Avenant n°5 accord MUTUELLE d’Entreprise du 26 novembre 2010
La société CLARA AUTOMOBILES, société par actions simplifiée au capital de 6 450 000 euros, dont le siège social est situé à LES ESSARTS (85140), La Mongie, immatriculée sous le numéro 414 954 743 RCS LA ROCHE SUR YON, Représentée par Monsieur XXX, Agissant en qualité de Président de ladite société dûment habilité, Ci-après dénommée « la Société », d'une part, Et L’Organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical dûment désigné. L’Organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical dûment désigné.
Préambule :
Le 26 novembre 2010, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de mettre en place, par accord d’entreprise, un dispositif collectif de prévoyance « frais de santé » obligatoire à destination des salariés non cadres de l’entreprise. Afin de garantir l’équilibre et la pérennité du régime de prévoyance santé, l’organisme assureur a proposé de faire évoluer les tarifs de cotisations à compter du 1er janvier 2019, ce que la Direction de Clara Automobiles à consenti à réaliser. Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2018, la Direction est les syndicats CGT et FO de la Société ont convenu de modifier également la prise en charge forfaitaire employeur à compter du 1er janvier 2019. Les parties se sont donc réunies pour formaliser les évolutions ci-dessus.
1/ ADHESION – OBJET
Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés hors cadres de la société Clara Automobiles (ouvriers, employés, agents de maîtrise) sans condition d’ancienneté. Il a pour objet de modifier les tarifs de cotisations et la part forfaitaire prise en charge par l’employeur.
2/ Taux, assiette, répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives contre le risque “frais de santé” ont pour assiette le plafond de la Sécurité Sociale et sont prises en charge par l’entreprise et l’ensemble des salariés concernés, dans les conditions suivantes : A compter du 1er janvier 2019 les taux des cotisations et la participation employeur sont les suivants :
Les salariés seront informés par écrit des modifications ci-dessus.
4.2/ Information Collective
Conformément à la loi, le Comité d’Entreprise a été informé et consulté en date du 17 décembre 2018.
5/ ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet le 1er janvier 2019.
6 / DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L2261-10 et suivants du Code du Travail. Le préavis de dénonciation est fixé par principe à 3 mois. Par dérogation, dans le cas d’une dénonciation à l’initiative de l’employeur qui résulterait de la résiliation du contrat d’assurance par l’assureur, compte-tenu des délais légaux de résiliation des contrats d’assurance groupe, le préavis de dénonciation est fixé à un mois minimum, expirant au 31 décembre de l’année en cours. Au-delà, le délai de survie de douze mois oblige l’employeur et les salariés à acquitter leurs parts de cotisation versée à un contrat d’assurance souscrit pour la période de survie quel qu’en soit le niveau des garanties.
7/ REVISION
Chaque partie signataire ou adhérente peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités définies ci-après. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Sous réserve du droit d’opposition, les dispositions de l’avenant portant révision, négocié entre l’employeur et au moins l’une des organisations signataires ou celles ayant adhéré, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
8/COMMUNICATION - DEPOT –ET NOTIFICATION
L’information des intéressés quant au contenu du présent accord sera assurée selon les règles en vigueur. Chaque partie signataire conservera un original de cet accord. Le présent accord est établi en 5 exemplaires, dont un pour chacune des 3 parties signataires. Conformément aux articles L2231-6 et L2261- du Code du travail, la Société Clara Automobiles effectuera les dépôts suivants : - 1 exemplaire dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, destinés à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ; - 1 exemplaire destiné au Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon. A Les Essarts, le 28 décembre 2018. Fait en 5 exemplaires Pour la CGT, Pour la Direction, M. XXX, Délégué Syndical M. XXX, Président
Pour FO, M. XXX, Délégué Syndical
Annexe : LISTE DES ETABLISSEMENTS
La société CLARA AUTOMOBILES, société par actions simplifiée au capital de 6 450 000 euros, dont le siège social est situé à LES ESSARTS (85140), La Mongie, immatriculée sous le numéro 414 954 743 RCS LA ROCHE SUR YON, regroupe 16 établissements dont la liste est la suivante :
- MOUILLERON LE CAPTIF (85000), Zone d’activité Beaupuy 3, - FONTENAY LE COMPTE (85200), ZA Vendéopôle Sud Vendée, - LUCON (85400), route de Fontenay Zone Trois Fontaines, - CHALLANS (85300), Route de Saint Gilles, - CHATEAU D’OLONNE (85100), Avenue du Maréchal Juin, - CHOLET (49300), Place d’Oldenburg – Route d’Angers, - BRESSUIRE (79300), Boulevard de Thouars, - LA ROCHELLE (17000), Zone d’activité Tasdon-Lac, - TONNAY CHARENTE (17400), 28 Avenue du Pont Rouge, - SAINT GEORGES DES COTEAUX (17800), 8 rue des prairies, - CHATEAUBERNARD (16100), 5 rue Jean-Loup Chrétien, - SAINT GEORGES DE DIDONNE (17110), 8 rue Robert Schumann, - LE MANS (72000), 2 Boulevard Pierre Lefaucheux, - LA FERTE BERNARD (72400), 14 Avenue Jean Monnet, - NOGENT LE ROTROU (28400), Avenue des Près Margon, - SAINTE FLORENCE (85140), La Mongie. - LES ESSARTS (85140), La Mongie.
