avenant n°1 DE L’ SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D’activite partielle DE longue duree (APLD)
La société
CLAYENS NP, anonyme par actions simplifiées au capital de 31 903 850 €, dont le siège social est à Genas (69740), zone industrielle, 10 rue Jean Rostand, identifiée sous le numéro RCS LYON 500 212 188, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivante :
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame agissant en qualité de Déléguée syndicale
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué syndicale
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1. Préambule
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne permettant de recourir à un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « Activité Réduite pour le Maintien en Emploi » ou « Activité Partielle de Longue Durée ». Le Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable a complété l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.
La société
CLAYENS NP a conclu le 12 Octobre 2020 un accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée, dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne permettant de recourir à un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « Activité Réduite pour le Maintien en Emploi » ou « Activité Partielle de Longue Durée.
Suite aux décrets n° 2020-1316 et 2020-1319 parus le 30 octobre 2020 et relatifs à l’AP et l’APLD, le dispositif exceptionnel COVID-19 a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2020.
De ce fait, la poursuite de l’activité partielle dans le cadre du dispositif exceptionnel devient plus favorable que le dispositif APLD qui devait entrer en application chez
CLAYENS NP au 1er novembre 2020.
En conséquence, et compte tenu de ces éléments, la direction et les membres du Comité Social et Economique conviennent de remettre en place la demande d’activité partielle dans le cadre du dispositif exceptionnel précédemment validée jusqu’au 31 Décembre 2020.
Ainsi, il a été convenu entre les parties signataire de différer la date d’application de l’accord conclu le 12 octobre 2020, pour la reporter au 1er janvier 2021. De fait la période de 24 mois d’indemnisation APLD (sur un période de 36 mois) démarrera à l’échéance du dispositif exceptionnel, c’est-à-dire au plus tôt le 1er janvier 2021.
Le présent avenant modifie en ce sens les clauses de l’accord initial conclu le 12 octobre 2020 comme suit :
Article 2. Date de début et durée d'application du dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise
Le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée est sollicité à compter du 1er janvier 2021 pour une période de 12 mois qui prendra fin le 31 décembre 2021.
Article 10. Dispositions finales
∞ 10.2 – Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Sous réserve de sa validation administrative, il prend effet le 1er janvier 2021 et expire le 31 décembre 2021 au soir. Un mois avant le terme susvisé, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail.
Les autres clauses de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée signé le 12 Octobre 2020 restent inchangées.
