ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES MANDATS SYNDICAUX
Entre :
La société CLARINS LOGISTIQUE, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 421 310 277, dont le siège social est situé 12, avenue de la Porte des Ternes, 75017 Paris, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société »,
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société CLARINS LOGISTIQUE,
L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, Monsieur , dûment habilité aux fins des présentes,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame , dûment habilitée aux fins des présentes,
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
Préambule – Contexte
Le 22 septembre 2017, une ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales publiée au journal officiel du 23 septembre 2017, a fusionné les trois instances d’information et de consultation dans l’entreprise, en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). La mise en place de ce comité doit avoir lieu au plus tard le 1er janvier 2020.
L’ordonnance précitée, en son article 9, Titre IV « Dispositions transitoires et finales », prévoit des dispositions transitoires relatives aux mandats des instances représentatives du personnel actuelles. Elle pose d’abord le principe selon lequel les mandats des représentants du personnel arrivés à échéance entre la date de publication de l’ordonnance et le 31 décembre 2017, sont prorogés jusqu'à cette date. Ensuite, cette même ordonnance organise la faculté de proroger les mandats, pour une durée maximale d’une année, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise.
Enfin, l’article 9 du Titre IV « Dispositions transitoires et finales » de l’ordonnance précitée a été complété par la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, qui prévoit en son article 5 que :
« 4° Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, leur durée peut être réduite d'une durée maximum d'un an soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée. »
En application de ces dispositions légales, et compte tenu de l’expiration, le 23 juin 2019, des mandats actuels des membres des instances représentatives du personnel au sein de la Société, les parties signataires du présent accord ont souhaité anticiper le terme de ces mandats et ce, afin de s’aligner sur le calendrier électoral des autres entités du groupe Clarins.
C’est dans cet esprit que les parties signataires du présent accord se sont rencontrées en vue de conclure un accord de réduction de la durée des mandats de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail de la Société.
Article 1 – Réduction des mandats en cours des instances représentatives du personnel
Les parties signataires du présent accord conviennent, à l’unanimité, de réduire conventionnellement la durée des mandats en cours des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP), titulaires et suppléants, et des représentants au Comité d’Hygiène, de Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT), qui arrivent à échéance le 23 juin 2019, jusqu’à la prochaine élection des membres de l’instance unique.
Les mandats précités ne pourront, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 31 mars 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de manière anticipée, de plein de droit, sans autre formalité.
Article 2 – Réduction des mandats en cours des salariés occupant des fonctions syndicales
Il découle de l’article 1 ci-dessus que les mandats en cours des salariés occupant des fonctions syndicales, à savoir des délégués syndicaux, des représentants de section syndicale, des représentants syndicaux au CE, des représentants syndicaux au CHSCT, sont également réduits jusqu’à la prochaine élection des membres de l’instance unique.
Les mandats précités ne pourront, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 31 mars 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de manière anticipée, de plein de droit, sans autre formalité.
Article 3 – Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de la direction et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Le présent accord est, par ailleurs, conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet. Il cessera de plein droit de produire ses effets à la date de fin de prorogation des mandats précités, telle que définie par les articles 1 et 2 du présent accord, soit au plus tard le 31 mars 2019. Au-delà de cette date, le présent accord ne produira pas les effets d’un accord d’entreprise à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa date de dépôt.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire original du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société.
Le présent accord sera déposé, par la Société, auprès de la DIRECCTE compétente, en deux exemplaires. Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La Société s’engage, par ailleurs, à publier le présent accord dans la base de données nationale, accessible au grand public, étant précisé que, pour des raisons de confidentialité, les noms et prénoms des parties signataires seront occultées.
Enfin, la Société s’engage à respecter ses obligations d’information du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.
Fait à Glisy, en six exemplaires originaux, le 7 septembre 2018
