La société CLARA AUTOMOBILES, société par actions simplifiée au capital de 6 450 000 euros, dont le siège social est situé à LES ESSARTS (85140), La Mongie, immatriculée sous le numéro 414 954 743 RCS LA ROCHE SUR YON, représentée par son Président de ladite Société dûment habilité, ci-après désignée «
La Société », "L'Entreprise" ou "L'Employeur"
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale CGT, Représentée par son Délégué Syndical ;
L’Organisation Syndicale CFTC, Représentée par son Délégué Syndical ;
D’autre part,
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Consciente de l’importance de la promotion des métiers, de la transmission des savoirs, des savoir-faire et savoir-être, ainsi que de sa contribution à la formation professionnelle, la Société entend valoriser l’engagement des salariés investis dans l’accompagnement des alternants en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2026, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité instaurer une prime de tutorat afin de reconnaître cette mission et d’en faire un levier de valorisation pour les collaborateurs concernés, tout en encourageant sa pérennisation.
Cette initiative s’inscrit dans la politique interne de l’entreprise visant à soutenir le développement des compétences et leur transmission ainsi qu’à sécuriser les parcours en alternance.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’attribution et les modalités de versement de ladite prime. Il se substitue à toute disposition conventionnelle correspondante, de quelque nature que ce soit, ayant le même objet. Il produit le même effet de substitution à l’égard de toute règle interne à l’entreprise, qu’elle vaille engagement unilatéral de la Société ou usage, ayant le même objet que son contenu.
CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société en contrat à durée indéterminée (hors alternance) exerçant au sein de l’ensemble des établissements de la Société existants ou à venir, et répondant aux conditions d’éligibilités définies à l’article 2.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
2.1.DÉFINITION DE LA FONCTION TUTORALE ET MISSIONS
2.1.1 Fonction tutorale
La fonction tutorale ouvre droit à la prime lorsque le salarié exerce, de manière formalisée avec son Manager avec la remise de la Charte tutorat Groupe, et effective, une mission de tutorat ou de maître d’apprentissage auprès d’un alternant.
Le maître d’apprentissage (contrat d’apprentissage) et le tuteur (contrat de professionnalisation) sont désignés conformément aux dispositions légales en vigueur et à la Charte tutorat Groupe annexée au présent accord.
Ne sont pas considérés comme tuteurs au sens du présent accord les accompagnements informels, les situations de parrainage, le binômage, le suivi de stagiaire, toute intervention ponctuelle ou technique ne relevant pas d’une mission tutorale structurée.
Ne sont pas non plus éligibles les salariés exerçant une fonction managériale hiérarchique au sein de l’entreprise. Cette exclusion vise à reconnaître spécifiquement l’investissement supplémentaire consenti par les salariés n’ayant pas de fonction d’encadrement dans l’entreprise, pour lesquels la fonction de tutorat représente une charge additionnelle à leur activité habituelle, en termes de temps, de responsabilités pédagogiques et d’implication.
2.1.2 Missions
La fonction tutorale implique l’accomplissement d’un certain nombre de missions essentielles à l’accompagnement de l’alternant, et notamment :
Recrutement : participer au recrutement de l’alternant ;
Accueil et intégration de l’alternant : préparation de son arrivée dans l’équipe, présentation des locaux, de l’environnement de travail, des collègues et des règles de sécurité, facilitation de l’intégration sociale et professionnelle ;
Accompagnement et transmission des compétences : accompagnement dans la prise en main de ses missions, transmission des savoir-faire techniques, bonnes pratiques et codes de l’entreprise, adaptation des situations de travail à ses capacités et à sa progression ;
Suivi du parcours de formation : veille à la cohérence entre les missions confiées et le référentiel de formation, suivi régulier en lien avec l’établissement de formation, vérification de l’acquisition progressive des compétences attendues ;
Points réguliers : entretiens formels ou informels sur les missions, difficultés, progression et objectifs ;
Communication et coordination avec les acteurs internes : feedback régulier avec les RH et managers, remontée des éventuelles difficultés rencontrées, participation aux évaluation intermédiaires ou finales ;
Assiduité et implication : disponibilité et participation active à la montée en compétence de l’alternant.
Ces missions sont réalisées conformément aux principes définis dans la Charte tutorat Groupe. 2.2.CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ DU TUTEUR
Pour ouvrir droit à la prime de tutorat, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Être volontaire pour exercer la mission de tuteur ;
Justifier d’une ancienneté minimale de 6 mois au sein de la Société ;
Être formellement désigné comme tuteur/maître d’apprentissage par le manager ;
Exercer effectivement les missions tutorales définies à l’article 2.1 ;
S’engager à respecter les principes et les valeurs de la Charte tutorat.
2.3.CONDITIONS LIÉES À L’ALTERNANT TUTORÉ
La prime est uniquement versée dans le cadre du tutorat d’un alternant titulaire d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, en cours de validité et effectivement présent dans l’entreprise. Le suivi des stagiaires ou de tout autre type de public ne relève pas du présent dispositif.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE VERSEMENT 3.1.MONTANT, OUVERTURE ET PÉRIODICITÉ
Le montant de la prime de tutorat est fixé à 25 euros bruts par mois. Celle-ci a le caractère de salaire et, à ce titre, est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Elle ne constitue toutefois ni un élément du salaire brut de base, ni un élément permanent de rémunération, et n’ouvre aucun droit acquis, étant strictement liée à l’exercice effectif de la mission tutorale. Le droit à la prime s’ouvre à compter du 1er jour au cours duquel début effectivement la fonction tutorale comme définie à l’article 2.1 et sous réserve des conditions fixées à l’article 2.2 du présent accord. La prime est versée mensuellement, à échéance de paie au mois M+1 tant que la fonction tutorale est effectivement exercée. 3.2.PLAFOND, NON-CUMUL ET CARACTÈRE NON ACQUIS
La prime de tutorat est versée par salarié tuteur, quel que soit le nombre d’alternants accompagnés simultanément.
Elle n’est pas cumulable avec tout autre dispositif, prime ou indemnité ayant le même objet de reconnaissance de l’exercice d’une mission de tutorat ou de formation, quelle qu’en soit la dénomination. 3.3.SUSPENSION ET CESSATION DU VERSEMENT
Le versement de la prime de tutorat est suspendu lorsque le salarié n’est plus en mesure d’exercer effectivement la mission tutorale, notamment dans les situations suivantes :
Absence du salarié tuteur supérieure durant un mois civil complet, quel qu’en soit le motif, ne permettant plus l’exercice effectif de la mission. Dans ce cas, un tuteur provisoire pourra être désigné et percevra la prime à sa place pendant la durée d’exercice effectif de la mission tutorale ;
Absence de l’alternant durant un mois civil complet, quel qu’en soit le motif (hors formation), ne permettant plus l’exercice effectif de la mission tutorale ;
Suspension du contrat d’alternance de l’alternant ;
Refus du salarié de suivre la formation au tutorat, après qu’une proposition de planification lui ait été faite, dans un délai maximal de 12 mois à compter de la prise de fonction tutorale, en l’absence de justification objective (indisponibilité avérée, impossibilité liée à l’organisation du service, charge de travail, refus du manager, etc.). Le versement pourra reprendre une fois la formation effectuée.
Le versement de la prime cesse définitivement à la date de fin effective de la mission tutorale, notamment en cas de :
Fin ou rupture du contrat d’alternance ;
Retrait de la mission tutorale dans les conditions prévues à l’article 3.4 du présent accord ;
Changement de poste, de fonctions ou d’organisation entraînant la perte de la mission tutorale.
La suspension ou la cessation définitive du versement prend effet à compter du 1er jour du mois suivant la survenance de l’événement concerné, excepté en cas de retrait de la fonction tutorale (cessation immédiate).
3.4.RETRAIT DE LA FONCTION TUTORALE
En cas de manquement avéré aux principes définis dans la Charte du tutorat ou de défaillance significative constatée dans l’exercice de cette mission, l’entreprise se réserve la possibilité de retirer la mission tutorale. Ce retrait intervient après :
Un échange avec le tuteur ;
Une analyse conjointe du manager et des Ressources Humaines ;
Une information formalisée auprès du salarié.
Le retrait de la mission entraîne la cessation immédiate du versement de la prime.
ARTICLE 4 –SUIVI DU DISPOSITIF
Les Ressources Humaines, avec le concours des managers, assurent le suivi du dispositif, notamment au travers du recensement des tuteurs bénéficiaires, du suivi des alternants accompagnés, et de l’analyse des indicateurs de transformation et de réussite des parcours. Un bilan sera réalisé annuellement.
ARTICLE 5 - DURÉE
L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 - ENTRÉE EN VIGUEUR
L'accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 7 - INTERPRÉTATION DE L’ACCORD
Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application du présent accord donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des parties en vue de son règlement.
Une convocation sera adressée, à l’initiative de la partie la plus diligente, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’énonciation précise des motifs de la contestation. Dans tous les cas, le comité social et économique sera consulté.
À l’issue de la concertation intervenue entre les parties, un procès-verbal de synthèse sera rédigé par la Direction et remis à chacune des parties.
Une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première.
ARTICLE 8 - RÉVISION
Pendant toute sa durée d’application, chaque Partie adhérente ou signataire peut demander la révision de l’accord, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient ;
Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Ces règles ne s’appliquent pas si la révision est négociée à l’occasion des négociations obligatoires périodiques.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
L’avenant portant révision de l'accord sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent accord ;
Cet avenant de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article 11 ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
ARTICLE 9 – DÉNONCIATION
L’accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres Parties signataires, à la DREETS des Pays de la Loire, Unité départementale de Vendée.
En principe, l’application de l’accord cessera à l’issue d’un délai de survie d’un an dans les conditions prévues à l’article L.2261-10 du Code du travail.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mise en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 10 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
L’accord est établi en 5 exemplaires, papier, paraphés, datés et signés par les Parties.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire en version papier, paraphé, daté et signé par chacune des Parties auprès du Conseil des Prud’hommes compétent et chacune des Parties signataires conservant un exemplaire.
L’accord sera communiqué au Comité social et économique, aux Salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.
Le présent accord est notifié, par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. LES ESSARTS EN BOCAGE,
Le 13 février 2026, Pour la Société Pour la CGT Président Délégué syndical
