAINTE FLORENCE (85140), La Mongie. - LES ESSARTS (85140), La Mongie.
