ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L ENTREPRISE ANNEE 2025
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
ANNEE 2025
Entre :
Société CLARINS LOGISTIQUE, société par actions simplifiée au capital social de 1 500 000,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 421 310 277, dont le siège social se situe 12, avenue de la Porte des Ternes – 75017 PARIS et représentée par Monsieur, représentant permanent de la société Clarins Logistique, Directeur des Ressources Humaines Opérations et R&D,
Ci-après dénommée « la Société »,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de la société :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame dûment habilitée aux fins des présentes,
L’organisation syndicale FO, représentée par sa déléguée syndicale, Madame dûment habilitée aux fins des présentes,
L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, Monsieur dûment habilité aux fins des présentes,
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail s’est tenue selon le calendrier suivant :
26 septembre 2024 : détermination avec les organisations syndicales du calendrier des négociations.
21 novembre 2024 : présentation de la situation économique de l’entreprise.
11 décembre 2024 : Transmission des revendications par les organisations syndicales à la Société.
8 janvier 2025 : première réunion de négociation.
16 janvier 2025 : seconde réunion de négociation.
Les négociations se sont déroulées dans le cadre d’un contexte national marqué par une inflation très inférieure à l’année 2023, avec un taux d’inflation annuel atteignant 1,3 % pour 2024 selon l’indice INSEE des prix à la consommation (IPC).
Au niveau du Groupe, la situation économique de l’année 2024 n’a pas été conforme aux attentes budgétaires projetées concernant le chiffre d’affaires et la profitabilité.
Cette situation contrastée a engendré la mise en place de différentes mesures de précaution dès septembre 2024, mesures qui vont se poursuivre avec un plan de maitrise des coûts.
Par ailleurs, l’année 2025 marque le début d’un nouveau plan stratégique ambitieux pour les 5 années à venir (2025-2030), axé sur la profitabilité dans un contexte économique marqué par un fort ralentissement des ventes Clarins en Chine, en Europe et sur le Travel Retail.
Au terme du processus de négociation, au cours duquel ont été passés en revue l’ensemble des thèmes prévus par le Code du travail, les parties ont convenu de retenir les mesures suivantes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, quel que soit leur statut et leur contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel.)
Les salariés en contrat d’alternance (contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage) sont exclus du dispositif d’augmentation salariale prévu à l’article 2 ci-dessous.
ARTICLE 2 – AUGMENTATIONS SALARIALES
Budget global des augmentations salariales
Les modalités de revalorisation des augmentations salariales pour l’année 2025, diffèrent selon que le salarié relève du statut Ouvrier et Employé (a) ou Technicien, Agent de maîtrise et Cadre (b).
Revalorisations salariales à l’attention des salariés relevant du statut Ouvrier et Employé :
Il est attribué un budget d’augmentation générale de 2,6 % complétée d’une enveloppe de 0,1% pour les ajustements.
Revalorisations salariales à l’attention des salariés relevant des statuts Technicien, Agent de maîtrise et Cadre :
Il est attribué un budget d'augmentation individuelle de 2 % complétée d’une enveloppe de 0,2% pour les ajustements. L’attribution des augmentations individuelles sera effectuée en fonction du niveau de performance. Elle peut être octroyée au titre du mérite et/ou de la promotion et/ou de l’ajustement de salaire.
L’augmentation individuelle pourra prendre la forme :
D’une revalorisation du salaire mensuel brut de base ;
D’une revalorisation de la rémunération variable ;
De la mise en place d’une rémunération variable pour les salariés qui n’en bénéficient pas.
Valorisation des certains métiers
La société souhaite valoriser certains métiers.
Revalorisation de la prime équipe alternante
La prime mensuelle dite « d’équipe », dont bénéficient les salariés travaillant en équipes alternantes du matin ou de l’après-midi, est revalorisée à hauteur de 97 € bruts (au lieu de 90 € bruts), sans modification des modalités d’attribution qui lui sont applicables. Cette modification sera effective en paie à partir du 1er février 2025 sur la base des éléments de janvier.
Prime annuelle pour les moniteurs internes CACES
Il a également été acté le principe d’une prime annuelle d’un montant de 100 € bruts à l’attention des moniteurs internes CACES.
Date d’application et rétroactivité
Les augmentations salariales sont valorisées sur le bulletin de paie du mois de mars 2025, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
ARTICLE 3 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PUBLIC
La Société prendra en charge 65 % du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.
Il est rappelé que conformément à l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la qualité de vie au travail et de la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail en date du 1er septembre 2021, la Société a mis en place un forfait mobilité durable permettant au salarié qui utilise son vélo pour les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail de bénéficier du même montant de remboursement que la personne utilisant les transports en commun.
Cette mesure sera effective à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DIVERS
Les Parties ont également convenu que pour l’année 2025, la journée de solidarité prévue initialement le 8 mai aura lieu le 29 mai 2025.
La Société s’engage, pour l’année 2025, à :
Poursuivre le déploiement de rémunérations variables au sein de l’entreprise pour les populations Cadres ;
Poursuivre les discussions sur la valorisation de l’ancienneté et sur la mobilité professionnelle chez Clarins ;
Accorder une participation à l’achat d’équipement pour le télétravail à hauteur de 50% des frais engagés dans la limite de 100 euros TTC ;
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES
5.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2025 pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
5.2 Validité de l’accord
La validité du présent accord, est subordonnée au respect des conditions fixées à l’article L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail. A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
5.3 Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
5.4 Révision de l’accord
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
5.5 Dépôt et publicité de l’accord
Les formalités de dépôt et de publicité sont réalisées dans les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de signature du présent accord.
Ainsi, le présent accord est déposé par la Société sur la plateforme en ligne de téléprocédure.
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les pièces accompagnant le dépôt sont également déposées sur ladite plateforme.
Un exemplaire du présent accord est également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
La Société s’engage, par ailleurs, à publier le présent accord dans la base de données nationale, accessible au grand public, étant précisé que, pour des raisons de confidentialité, certaines dispositions du présent accord pourront être occultées lors de sa publication. Le cas échéant, un acte sera alors signé en ce sens entre la Société et les organisations syndicales signataires et transmis à la direction légale et administrative.
Enfin, la Société s’engage à respecter par tout moyen ses obligations d’information du personnel.
Fait à Glisy, le 21 janvier 2025
En 1 exemplaire signé par signature électronique DocuSign et adressé à l’ensemble des parties signataires
Pour la Société CLARINS LOGISTIQUE
Monsieur Directeur des Ressources Humaines Opérations et R&D
