CLAYENS JURA, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé ZA Les Mesnils Pasteur – CTRE COM MESNILS PASTEURS - 39100 DOLE, enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de LONS-LE-SAUNIER (39000), sous le numéro de SIREN 352 862 387,
Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T, représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical, assistée par Madame XXXXX
C.F.E C.G.C, représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical, sans assistance
C.G.T, représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical, assistée par Madame XXXXX
FO, représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical, assistée par Monsieur XXXXX
Ci-après dénommés « les partenaires sociaux »
D’autre part,
Ci-après dénommées « les parties »
Est conclu le présent accord collectif de l’entreprise :
Préambule :
Convaincus que la performance de la Société repose sur un équilibre entre performance économique et bien-être des salariés, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité définir, par le présent accord, les modalités d’exercice du droit à la déconnexion ainsi que les bonnes pratiques liées à l’usage des outils numériques. Le développement du numérique et la multiplication des canaux de communication ont accentué l’imbrication entre vie professionnelle et vie personnelle. Consciente des risques que cela peut engendrer, la Direction réaffirme sa volonté de garantir une utilisation raisonnée des outils numériques et d’éviter toute dérive liée à l’accessibilité permanente des salariés à leurs moyens de travail. La Direction reconnaît que les outils numériques (messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphones mobiles, smartphones, etc.) sont essentiels au bon fonctionnement de l’entreprise. Toutefois, leur utilisation doit s’inscrire dans le respect :
de la qualité du lien social et de la cohésion au sein des équipes ;
des relations professionnelles fondées sur le respect et la courtoisie ;
du rôle des échanges directs et du management de proximité ;
de la finalité de ces outils, en veillant à transmettre la juste information à la bonne personne;
de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Ainsi, par le présent accord, la Direction et les partenaires sociaux reconnaissent l’existence d’un
droit à la déconnexion, visant à garantir à chaque salarié la possibilité de concilier de manière équilibrée sa vie professionnelle et vie personnelle. C’est dans ce contexte que les négociations entre les parties se sont tenues les 04, 17 et 24 Novembre 2025.
L’application du présent accord nécessite :
l’implication active de l’ensemble des salariés de la Société;
l’exemplarité du management dans l’usage des outils numériques, condition essentielle pour favoriser l’adhésion collective et garantir l’effectivité du droit à la déconnexion.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CLAYENS JURA SAS par un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur ancienneté.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Droit à la déconnexion :
Le droit à la déconnexion vise le droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Outils numériques professionnels :
Les outils numériques visés sont : - les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ; - les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Temps de travail effectif :
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de pause, les temps de repas, même s’ils sont rémunérés, ils ne sont pas comptabilisés comme du travail effectif, les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.)
Article 3 – Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
La gestion des outils numériques doit faire l’objet d’une réflexion collective au niveau de chaque service, en fonction de ses nécessités ainsi que, pour chaque salarié, en fonction de son mode de travail. Néanmoins, certaines règles de base peuvent s’appliquer à tous et sont définies ci-dessous. 3.1 – Respect des périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail
L’application du droit à la déconnexion implique le respect des périodes de repos, de congés et de suspension du contrat de travail par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. À ce titre, il est rappelé que les salariés ne devront pas contacter, dans la mesure du possible, par téléphone ou par courriel, les autres salariés : - En dehors des heures de travail pour les personnes soumises à un horaire collectif ou entre 20 heures et 7 heures du matin pour les salariés non soumis à un horaire collectif ; - Les week-ends, les jours fériés et périodes de congés payés et autres congés exceptionnels ; - Les temps de pauses ; - Les temps de repas ; - Durant les périodes de suspension du contrat de travail, notamment pour maladie ou maternité. La prise de contact avec les personnels postés doit faire l’objet d’une attention particulière, en privilégiant des modes de communication non intrusifs (comme un courriel ou un SMS plutôt qu’un appel téléphonique). La Direction interdit les communications professionnelles entre 20 heures et 7 heures. Aucune obligation de réponse ne pèse sur les salariés pendant leurs périodes de repos, de congés ou les week-ends. Lors d’absences prolongées, les salariés sont invités à activer un message d’absence automatique et à désigner, si nécessaire, une personne de contact en cas d’urgence. En cas d’urgence réelle, le salarié pourra être contacté par téléphone, un message vocal devant alors être laissé. En cas d’usage répété des outils numériques pendant les périodes de repos, de suspension du contrat de travail ou de congés susmentionnés, un échange sera organisé avec le supérieur hiérarchique et/ou le service des Ressources Humaines afin d’identifier les causes et de définir les actions correctives nécessaires. Aucun salarié ne pourra être sanctionné pour ne pas avoir répondu à des sollicitations durant ses périodes de repos ou de congés.
3.2 – Gestion de la connexion pendant le temps de travail
L’usage intensif des outils numériques pouvant générer une sur sollicitation, chaque salarié est invité à :
limiter les envois de courriels groupés et à cibler précisément les destinataires ;
désactiver les notifications lorsqu’il est en réunion ou lorsqu’il souhaite se concentrer sur une tâche.
Indiquer dans l’objet du message le sujet précis et le degré d’urgence
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire de le préciser
Utiliser des formules de politesse lors de l’envoi de messages
L’usage des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) doit préserver le lien social et ne pas devenir un facteur d’isolement. Les échanges directs et les contacts téléphoniques doivent être privilégiés, notamment pour les sujets sensibles. Le fond et la forme des communications doivent garantir le respect mutuel et la courtoisie professionnelle.Les messages doivent être adressés au bon interlocuteur, dans une forme adaptée, et la fonction « répondre à tous » utilisée avec discernement. La Direction rappelle que l’exemplarité du management est essentielle à la mise en œuvre effective du droit à la déconnexion. À ce titre, il est attendu des responsables hiérarchiques qu’ils respectent eux-mêmes les principes énoncés et qu’ils veillent à leur application au sein de leurs équipes. Durant le bilan de fin d’année des entretiens annuels de performance, il est recommandé d’aborder la thématique du droit à la déconnexion, notamment les conditions dans lesquelles ce droit est respecté et mis en œuvre auprès des salariés placés sous la responsabilité du manager.
3.3 – Maintien des échanges non numériques
Toutes les formes d’échanges entre les salariés doivent coexister. L’utilisation des outils numériques ne doit pas devenir le seul vecteur d’échange et se substituer à toute autre forme d’échanges. Les salariés sont donc encouragés à recourir, lorsque cela est possible, à des modes de communication alternatifs (appel téléphonique, visite dans le bureau) afin notamment d’éviter l’émergence de situations d’isolement et la multiplication excessive de communication hors temps de travail.
Article 4 – Sensibilisation et formation au bon usage des outils numériques
La Direction s’engage à poursuivre et renforcer les actions de sensibilisation et de formation relatives au bon usage des outils numériques. Ces actions prendront notamment la forme de :
Sensibilisation pour chaque nouveau collaborateur lors de son intégration ;
Sensibilisation/Formation pour les personnes les plus exposées aux risques ;
Rappels réguliers sur le droit à la déconnexion, en particulier pendant les périodes de repos et de congés ;
Diffusion du présent accord au sein de l’entreprise.
Article 5 – Suivi de l’accord Le suivi du présent accord sera assuré par la Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE. Article 6 - Durée et Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.
Article 7 - Révision
L'accord pourra être révisé selon les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Article 8 - Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions du Code du travail fixées aux articles L.2261-9 à L.2261-12.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée avec accusé de réception explicitant les motifs de cette dénonciation. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Article
9 – Publicité - Dépôt
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera, à la diligence de l’employeur : • Notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise • Déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail.gouv.fr • Déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole • Affiché dans l’entreprise • Remis au Comité Social et Economique
Fait à Dole, le 24/11/2025 En 8 exemplaires originaux
