AVENANT N°4 A L’ SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D’activite partielle DE longue duree (APLD)
Entre
La société
CLAYENS NP, Société par Actions Simplifiées au capital de 33 447 584 €, dont le siège social est ZI, 10 rue Jean Rostand, 69740 GENAS, identifiée sous le numéro RCS LYON 500 212 188, représentée par Monsieur XX XX, agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame XX XX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XX XX, agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Est conclu un avenant n°4 à l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties ont conclu, le 12 octobre 2020, un accord d'entreprise relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) au sein de la Société CLAYENS S.A.S. Cet accord d'entreprise a été conclu dans le cadre des dispositions de l'article 53 de la loi no 2020-734 du 17 juin 2020, et du décret no 2020-926 du 28 juillet 2020, permettant de recourir à un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « Activité Réduite pour le Maintien en Emploi » ou Activité Partielle de Longue Durée ». À la suite des décrets no 2020-1316 et 2020-1319 parus le 30 octobre 2020 et relatifs à l'AP et I'APLD, le dispositif exceptionnel COVID-19 a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2020. De ce fait, la poursuite de l'activité partielle dans le cadre du dispositif exceptionnel est devenue plus favorable que le dispositif APLD qui devait entrer en application chez CLAYENS NP au 1er novembre 2020. En conséquence, et compte tenu de ces éléments, la direction et les membres du Comité Social et Economique ont convenu de remettre en place la demande d'activité partielle dans le cadre du dispositif exceptionnel précédemment validée jusqu'au 31 Décembre 2020. Ainsi, il a été convenu entre les parties signataires de différer la date d'application de l'accord conclu le 12 octobre 2020, pour la reporter au 1er janvier 2021. C'est dans ce contexte qu'un avenant no 1 à l'accord d'entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée a été signé le 14 décembre 2020, pour solliciter le recours au dispositif d’APLD à compter du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2021. Par un avenant n° 2 à l'accord d'entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée, signé le 6 décembre 2021, le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée a été prolongé à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au 30 juin 2024 au soir. L’avenant n°3, du 15 décembre 2022, a de nouveau prolongé le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée jusqu’au 31 décembre 2024, en application du décret no 2022-508 du 8 avril 2022 fixe la durée du recours à l'APLD à trente-six mois maximum consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois. Par ailleurs, il est rappelé que compte tenu des restrictions sanitaires mises en place à l’automne 2020 puis au printemps 2021, le Gouvernement a décidé de neutraliser la période allant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 (V de l’article 9 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par arrêté du 9 avril 2021).
Les règles de neutralisation des périodes de confinement prévues par le décret se sont appliquées automatiquement aux accords collectifs validés à compter du 16 décembre 2020.
En conséquence, la période d’Activité Partielle de Longue Durée comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 a été neutralisée de plein droit. Toutefois, le ministère du Travail a précisé que la période de neutralisation automatique ne repousse pas d’autant la date de fin de l’accord collectif et qu’il appartient aux parties de prévoir par avenant une date reportant la fin de l’accord (cf. « Procédure de neutralisation activité partielle de longue durée DREETS/ DDETS » insérée sur le site du ministère du travail).
Le présent avenant n°4 s’inscrit dans le cadre du décret relatif à la neutralisation de la période de Covid du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 et de la précision apportée par le ministère du Travail.
En conséquence, le présent avenant n°4 a pour objet de mettre en phase la durée de l’accord APLD avec la durée de la neutralisation applicable conformément au décret susvisé, soit six mois pour la société CLAYENS NP.
Article 1 - Diagnostic de la situation économique de la société et perspectives d’activité
Article 1.1 - Diagnostic de la situation économique de la société
Etat de lieux
Perspectives d’activité
Diagnostic Initial
CA 2019 : 42 706 K€
CA 2020 : 30 938 K€
Soit une baisse de 27.56%
CA 2021 avant crise : 37 740 K€ Soit une baisse de 22.03% CA
CA 2022 avant crise : 37 280 K€
CA 2023 avant crise : 36 240 K€
Diagnostic Actualisé
CA 2022 : 27 646 K€
CA 2023 : 31 933 k€
CA probable 2024 : 28 500 K€
CA 2025 : Voir les explications ci-dessous
A compter du 01/01/2025, des modifications juridiques interviendront au sein de la société CLAYENS NP et notamment une opération d’apport partiel d’actifs de son activité industrielle par la société CLAYENS NP au profit d’une autre société du Groupe. En conséquence, à compter du 01/01/2025, compte tenu des modifications juridiques, la société CLAYENS NP (RCS 500 212 188) consacrera uniquement son activité aux projets de développement Groupe.
Pour votre parfaite compréhension, vous trouverez ci-dessous, les chiffres d’affaires projets développement Groupe : CA 2023 Projets développement Groupe : 10 956 K€ CA 2024 Projets développement Groupe à fin novembre : 9 439 K€ - Soit une baisse de 13.85%. CA 2025 budget projets développement Groupe : 8 912 K€
Activité 2024
Une activité 2024 qui sera globalement conforme au budget mais néanmoins en baisse par rapport à 2023 et toujours très en-deçà du niveau d’avant crise (- 30% / 2019).
Article 1.2 – Perspectives d’activité
L’activité de développement sur l’Année 2024 ainsi que l’acquisition de nouveaux projets de développement restent largement en dessous de l’activité enregistrée en 2023, référence d’un niveau jugé normal pour l’entreprise.
L’automobile, qui reste le premier secteur d’activité du département Ingénierie de notre société, est en net recul sur l’année 2024. Ce marché est toujours freiné par l'attentisme des consommateurs dans un contexte économique incertain, et par un niveau de prix toujours élevé pour les véhicules neufs.
Les nouveaux projets dans ce secteur sont soit décalés, soit lancés dans des pays à moindre coût par nos clients. Ceci n’a pas permis de confirmer un niveau suffisant de lancement de nouveaux projets lancés chez CLAYENS sur l’année en cours. Ce secteur d’activité restera par conséquent encore en retrait et nous anticipons un recul supplémentaire de l’ordre de 20% par rapport à 2024 au niveau développement de nouveaux programmes pour 2025.
Les activités liées aux produits électriques, de l’équipement de la maison et du matériel industriel sont également en baisse. Là encore, le développement de nouveaux projets en Europe reste faible et le restera encore sur le premier semestre 2025. Les tensions géopolitiques, le marché de la construction, les pénuries de ressources critiques et la régulation stricte pourraient ralentir certaines initiatives. Le financement de la transition écologique reste un point d’interrogation pour les acteurs de ces secteurs.
Notre activité Aéronautique a confirmé son redressement en 2023 et continue de croitre en 2024, tout comme notre activité liée aux produits pour l’armement du fait des tensions géopolitiques mondiales. Néanmoins, en l’absence de nouveaux programmes aéronautiques chez les donneurs ordres, les nouveaux projets tardent à venir.
Compte tenu de ces éléments et malgré un bon début d’année 2024, les ventes de développement sont en forte baisse sur le deuxième semestre 2024.
En conclusion, même si le dispositif APLD n’a pas été utilisé en 2024 , toute baisse supplémentaire d’activité développement dans les mois à venir, liée à des problèmes de prise de commandes, de conjoncture géopolitiques, voire de politique intérieure, nécessitera de nouveau son activation afin de conserver nos compétences et maintenir nos activités sur les secteurs de l’automobile , de l’aéronautique et de l’armement, mais aussi celles liées aux produits de l’équipement de la maison et du matériel industriel.
Article 2 –Dispositions modifiées
Le présent avenant modifie les clauses de l’accord initial conclu le 12 octobre 2020 tels que modifiées par l’avenant n°1 du 14 décembre 2020, l’avenant n° 2 du 6 décembre 2021 et par l’avenant n°3 du 15 décembre 2022 comme suit :
« Article 2. Date de début et durée d'application du dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise
Le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 fixe la durée du recours à l'APLD à trente-six mois maximum consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois.
Compte tenu de la période de neutralisation automatique de la période d’APLD comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021, le recours possible au dispositif d’activé partielle de longue est repoussé de six mois.
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée ayant pris effet pour la première fois le 1er juillet 2021, il prendra donc fin le 30 juin 2025 au soir. »
« Article 10 – Dispositions finales
Article 10.2 – Prise d’effet et durée
L’accord d’entreprise relatif à l’APLD, signé le 12 octobre 2020, modifié par avenant n°1 du 14 décembre 2020, l’avenant n° 2 du 6 décembre 2021 et par l’avenant n°3 du 15 décembre 2022
a pris effet à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de trente-six mois maximum consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois, soit jusqu’au 31décembre 2024.
Afin de tenir compte du fait que la période d’Activité Partielle de Longue Durée comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 a été neutralisée de plein droit, repoussant ainsi de six mois le recours possible au dispositif d’activité partielle de longue durée, la durée du présent accord est également repoussée de six mois, le présent accord prendra donc fin le 30 juin 2025. »
Article 3 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée signé en date du 12 octobre 2020 et de ses avenant n°1, n°2, et n°3 non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.
Article 4 – Date d’effet - Durée
L’avenant n°4 prendra effet à la date de sa signature sous réserve de la validation de l’administration et de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2025.
Article 5 – Révision
Le présent avenant à l’accord d’entreprise pourra être révisé dans les conditions fixées à l’article L.2232-25 du Code du Travail.
Article 6 – Procédure de validation de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans l’entreprise, - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant à l’accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent avenant à l’accord d’entreprise.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation. L’entreprise transmettra une copie de la validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité Social et Economique.
La décision de validation administrative ou les documents ci-dessus mentionnés ainsi que les délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’Activité Partielle de Longue Durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
∞ Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des membres du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’accord d’entreprise. Cette information a lieu au moins tous les deux mois, conformément au présent accord d’entreprise. ∞ Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise. ∞ Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre de l'Activité Partielle de Longue Durée dans l’entreprise.
Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DREETS / DDETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale HYPERLINK "http://www.legifrance.gouv.fr/" \t "_blank" \o "legifrance.gouv.fr (nouvelle fenêtre)"legifrance.gouv.fr
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique.
