Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées : ●La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), ●L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA),
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives », D'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 4 réunions entre les délégations des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société CLCV Logistique et les représentants de la Direction de l’entreprise : les 29 février, 07 mars, 25 mars et 04 avril 2024. Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail, à savoir notamment :
la rémunération,
le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la qualité de vie et des conditions de travail, y compris la mobilité des salariés.
Il est précisé que les mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord collectif de groupe spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 9 mars 2020, auquel les parties entendent se référer.
De la même manière, il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques au niveau du Groupe Carrefour portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, les Plan d’Epargne Groupe (PEG) et Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERCOL). Au cours de la réunion du 29 février 2024, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, le calendrier et les modalités des réunions de négociations. A l’occasion de la réunion du 07 mars 2024, a été présenté un certain nombre d’informations portant notamment sur le contexte économique général, la conjoncture du commerce et de la consommation, les évolutions dans le secteur de la grande distribution, le Groupe Carrefour dans le monde, en Europe et en France ainsi qu’un bilan pour la Société CLCV Logistique en termes notamment d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Par email du 18 mars 2024, les délégations des Organisations Syndicales Représentatives ont formulé leurs revendications respectives. A l’occasion de la réunion du 25 mars 2024, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales Représentatives ses propositions tenant compte de leurs revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent protocole d’accord. Compte tenu du contexte économique défavorable et de la période de transformation dans laquelle se trouve toujours l’entreprise, la Direction a souhaité rappeler cette année encore l’importance du dialogue social. Par ailleurs, la Direction, consciente des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur la rémunération et le pouvoir d’achat. Les Organisations Syndicales Représentatives ont accueilli favorablement ces mesures tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique difficile. Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord qui s’articule autour des axes suivants :
l’évolution des rémunérations
le pouvoir d’achat
la mobilité.
A l’exception des dispositions finales, chacune des dispositions du présent accord constitue un avenant de révision aux dispositions des accords collectifs d’entreprise applicables au sein de CLCV Logistique ayant le même objet, au sens de l’article L. 2261-8 du code du travail.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
TITRE 1 : AUGMENTATIONS ET MESURES SALARIALES PAGEREF _Toc162973058 \h 6
Article 1.1 - Employés PAGEREF _Toc162973059 \h 6
Article 1.2 - Agents de Maîtrise PAGEREF _Toc162973060 \h 6
Article 1.3 - Cadres PAGEREF _Toc162973061 \h 6
TITRE 2 : POUVOIR D’ACHAT PAGEREF _Toc162973062 \h 6
Article 2.1 - Revalorisation de la prime de transport PAGEREF _Toc162973063 \h 6
2.1.1 - Revalorisation des montants PAGEREF _Toc162973064 \h 6
2.1.2 - Bénéficiaires PAGEREF _Toc162973065 \h 7
2.1.3 - Procédure PAGEREF _Toc162973066 \h 7
Article 2.2 - Remise sur Achat PAGEREF _Toc162973067 \h 8
2.2.1 - Augmentation de la remise sur achats à titre temporaire pour l’année 2024 PAGEREF _Toc162973068 \h 8
2.2.2 - Rappels sur les remises sur achats supplémentaires au mois de décembre, sur l’équipement numérique et sur les produits de marque distributeur du secteur PGC PAGEREF _Toc162973069 \h 9
Article 2.3 - Compte Épargne Temps PAGEREF _Toc162973070 \h 10
2.3.1 - Alimentation PAGEREF _Toc162973071 \h 10
2.3.2 - Revalorisation du plafond de monétisation de jours épargnés PAGEREF _Toc162973072 \h 11
Article 2.4 - Prime de fin d’année PAGEREF _Toc162973073 \h 11
TITRE 3 : MOBILITÉ PAGEREF _Toc162973074 \h 11
Article 3.1 - Remise sur achats supplémentaire sur l’achat d’équipement de mobilité douce PAGEREF _Toc162973075 \h 11
Article 3.2 - Revalorisation en 2024 de la prise en charge des titres d’abonnements aux transports publics PAGEREF _Toc162973076 \h 12
TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc162973077 \h 13
Article 4.7 - Clause de dénonciation PAGEREF _Toc162973084 \h 13
Article 4.8 - Publicité et dépôt PAGEREF _Toc162973085 \h 14
Annexe 1 : Grilles des salaires PAGEREF _Toc162973086 \h 15
Au 1er mars 2024 PAGEREF _Toc162973087 \h 15
Au 1er juillet 2024 PAGEREF _Toc162973088 \h 16
Annexe 2 : Liste des marques distributeur visée à l’Article 2.2.2 « Remise sur achats supplémentaire sur les achats de produits marque distributeur du secteur PGC » PAGEREF _Toc162973089 \h 17
TITRE 1 : AUGMENTATIONS ET MESURES SALARIALES
Au titre de l’année 2024, les parties ont convenu des augmentations suivantes.
Article 1.1 - Employés
Les parties au présent accord ont entendu reconnaître la fidélité des collaborateurs en définissant des augmentations salariales en considération de l’ancienneté pour le statut Employé.
La grille de salaires mensuels bruts de base du personnel relevant de la catégorie Employé sera revalorisée, pour les échelons A, de 2% au 1er mars 2024, puis de 1% au 1er juillet 2024 (Cf. annexe). La grille de salaires mensuels bruts de base du personnel relevant de la catégorie Employé sera revalorisée, pour les échelons B, de 2% au 1er mars 2024, puis de 1,1% au 1er juillet 2024 (Cf. annexe). La grille de salaires mensuels bruts de base du personnel relevant de la catégorie Employé sera revalorisée, pour les échelons C, de 2% au 1er mars 2024, puis de 1,2% au 1er juillet 2024 (Cf. annexe).
Article 1.2 - Agents de Maîtrise
Les salaires mensuels bruts de base du personnel relevant de la catégorie Agent de Maîtrise seront revalorisés de 2% au 1er mars 2024, puis de 1% au 1er juillet 2024.
Article 1.3 - Cadres
La Direction s’engage pour l’année 2024 à garantir à l’ensemble des Cadres de niveaux 7, 8 et 9 une augmentation minimale du salaire de base de 1,5%, ainsi qu’un budget complémentaire de 1% afin de permettre des augmentations individualisées, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
TITRE 2 : POUVOIR D’ACHAT
Article 2.1 - Revalorisation de la prime de transport
2.1.1 - Revalorisation des montants
Conscient de l’impact des fluctuations des prix du carburant sur le budget familial, le présent accord revalorise, à hauteur de 3,5 %, les montants de la prime de transport versée au titre des déplacements effectivement accomplis par les collaborateurs entre leur domicile et leur lieu de travail :
Distance domicile/lieu de travail
Valeur par jour travaillé
tranche de 1 à 5,9 km
1,16 €
tranche de 6 à 10,9 km
1,80 €
tranche de 11 à 15,9 km
2,20 €
tranche de 16 à 20,9 km
2,58 €
tranche de 21 à 29,9 km
3,14 €
tranche ⩾ 30 km
3,67 €
tranche ⩾ 41 km
4,52 €
Le versement de cette prime se fera uniquement les jours de présence sur le lieu de travail habituel, assimilés à du temps de travail effectif.
La revalorisation de la prime de transport est applicable à partir du recueil de paie du mois civil suivant la signature du présent accord. La revalorisation de l’indemnité de transport apparaîtra donc pour la première fois sur le bulletin de paie de mai 2024.
2.1.2 - Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont l’ensemble des salariés de la Société CLCV Logistique, toutes catégories professionnelles confondues, utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.
Sont donc exclus les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service, ainsi que les salariés titulaires d’un abonnement à un service de transport en commun (type Carte Navigo en région parisienne) et bénéficiant déjà à ce titre du remboursement d’une partie des frais engagés pour l’acquisition du titre en question.
2.1.3 - Procédure
Pour bénéficier de l’indemnité, les collaborateurs doivent transmettre, tous les ans, au service Ressources Humaines de la Société, les documents énumérés ci-après :
photocopie de la carte grise du véhicule ;
un justificatif de domicile pour la détermination du nombre de kilomètres sur la base d’un trajet aller domicile-lieu de travail, effectué par jour (trajet le plus court sur le site Via Michelin) ;
attestation sur l’honneur stipulant que le collaborateur ne pratique pas de covoiturage.
Dans une optique de simplification du process administratif, lorsque le salarié se rend sur son lieu de travail avec un véhicule pour lequel la carte grise n’est pas à son nom, il est convenu que les documents à transmettre au service RH sont les suivants :
photocopie de la carte grise du véhicule ;
un justificatif de domicile pour la détermination du nombre de kilomètres sur la base d’un trajet aller domicile-lieu de travail, effectué par jour (trajet le plus court sur le site Via Michelin) ;
photocopie d’un document d’identité du propriétaire en cours de validité ou du contrat de location avec option d’achat si le nom du propriétaire n’apparaît pas sur la carte grise du véhicule loué ;
attestation sur l’honneur relative à l’utilisation dudit véhicule pour se rendre sur le lieu de travail.
Des vérifications aléatoires du respect de cette procédure pourront être effectuées.
Article 2.2 - Remise sur Achat
2.2.1 - Augmentation de la remise sur achats à titre temporaire pour l’année 2024
La Direction de la Société CLCV Logistique poursuit son objectif d’amélioration du pouvoir d’achat de ses collaborateurs, et notamment auprès des entreprises du Groupe Carrefour pour lesquelles la vente de produits et la prestation de services sont les cœurs d’activité.
Dans ce cadre, le dispositif de remise sur achat, permettant aux salariés de la Société de bénéficier d’une remise sur les achats effectués dans les différentes entités du Groupe a été mis en place, et s’est depuis développé.
Le dispositif de base de la remise sur achats pour les salariés, tel qu’il est exposé dans le présent article, a été pérennisé à compter du 1er juin 2012.
La remise sur achats est applicable dans les magasins intégrés, franchisés et en location gérance du groupe Carrefour sous enseigne Hyper, Market (y compris Drive adossé et Drive Solo), Carfuel, Carautoroute, Carma, billetterie, Voyages (hors site en ligne et agences franchisées), Spectacles (hors site en ligne), Proxi (magasins intégrés), Carrefour.fr et le carburant dans les magasins intégrés. Il est précisé que le périmètre défini ci-dessus est amené à évoluer en fonction des changements d’enseignes du Groupe Carrefour ou de modifications juridiques.
Les Parties entendent prolonger l’augmentation temporaire de la Remise Sur Achats dont ont bénéficié les collaborateurs dans le cadre des dernières négociations annuelles obligatoires. Aussi, à titre temporaire, pour la période du 1er mai 2024 au 31 mars 2025, le personnel de la Société CLCV Logistique remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficiera d’une Remise Sur Achats exceptionnelle de 12 %. Pour rappel, les collaborateurs concernés sont les salariés de la société CLCV Logistique ayant trois mois consécutifs d’ancienneté et présents dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné. Par ailleurs, la prise en charge par l’entreprise de la cotisation annuelle associée à la détention d’une carte PASS (carte bleue classique) ou d’une carte PASS GOLD, est reconduite à hauteur de 18 euros maximum, quel que soit le type de carte. Cette prise en charge vaut tant pour le collaborateur que pour son conjoint.
La remise sur achats ne vient en aucune manière se substituer à une augmentation de salaire, même partielle, ni à un quelconque autre élément de rémunération existant au sein de la Société à la date de signature du présent accord.
Enfin, et à titre de rappel, depuis le 1er janvier 2015, la remise sur achats, les remises supplémentaires et le remboursement de la cotisation de la carte PASS dont bénéficie le salarié relèvent de la réglementation des avantages en nature et sont par conséquent, soumis à cotisations sociales, à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu (prélèvement à la source). Compte tenu de leur caractère spécifique, les avantages en nature RSA sont exclus de la base de calcul des majorations des éventuelles heures supplémentaires.
ll est rappelé que le montant net de la remise sur achat, des remises supplémentaires et du remboursement de la cotisation de la carte PASS diffère selon le niveau d’imposition de chaque collaborateur.
Par ailleurs, pour rappel, les versements du « cashback » s'effectuent en une seule fois entre le 18 et le 21 de chaque mois. Le solde et le versement des remises sont toujours consultables depuis l'application Carrefour Banque et Assurance.
2.2.2 - Rappels sur les remises sur achats supplémentaires au mois de décembre, sur l’équipement numérique et sur les produits de marque distributeur du secteur PGC
Un plafond de 12 000 euros d’achats annuels s’appliquent globalement à l’ensemble des remises sur achat et donc également aux remises sur achats supplémentaires ci-dessous. Remise supplémentaire de Décembre En complément des dispositifs de remise sur achat exposés à l’article précédent, le présent accord rappelle le bénéfice de la remise de 5% supplémentaires octroyée pour les achats réalisés au mois de Décembre chaque année, pour aider les collaborateurs à financer les dépenses effectuées durant les fêtes de fin d’année. Remise supplémentaire sur les achats numériques S’inscrivant dans la poursuite de la promotion de la culture digitale, le présent accord rappelle également la mesure accordée en 2019 sur la remise supplémentaire de 10% sur l’achat d’un ordinateur, d’une tablette (hors tablettes hybrides / 2 en 1) ou d’un smartphone acheté au rayon EPCS d’un hypermarché Carrefour ou Market intégré. Cet avantage est octroyé pour l’achat d’un seul produit réalisé chaque année, sur un seul passage en caisse. Si plusieurs achats numériques sont effectués, la remise est calculée sur le produit le plus cher acheté le premier mois où l’achat dans la catégorie est détecté. Exemple : sous réserve de l’atteinte du plafond, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024,sur un premier achat numérique réalisé au mois de Décembre, la remise est portée à 27% sur le produit le plus cher. En cas d’achat complémentaire, c’est la remise de 17% qui s’applique. Remise supplémentaire sur les produits de marque distributeur du secteur PGC Le présent accord rappelle également le bénéfice d’une Remise Sur Achats supplémentaire de 5% pour l’achat des produits Marque Distributeur du secteur Produits Grande Consommation (PGC). L’achat de l’un de ces produits doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, un supermarché Carrefour Market intégré ou un Drive intégré. La liste des marques distributeur concernées figure en annexe du présent accord.
Article 2.3 - Compte Épargne Temps
2.3.1 - Alimentation
Pour rappel, le compte épargne temps peut être alimenté par les éléments suivants :
la cinquième semaine légale de congés payés ;
les JRTT ;
les jours travaillés hors forfait Cadres (ou jours excédentaires Cadres).
Le plafond d’alimentation annuel est maintenu à 13 jours par année civile.
Les Parties conviennent de réduire le plafond d’alimentation global à 40 jours. Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés, permettant ainsi que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé. Il est entendu que les collaborateurs disposant d’un compte épargne temps dépassant déjà ce plafond au jour de la signature du présent accord en conserveront le bénéfice sans pouvoir continuer à l’alimenter.
Pour rappel, le placement sera réalisé au libre choix des collaborateurs en fin de période via l’application “Mon Contact RH”. La demande de placement devra être effectuée une fois par an en fin de période, avant le 10 mai de chaque année pour les congés payés et les JRTT, et avant le 10 juillet pour les jours excédentaires Cadres.
2.3.2 - Revalorisation du plafond de monétisation de jours épargnés
Les collaborateurs ont la possibilité de solliciter le paiement direct de jours placés sur le CET. Pour répondre à la demande des salariés, les Parties conviennent de revaloriser, pour l’année 2024 et jusqu’à la signature d’un accord ou d’un procès-verbal de désaccord relatif aux NAO 2025, le plafond de monétisation de jours épargnés à hauteur de 22 jours par année civile. La ou les demande(s) de déblocage monétaire devra(ont) être formulée(s) avant le 10 de chaque mois. Il est rappelé que la monétisation ne doit pas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés. Le versement sera effectué avec la paie du mois en cours et au plus tard avec la paie du mois suivant celui où la demande aura été faite. Les modalités de valorisation s'effectueront par application de l’accord Compte Épargne Temps en vigueur au sein de la Société. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation seront soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
Article 2.4 - Prime de fin d’année
Les parties conviennent de réviser la condition d’ancienneté requise pour bénéficier de la prime de fin d’année. Ainsi, une prime de fin d’année sera dorénavant attribuée à tout salarié de la société CLCV Logistique pouvant justifier d’au moins six mois d’ancienneté au 31 décembre de l’année considérée et présent à cette même date. Les modalités de calcul s'effectueront par application de l’accord collectif en vigueur au sein de la Société. Les modalités de versement suivront, quant à elles, l’usage en la matière.
TITRE 3 : MOBILITÉ
Article 3.1 - Remise sur achats supplémentaire sur l’achat d’équipement de mobilité douce
Les parties souhaitent continuer à encourager l’usage, par les collaborateurs, de modes de transport durables pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et entendent, pour ce faire, aider les collaborateurs qui le désirent à financer l’achat d’une trottinette ou d’un vélo. Les parties décident ainsi de prolonger la Remise Sur Achats supplémentaire dont ont bénéficié les collaborateurs dans le cadre des dernières négociations annuelles obligatoires.
Il est donc convenu que les collaborateurs remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficieront d’une Remise Sur Achats Supplémentaire de 10% pour l’achat, sur une liste préétablie, d’une trottinette (mécanique ou électrique) ou d’un vélo (avec ou sans assistance électrique), vendus dans nos magasins selon les modalités prévues ci-dessous, dans la limite d’une fois par an.
Pour rappel, les collaborateurs concernés sont les salariés de la société CLCV Logistique ayant trois mois consécutifs d’ancienneté et présents dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné. L’achat de cet équipement doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance.
Les parties signataires reconnaissent que cette Remise Sur Achats ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord. Le plafond d’achats, fixé à 12 000 € par année civile et par bénéficiaire, intègre la présente Remise sur Achats Supplémentaire. Les dispositions relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le bénéfice de cette Remise Sur Achats donnera lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié. La Remise Sur Achats Supplémentaire sera applicable à partir du 1er mai 2024 jusqu’au 31 mars 2025 (i.e. pour les achats effectués entre ces deux dates).
Article 3.2 - Revalorisation en 2024 de la prise en charge des titres d’abonnements aux transports publics
Pour l’année 2024 et dans le cadre des dispositions de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les parties conviennent de revaloriser la prise en charge patronale des titres d’abonnements, souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2024, cette prise en charge s’effectuera, sur présentation de justificatifs, à hauteur de 75 % du prix du titre d'abonnement (hebdomadaire, mensuel ou annuel), sur la base d’un tarif de 2ème classe et du trajet le plus court. Cette disposition sera applicable à compter du mois qui suit la date d’application du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2024.
TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 - Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la Société CLCV Logistique.
Article 4.2 - Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de ses stipulations prévoyant une durée particulière. Il entrera en vigueur à compter du 1er mai 2024, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Article 4.3 - Clause de revoyure
Dans l’hypothèse où les anticipations de désinflation sur le premier semestre 2024 ne se confirmaient pas, à savoir si le taux d’inflation (Indice des Prix à la Consommation) moyen sur la période était supérieur ou égal à celui du deuxième semestre 2023 (4,2%), la Direction du groupe Carrefour s’engage à revoir les organisations syndicales représentatives à ce niveau au mois de septembre 2024.
Article 4.4 - Règlement des litiges
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l'amiable, après entente des parties.
Article 4.5 - Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 4.6 - Adhésion
Une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.
Article 4.7 - Clause de dénonciation
En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation de l’accord emporte celle de ses éventuels avenants. Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-8 du Code du travail.
Article 4.8 - Publicité et dépôt
Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les Parties au format PDF, et une version au format .docx anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;
transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social et Économique et aux délégués syndicaux. Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail.
**********************************
Fait à Villeneuve-La-Garenne, le 02 mai 2024
En 5 exemplaires originaux,
Pour la société CLCV Logistique,Pour les Organisations Syndicales, Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat UNSA
Annexe 1 : Grilles des salaires
Au 1er mars 2024
Au 1er juillet 2024
Annexe 2 : Liste des marques distributeur visée à l’Article 2.2.2 « Remise sur achats supplémentaire sur les achats de produits marque distributeur du secteur PGC »
AUGUSTIN FLORENT BIERE ABBAYE BON APP CARREFOUR CARREFOUR AGIR CARREFOUR BABY CARREFOUR BIO CARREFOUR DISCOUNT CARREFOUR DISNEY CARREFOUR ECOPLANETE CARREFOUR EXOTIQUE CARREFOUR HALAL CARREFOUR KIDS CARREFOUR LIGHT CARREFOUR NO GLUTEN CARREFOUR NUTRITION CARREFOUR SELECTION CARREFOUR THE SHIELD DURENMEYER ESPRIT DE FETE ESTRIBOS KIEFFER LES COSMETIQUES DESIGN PARIS LES COSMETIQUES DESIGN PARIS AGE SCIENCE LES COSMETIQUES DESIGN PARIS AGE ULTIMATE LES COSMETIQUES DESIGN PARIS BODY ULTIMATE LES COSMETIQUES DESIGN PARIS ESSENTIALS LES COSMETIQUES DESIGN PARIS EXCLUSIVE GENTLE LES COSMETIQUES DESIGN PARIS HYDRASCIENCE LES COSMETIQUES DESIGN PARIS KERASCIENCE LES COSMETIQUES DESIGN PARIS LIPO SCIENCE LES COSMETIQUES DESIGN PARIS LUMINISTE LES COSMETIQUES DESIGN PARIS MEN ACTIVE SCIEN LES COSMETIQUES DESIGN PARIS NECTAR OF BEAUTY LES COSMETIQUES DESIGN PARIS NECTAR OF NATURE LES COSMETIQUES DESIGN PARIS PRO'S LES COSMETIQUES DESIGN PARIS SCIENCE LES COSMETIQUES DESIGN PARIS SUN ULTIMATE LES COSMETIQUES DESIGN PARIS ULTIMATE PLAISIRS DE LOIRE PRESERVEX REFLETS DE FRANCE ST MERAC TERRE ITALIA VEGGIE VIKOROFF
