ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRES 2020
La société
SINTEX NP, anonyme par actions simplifiées au capital de 31 903 850€, dont le siège social est à GENAS (69740), Zone Industrielle, 10 rue Jean Rostand identifiée sous le numéro 500 212 188 RCS LYON, représentée par xxxxx, agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
C.G.T, représentée par Madame, Déléguée Syndicale, assistée par Madame
F.O, représentée par Monsieur, assisté par Monsieur
D’autre part,
Est conclu un accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire dans le cadre des dispositions des articles L.2242-5 à L.2242-7 et nouvel article L.2242-15 du Code du Travail.
Cette négociation a donné lieu à trois réunions qui se sont déroulées les 2, 14 et 21 janvier 2020 et à la rédaction d’un procès-verbal du 23 janvier 2020.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champs d’application :
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise SINTEX NP S.A.S.
Article 2 – Augmentations salariales 2020 :
A compter du 1er janvier 2020, une augmentation générale des salaires de 1.30% est appliquée aux salariés hors cadres dirigeants.
Article 3 – Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois soit pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant.
Le présent accord sera applicable pour les rémunérations versées dès le mois de janvier 2020.
Article 4 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 5 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord sera envoyé par la Direction de la société au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon, situé Immeuble Britannia, 20 Boulevard Eugène Deruelle, 69003 LYON.
En application du
décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de façon dématérialisée, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
De plus, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, une copie anonymisée de cet accord sera versée dans la base de données nationales dont le contenu est publié en ligne.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis au CSE et aux Déléguée Syndicaux et sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction pour information du personnel.
Fait à Genas, le 23 janvier 2020
Pour la société SINTEX NPPour l’organisation syndicale CGT
