reconnaissance de l’UES Clariant en France signé le 4 juillet 2022
Entre :
Les Sociétés composant l’UES Clariant en France, représentées par , en sa qualité de Représentante légale de la succursale France de Clariant SE, et de Présidente de Clariant Production France, dûment mandatée,
La Société Clariant Services (France) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise dont le siège social est situé au 21-23 Rue du Petit Albi – 95800 CERGY (France) identifiée au RCS de Pontoise sous le numéro 410 512 263, représentée par, en sa qualité de Présidente, dûment mandatée,
D'une part,
Et :
L'Organisation Syndicale représentative UNSA, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,
L'Organisation Syndicale représentative CGT, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
D'autre part,
PREAMBULE
Par un accord en date du 4 juillet 2022 a été reconnue entre les Sociétés Clariant Production France et Clariant SE succursale France, une Unité Economique et Sociale (UES).
Cette reconnaissance repose sur les constats suivants :
Ces Sociétés, détenues en totalité ou pour partie par Clariant, présentent une Direction et une structure de management communes, des activités économiques complémentaires se rattachant à la chimie fine et de spécialités et constituent, à travers cette communauté d'intérêts, une unité économique.
Par ailleurs, les salariés de ces Sociétés sont liés par une communauté d'intérêts manifestée par l'application d'une Convention Collective de branche identique, une Direction centralisée et unique, ainsi que des préoccupations sociales de même nature.
Depuis le 20 décembre 1996 existe une société dénommée Clariant Services (France) dont l’objet est directement ou indirectement, en France et dans tous les pays, le suivant :
La recherche, l'achat, la fabrication, la transformation, le conditionnement, la vente et la représentation de toutes matières premières, matériels et produits sa rattachant aux applications des sciences physiques, chimiques, nucléaires ou biologiques et, plus particulièrement :
De tous produits de chimie organique ou minérale, y compris les produits thérapeutiques, les matières plastiques et les peintures,
Des appareillages pour les industries chimiques ou para chimiques,
La création et l'exploitation de tous établissements ou entreprises utilisant tous procédés et techniques relevant des dites sciences,
La prise de participation dans toutes sociétés, entreprises ou groupements et, notamment, dans ceux dont les activités se rapportent directement ou indirectement aux objets sus-énoncés, la gestion de ces participations et toutes prestations de services afférentes,
Tous services, études, prestations, mises à disposition, interprétations, assistances techniques, expertises et conseils en découlant,
Indépendamment, et d’une manière générale, l’assistance sur les plans administratifs, économiques, commerciaux et techniques de tous organismes, entreprises, collectivités, privés et publics et particuliers, dans tous les domaines,
Tous prêts, reports, crédits et cautions au profit de sociétés ou entreprises dans lesquelles la société détient une participation ou qui appartiennent à son groupe,
et, généralement, toutes opérations financières, industrielles, commerciales, agricoles, mobilières ou immobilières, toutes opérations de prestation de services pouvant se rattacher directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l'un quelconque des objets ci-dessus spécifiés et à tous objets similaires ou connexes.
Les parties signataires au présent accord ont constaté que cette Société répondait aux critères précédemment rapportés ayant conduit à la reconnaissance de l’UES Clariant en France. Aussi, conformément à l’article 1.2 de l’accord du 4 juillet 2022, il a été convenu entre les parties signataires ce qui suit :
ARTICLE 1 - Périmètre de l’UES
A compter de la date de signature du présent avenant, la Société Clariant Services (France) est intégrée dans le périmètre de l’UES Clariant en France.
L’UES Clariant en France est donc désormais composée des Sociétés suivantes :
Clariant Production France
Clariant SE succursale France
Clariant Services (France)
ARTICLE 2 - Effets de l’intégration de la Société CLARIANT SERVICES (France) dans le périmètre de l’UES Clariant EN France
L’intégration de la Société Clariant Services (France) dans le périmètre de l’UES Clariant en France a pour effet de lui rendre applicable l’ensemble des dispositions de l'accord du 4 juillet 2022.
ARTICLE 3 - Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme en ligne dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), comme prévu par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu sera mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Cergy, le 19 décembre 2023
Pour les Sociétés Pour l'Organisation Syndicale UNSA
