ARTICLE 3.2. ACTUALISATION DES INFORMATIONS MISES A DISPOSITION…………………...…..….7
ARTICLE 3.3 MODALITES D’ACCES ET CONSULTATION DE LA BDESE…………………………......…..7
CHAPITRE 4. SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PARTIES…………………………….……8
CHAPITRE 5. MODALITES D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD………………………………………….8
ARTICLE 5.1 DUREE DE L’ACCORD…………………………………………………………………....………..8
ARTICLE 5.2 REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD……………………………….………………..8
CHAPITRE 6. DEPOT ET PUBLICATION………………………………………..………………………………..…10
PRÉAMBULE
Entre les soussignés :
La Société CLAS-PACK, sise Domaine du Ribet – 33450 SAINT LOUBES, ci-après dénommée la Société et représentée par xxx, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes. Dénommée ci-après la Société,
Et
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée dans l’entreprise par xxxx, en qualité de Déléguée Syndicale, désignée par courrier en date du 30 juillet 2024, en application des articles L412-11 et suivants du Code du Travail. Dénommés ci-après « Les Parties », ont conclu le présent accord.
Il a été convenu ce qui suit.
CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord définit la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. Il définit la nature des informations partagées entre les Parties, en s’appuyant notamment sur la BDESE, et les étapes du déroulement des négociations, le calendrier et les informations que l’employeur remet aux négociateurs. L’accord précise notamment les finalités, les modalités d’accès, d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la Base de Données Economiques Sociales et Environnementale mise en œuvre au sein de la Société.
Afin de constituer une BDESE en adéquation avec la structure et son organisation et contenant les éléments pertinents nécessaires à l’information et la consultation des représentants du personnel, les parties ont décidé de conclure un accord définissant :
L’organisation, l’architecture et le contenu et la BDESE ;
Les modalités de fonctionnement de la BDESE, notamment les droits d’accès, le support, les modalités de consultation et d’utilisation ;
La périodicité selon laquelle la base de données unique sera actualisée.
Elle a également pour objet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du comité social et économique sur :
Les orientations stratégiques,
La situation économique et financière,
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Par cet accord, les parties marquent leur volonté de contribuer à fournir une vision claire et globale de la situation de l’entreprise afin d’instaurer un dialogue social de qualité.
THEMES
CONTENU
QUI / QUOI
PERIODICITE
CALENDRIER +
LIEU DES REUNIONS
INFORMATIONS
TRANSMISES
RESTITUTION
Rémunération
Augmentations collectives
NÉGOCIATION AVEC LES OS
Annuelle Entre les mois de janvier et avril en salle de réunion
BDESE
Mise à disposition des informations 7 jours calendaires avant la première réunion.
Accord d’entreprise ou PV de désaccord
L’égalité professionnelle & la qualité de vie au travail
Le partage de la valeur ajoutée
Le temps de travail
Santé sécurité
Rémunération effective
Conditions de travail / QVT
Intéressement
Participation
Prime de partage de la valeur ajoutée
Thèmes contenus dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail
Quadriennale
Au mois d’Avril, en salle de réunion
Accord d’entreprise ou PV de désaccord
Orientations stratégiques de l’entreprise
Évolution des marchés et positionnement stratégique
Projets d’investissements industriels
Stratégie sociale
Stratégie environnementale
Conséquences économiques et financières
CONSULTATION DU CSE
Triennale
Au mois de septembre, en salle de réunion
La première consultation aura lieu en septembre 2026.
Avis unique du CSE portant sur les trois thèmes de consultation
Situation économique et financière
Comptes annuels
Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Politique sociale
Dialogue social
Egalité professionnelle
Santé sécurité et conditions de travail
Formation – GEPP
CHAPITRE 3. LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALE (BDESE)
La BDESE se présentera sous forme d’un document PDF comprenant : tableaux, visuels et rapports d'analyse, avec deux années d’antériorité et deux années de projection.
ARTICLE 2.1. CONTENU DE LA BDESE
La BDESE comportera les informations nécessaires aux négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants, ainsi que les informations nécessaires aux consultations obligatoires prévues aux articles L.2312-17 et suivants.
A cet effet, la BDESE comportera les informations relatives aux thèmes ci-dessous, dont le détail est précisé ci-après.
Investissement (social, matériel et immatériel) ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
Santé sécurité et conditions de travail
L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Les activités sociales et culturelles ;
Rémunération des actionnaires,
Fonds propres et l’endettement ;
Les flux financiers à destination de l’entreprise,
Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise,
Informations relatives aux effectifs et éléments de rémunération des salariés et des dirigeants.
Les informations fournies au titre des effectifs :
Nombre de recrutement de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée par catégorie socio-professionnelle et par sexe,
Nombre de recrutement de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée par catégorie socio-professionnelle et par sexe,
Nombre de recrutement de salariés en apprentissage, contrat de professionnalisation, stagiaires (supérieur à 4 semaines consécutives)
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée par catégorie socio-professionnelle et par sexe,
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée par catégorie socio-professionnelle et par sexe,
Nombre de salariés intérimaires en EQTP
Nombre d’heures et journées de travail réalisées par les salariés intérimaires,
Nombre de départs par motifs de rupture du contrat de travail,
Age moyen des salariés par catégorie socio-professionnelle et par sexe,
Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté et par sexe,
Ancienneté moyenne des effectifs par sexe, et par catégorie socio-professionnelle
Les informations fournies au titre des éléments de rémunération des salariés et des dirigeants :
Rémunération moyenne par sexe et par catégorie professionnelle au sein de la société au 31/12,
Masse salariale annuelle brut chargée,
Coût annuel de l’intérim (HT),
Dividendes distribués aux actionnaires.
La valeur ajoutée
Montant de la valeur ajoutée,
Répartition de la valeur ajoutée entre l’entreprise, les salariés et les actionnaires.
Les informations fournies au titre de l’égalité professionnelle femme-homme :
Indicateur d’écart de taux d’augmentation individuelles,
Indicateur % de salariée augmentée à leur retour (ou pendant) de congés maternité,
Nombre de salariés du sexe sous-représenté par les 10 plus hautes rémunérations.
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération (si score < à 75 points dans l’index sur l’égalité femme-homme)
Les informations fournies au titre de la formation professionnelle :
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation par catégorie socio-professionnelle et par sexe,
Nombre d’heures de formation suivie par catégorie socio-professionnelle et par sexe,
Nombre moyen d’heures de formation par salarié, par catégorie socio-professionnelle et par sexe,
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien professionnel,
Les informations fournies au titre de l’investissement matériel et immatériel :
Actif immobilisé net au sein de la société au 31/12 ;
Amortissements et dépréciations au sein de la société au 31/12 ;
Informations relatives aux fonds propres et endettement.
Capitaux propres au sein de la société au 31/12 ;
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières au sein de la société au 31/12 ;
Informations relatives aux activités sociales et culturelles
Montant annuel versé par la société au CSE au titre de la contribution aux activités sociales et culturelles
Informations relatives aux flux financiers à destination de l’entreprise
Subventions, aides ou avantages financiers consentis à la société au 31/12 et utilisation faite ou prévue ;
Réductions d’impôts et crédits d’impôts accordés à la société au 31/12 ;
Exonérations et réductions de cotisations sociales de la société au 31/12 ;
Etat annuel des dons et du mécénat au profit de la société au 31/12 ;
Chiffre d’affaires de la société au 31/12 ;
Bénéfices ou pertes constatées au sein de la société au 31/12 ;
Affectation des bénéfices réalisés par la société au 31/12.
Informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Bilan environnemental annuel comprenant les thèmes suivants :
L’eau,
Les déchets,
L’énergie,
Les émissions de gaz à effet de serre
Informations relatives à la santé, sécurité et conditions de travail.
Bilan annuel SSCT comprenant :
Bilan des actions SSCT,
Taux absentéisme pour maladie / AT,
Nombre d’heure d’absence pour maladie / AT,
Nombre d’accident du travail.
Nombre de salariés à temps plein et à temps partiel par catégorie socio-professionnelle et par sexe,
Nombre d’heures supplémentaires réalisées.
ARTICLE 2.2. ACTUALISATION DES INFORMATIONS MISES A DISPOSITION
Les éléments d’information communiqués dans la BDESE seront actualisés une fois par an, au plus tard le 31 mars de chaque année, avec les données correspondant à l’année civile passée. Un « point chiffre » sera porté à l’ordre du jour des réunions du comité économique et social, deux fois par an ; ceci afin de faire un état des lieux du chiffre d’affaire et résultat prévisionnel.
ARTICLE 2.3. MODALITES D’ACCES ET CONSULTATION DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Les consultants de la BDESE sont les membres titulaires et suppléants du comité social et économique, les délégués syndicaux et la Direction de la société.
Les modalités d’accès, de consultation, et d’utilisation doivent permettre aux représentants du personnel d’exercer utilement leurs compétences respectives.
Les consultants sont informés par email de la mise à disposition de la BDESE sur le réseaux informatique commun de l’entreprise. Elle est accessible en permanence pour les membres titulaires et suppléants du comité social et économique, les délégués syndicaux et la Direction de la société.
Conformément à l’article 3.1 de la fiche 1 de la circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014, il est précisé que la notion de permanence imposée par la loi ne peut s’entendre comme une obligation de rendre la base accessible 24h/24 et 7jours/7.
En application de l’article L2312-36 du Code du Travail, les consultants mentionnés au présent article sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
CHAPITRE 4. SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PARTIES Les parties conviennent de mettre en place un dispositif de suivi des engagements souscrits dans le cadre des négociations et accords conclus.
À cette fin, un état d’avancement des engagements fera l’objet d’un examen régulier. Il est convenu qu’une fois par an, un point spécifique relatif au suivi de ces engagements sera inscrit à l’ordre du jour d’une réunion CSE SSCT, en présence des délégués syndicaux signataires des accords.
Cet examen annuel permettra :
De vérifier la mise en œuvre effective des engagements pris dans le cadre des négociations et accords conclus,
D’identifier les éventuelles difficultés d’application et de proposer des mesures correctives,
De formuler, le cas échéant, des recommandations pour améliorer les modalités de négociation et de consultation.
En cas de désaccord constaté sur le respect des engagements, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable dans le cadre du comité de suivi.
CHAPITRE 5. MODALITÉS D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD ARTICLE 5.1. DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur à compter de sa signature et en tout état de cause après la réalisation des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 5.2. REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Révision
Chacune des Parties pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des Parties. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie, accompagnée d’un projet d’avenant proposé par l’auteur de la demande de révision.
Une négociation devra alors s’ouvrir au plus tard dans le délai de trois mois suivant la première présentation de la lettre de demande de révision.
Les Parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord pourront être revues séparément, dans le cadre d’une révision partielle, qui n’affectera pas les autres dispositions du présent accord.
Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités prévues par les dispositions légales.
Dans ce cas, les dispositions de l’accord continuent de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois.
En cas d’échec des négociations ouvertes à la suite d’une telle dénonciation partielle, les dispositions dénoncées cesseront de produire effet au terme du délai de préavis et, s’il y a lieu, de la période de survie prévue à l’article L.2261-10 du Code du travail, sans faire obstacle au maintien en vigueur des autres dispositions – non dénoncées – du présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, par la partie dénonciatrice à l’autre partie, et devra donner lieu à dépôt, conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
CHAPITRE 6. DÉPOT ET PUBLICATION
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à l’initiative de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
Un dépôt sera réalisé de façon dématérialisée sur la plateforme
TéléAccords du Ministère du Travail, comprenant :
Une version intégrale du texte (version signée des parties),
L’avis de réception daté notifiant le texte à l'ensemble des organisations représentatives à la fin de la procédure de signature,
La version de l'accord anonymisé destinée à être publiée.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et électronique. Fait en deux exemplaires, A Saint Loubès, le 1er octobre 2025.
