AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ASTREINTE AU SEIN DE LA SOCIETE CLARINS LOGISTIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
Société CLARINS LOGISTIQUE, société par actions simplifiée au capital social de 1 500 000,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 421 310 277, dont le siège social se situe 12, avenue de la Porte des Ternes – 75017 PARIS et représentée par Madame , représentante permanente de la société Clarins, elle-même Président de la société Clarins Logistique.
Ci-après dénommée « La Société »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par sa déléguée syndicale,
Ci-après dénommée « Les organisations syndicales »
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE Un accord collectif venant compléter l’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail a mis en place la possibilité d’avoir recours au dispositif de l’astreinte. Cet accord a été signé le 19 décembre 2018.
Dans le cadre des négociations de l’accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise signé le 27 janvier 2023, la Société s’est engagée à améliorer les conditions d’intervention des salariés intervenant durant une période d’astreinte.
C’est pour matérialiser cet engagement qu’intervient le présent avenant.
Les parties ont convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – COMPENSATION FINANCIERE DE L’ASTREINTE Il a été convenu entre les parties que le salarié sera payé l’équivalent de 30 minutes d’intervention lors de la 1ère minute de la 1ère intervention téléphonique chaque journée entre 23h et 6h. Par conséquent
l’article 5.2. Indemnisation de la période d’intervention de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’astreinte au sein de la société Clarins Logistique en date du 19 décembre 2018 est modifié comme il suit :
« Le temps d’intervention décompté dans les conditions fixées à l’article 4 du présent accord, est rémunéré comme du travail effectif, sur la base du salaire perçu par le salarié concerné, en dehors des périodes d’astreinte, au taux normal.
Dans l’hypothèse où le salarié interviendrait un dimanche ou un jour férié habituellement chômé, le temps d’intervention fera l’objet d’une majoration à hauteur de 100% ou d’une récupération au prorata du temps d’intervention.
Dans l’hypothèse où le salarié interviendrait de nuit, soit entre 21 heures et 6 heures, le temps d’intervention fera l’objet d’une rémunération dans les conditions prévues par la Convention Collective des Industries Chimiques et Connexes en vigueur au sein de la Société.
Dans l’hypothèse où le salarié effectuerait une intervention téléphonique à distance, le temps d’intervention fera l’objet d’une rémunération équivalente à 30 minutes entre la 1ère minute et la 29ème minute de la première intervention effectuée entre 23h et 6h. »
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES : DUREE, REVISION, DEPÔT ET PUBICITE Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er octobre 2023. Les formalités de dépôt et de publicité sont réalisées dans les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de signature du présent avenant. Ainsi, le présent avenant est déposé par la société représentante du groupe Clarins auprès de la DREETS sur la plateforme en ligne TéléAccords, accompagné des pièces justificatives utiles. Un exemplaire du présent accord est également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Enfin, le présent avenant sera tenu à la disposition de l’ensemble des salariés, qui pourront en prendre connaissance par les voies habituelles de diffusion, et sera notifié à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale.
Fait à Glisy, le 22 septembre 2023
Pour la société CLARINS LOGISTIQUE
Directrice des Opérations
Pour l’organisation syndicale CFDT
, en sa qualité de déléguée syndicale mandatée par la CFDT
Pour l’organisation syndicale CGT
, en sa qualité de délégué syndical mandaté par la CGT
Pour l’organisation syndicale FO
Nadia CHEVALIER, en sa qualité de déléguée syndicale mandatée par FO
