Accord d'entreprise CLARINS LOGISTIQUE

AVENANT N° 3 A L’ACCORD RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL RELATIF AUX MODALITES DE COMPENSATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU SEIN DE LA SOCIETE CLARINS LOGISTIQUE

22 accords de la société CLARINS LOGISTIQUE

Le 27/04/2026

• Heures supplémentaires (contingent, majoration)

• CGT
• CFDT
• CGT-FO

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AVENANT N° 3 A L’ACCORD RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

RELATIF AUX MODALITES DE COMPENSATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU SEIN DE LA SOCIETE CLARINS LOGISTIQUE

Entre :

La société CLARINS LOGISTIQUE , société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 12, avenue de la Porte des Ternes - 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 310 277, prise en la personne de Monsieuren sa qualité de Directeur Ressources Humaines des Opérations. 

Ci-après dénommée « la Société »,

 d’une part,

 et

Les organisations syndicales représentatives de la société :

• L’organisation syndicale FO, représentée par sa déléguée syndicale, Madame dûment habilitée aux fins des présentes.

• L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, Monsieur dûment habilité aux fins des présentes.

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame dûment habilitée aux fins des présentes.

d’autre part

PREAMBULE

La Société a signé avec les partenaires sociaux un accord à durée indéterminée relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail en date du 15 juin 2012.

L’accord relatif au temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise prévoit que la période de référence pour le décompte du temps de travail et des heures supplémentaires s’étend du 1er mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1.

Au regard des pratiques opérationnelles, il apparaît que le système actuel de récupération des heures supplémentaires n’est plus pertinent et ne permet plus une gestion optimale des temps de récupération pour les collaborateurs.

Dans ce contexte, les parties ont souhaité faire évoluer les modalités de récupération des heures supplémentaires afin de les adapter aux besoins de l’entreprise et des collaborateurs tout en garantissant le respect de la réglementation applicable.

Le présent avenant a ainsi pour objet de redéfinir les modalités de récupération des heures supplémentaires.

Les discussions avec les partenaires sociaux se sont tenues le 10 juillet et le 19 novembre.

C’est dans ces conditions que la Société et les partenaires sociaux ont signé le présent avenant n°3 à l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail le 27 avril 2026.

 DISPOSITIONS MODIFIEES

Les parties se sont rapprochées afin de procéder à la modification des règles de récupération des heures supplémentaires.

1.  Rappel des dispositions applicables à l’avenant 1 de l’accord relatif à la durée de travail du 4 avril 2022

 •Heures supplémentaires

Les parties au présent accord rappellent que constitue une heure supplémentaire toute heure de travail effectif accomplie à la demande expresse de la Direction au-delà de 35 heures hebdomadaire, correspondant à la durée hebdomadaire légale du travail.

 Ainsi, les parties précisent que les heures effectuées entre 33h45 (durée hebdomadaire de travail effectif) et 35h (durée légale de travail effectif) seront rémunérées au taux horaire de base, sans majoration ni imputation sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

En revanche, toute heure de travail effectif accomplie au-delà de 35 heures sera soumise au régime des heures supplémentaires et donnera lieu, en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, à une majoration de salaire selon les modalités suivantes :

• les 8 premières heures (de la 35ème à la 43ème  heure incluse) sont majorées à 25%,

• celles effectuées à partir de la 44ème heure sont majorées à 50%.

Les parties rappellent que les heures accomplies au-delà de la durée de travail effectif applicable dans l’entreprise pour cette population, soit 33h45, ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de la Direction.

• Les salariés soumis à des heures supplémentaires décidées par la Direction seront constituées sur la base du volontariat, la Direction se réservant en tout état de cause la faculté de compléter, réduire, modifier la composition des équipes par tout salarié de son choix, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 3 jours.

•   Les heures supplémentaires le samedi après-midi : seuls les salariés volontaires effectueront des heures supplémentaires sollicitées par la Société.

•  Le samedi du black Friday : Les salariés soumis à des heures supplémentaires décidées par la Direction seront constituées sur la base du volontariat, la Direction se réservant en tout état de cause la faculté de compléter, réduire, modifier la composition des équipes par tout salarié de son choix, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 3 jours.

Le recours aux heures supplémentaires est encadré selon les modalités suivantes :

•  Le contingent d’heures supplémentaires utilisable, sur simple information préalable du Comité social et économique(ci-après « CSE ») est fixé à 220 heures par an. Au-delà, le recours aux heures supplémentaires fera l’objet d’une consultation préalable du CSE.

•  En tout état de cause, le recours aux heures supplémentaires doit respecter les durées maximales hebdomadaires du travail : 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.

La Direction peut, en accord avec le salarié, substituer au paiement des heures supplémentaires un repos compensateur de remplacement d’une durée équivalente. Ce repos est pris par heure(s) entière(s) ou par journée dès lors que celui-ci a atteint 7 heures, dans la limite de 5 jours sur la période de référence.

Les heures ou jours de repos compensateurs de remplacement doivent être pris, dans la cadre de la période de référence allant du 1er mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1. Ces heures ou jours de repos seront pris à l’initiative du salarié, sur accord préalable de la hiérarchie directe et de la Direction des Ressources Humaines, en respectant un délai raisonnable de 7 jours. En cas de circonstances exceptionnelles, la demande du salarié pourra être étudiée dans un délai de prévenance plus court.

Les heures ou jours de repos compensateurs de remplacement non soldés au 30 avril de chaque année seront ne pourront pas être reportés sur l’année suivante. Ces heures non soldées seront payées en heures supplémentaires majorées sur le salaire du mois de mai.

 Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article L.3121-25 du Code du travail, que les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

 En cas de départ du salarié, son solde éventuel de crédit de repos lui est réglé avec son dernier bulletin de paie.

Enfin, les parties rappellent que toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel, soit 220 heures, ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos. Les dispositions applicables au sein de la société sont celles régies par le Code du travail (articles D.3121-7 et suivants).

 Les parties conviennent qu’à titre exceptionnel et temporaire, une équipe de nuit peut être mise en place, à la demande de la Direction, dans le respect des dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.

1. Modification des dispositions applicables aux heures supplémentaires

Les parties conviennent de modifier la partie soulignée dans l’article ci-dessus comme suit :

 La Direction peut, en accord avec le salarié, substituer au paiement des heures supplémentaires un repos compensateur de remplacement d’une durée équivalente. Ce repos est pris par heure(s) entière(s). Dès lors que le collaborateur pose l’équivalent d’une journée de travail, le nombre d’heures correspondant est déduit de son compteur. En tout état de cause, celui-ci ne peut prendre plus de 5 jours continus de récupération.

 Le compteur d’heures de récupération est plafonné à 34 heures et 10 minutes.

Dès que ce plafond est atteint, toute heure supplémentaire accomplie au-delà de 34 heures et 10 minutes ne pourra être affectée au compteur de récupération et sera automatiquement rémunérée, avec les majorations légales ou conventionnelles applicables.

A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, les compteurs actuels basculeront automatiquement sous ce régime. Pour les collaborateurs dont le compteur à la date d’entrée en vigueur serait supérieur à 34h10, ceux-ci auront jusqu’au 1er juillet pour aligner leur compteur avec ces nouvelles règles (34h10 au maximum sur le compteur au 1er  juillet).

DISPOSITIONS FINALES

1. Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

1. Validité de l’avenant

La validité du présent avenant est subordonnée au respect des conditions fixées à l’article L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail. A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

1. Interprétation de l'avenant

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

1. Révision de l’avenant

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

1. Dépôt et publicité de l’avenant

 Les formalités de dépôt et de publicité sont réalisées dans les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de signature du présent avenant.

 Ainsi, le présent avenant est déposé par la Société sur la plateforme en ligne de téléprocédure.

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Les pièces accompagnant le dépôt sont également déposées sur ladite plateforme.

 Un exemplaire du présent avenant est également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

 La Société s’engage, par ailleurs, à publier le présent avenant dans la base de données nationale, accessible au grand public, étant précisé que, pour des raisons de confidentialité, certaines dispositions du présent avenant pourront être occultées lors de sa publication. Le cas échéant, un acte sera alors signé en ce sens entre la Société et les organisations syndicales signataires et transmis à la direction légale et administrative.

Enfin, la société s’engage à respecter par tout moyen ses obligations d’information du personnel.

 Fait à Glisy, en 4 exemplaires,le 27 avril 2026

Pour la Société CLARINS LOGISTIQUE

, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines des opérations

Pour l’organisation syndicale FO :

 , en sa qualité de déléguée syndicale

Pour l’organisation syndicale CGT :

en sa qualité de délégué syndical

 Pour l’organisation syndicale CFDT :

en sa qualité de déléguée syndicale