ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE CLCV LOGISTIQUE
Entre les soussignés
La société CLCV LOGISTIQUE, au capital de 19.236.010 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 420 153 538, dont le siège social est situé route de Paris, 14120 Mondeville, représenté par agissant en qualité de Président de CLCV Logistique, dûment habilité à la signature des présentes,
Ci-après désigné « la Direction »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise ci-dessous désignées :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) Commerces & Services,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les Parties constatent que les mandats électifs des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la société CLCV Logistique arrivent à échéance le 22 septembre 2024, au terme des quatre ans qui se sont écoulés depuis le jour de la proclamation des résultats des dernières élections.
Compte tenu, d’une part, de la survenance de la période des vacances scolaires d’été du samedi 6 juillet au lundi 2 septembre 2024 engendrant de nombreuses absences de salariés sur l’Entreprise pour cause de congés et, d’autre part, de la période des Jeux Olympiques du vendredi 26 juillet au dimanche 11 août 2024 et Paralympiques du 28 août au 08 septembre 2024 susceptibles d’occasionner des absences liées à des difficultés de circulation et d’accès à l’Entreprise, la Direction a émis l’hypothèse de reporter les élections professionnelles et de proroger en conséquence l’ensemble des mandats électifs en cours.
Les Organisations Syndicales Représentatives abondent en ce sens compte tenu de l’importance des élections professionnelles qui ont pour objet de permettre le renouvellement de l’instance représentative du personnel.
Les Parties signataires du présent accord s’accordent sur le fait que le renouvellement de cette instance doit intervenir dans les meilleures conditions et de façon à permettre au plus grand nombre d’électeurs de s’exprimer.
Par conséquent, les Parties se sont réunies les 20 juin et 1er juillet 2024 en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique.
ARTICLE 1 : Objet de l’accord
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise et la Direction conviennent à l’unanimité de proroger les mandats en cours des membres élus du Comité Social et Economique de la société CLCV Logistique.
Les Parties conviennent que les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société CLCV Logistique sont prorogés jusqu’au 18 décembre 2024 afin d’assurer la continuité des instances représentatives du personnel au sein de l’entrepôt dans l’attente des élections à intervenir.
Compte tenu de l'échéance des mandats au 18 décembre 2024 telle que définie au présent accord, il est précisé que les opérations électorales se dérouleront en amont et conformément aux délais de procédure. La négociation du protocole d'accord préélectoral en vue du renouvellement du CSE sera ainsi engagée au cours du second semestre 2024.
ARTICLE 2 : Effets de la prorogation sur les mandats en cours
Pendant la durée de la prorogation et jusqu’au 18 décembre 2024, le Comité Social et Economique conservera son fonctionnement habituel et les représentants élus du personnel dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
ARTICLE 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents. Il cessera automatiquement de produire effet, sans autre formalité, dès la proclamation des résultats des élections des membres du Comité Social et Economique qui interviendront sur l’entrepôt, et au plus tard le 18 décembre 2024.
ARTICLE 4 : Dispositions finales
4-1 : Validité du présent accord Le présent accord a été signé à l’unanimité par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société CLCV Logistique le 1er juillet 2024. 4-2 : Révision
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
4-3 : Dénonciation Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des Organisations Syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
4-4 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la société CLCV Logistique.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties signataires.
L’accord sera affiché sur le panneau de la Direction au sein de l’entreprise et une information relative à la signature de cet accord sera effectuée lors de la prochaine réunion du Comité Social et Economique.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de la Direction (dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Fait en 5 exemplaires, à Villeneuve-la-Garenne, le 01/07/2024,
A l’unanimité
Pour la société CLCV Logistique,Pour les Organisations Syndicales,
Président de CLCV LogistiquePour le syndicat CFDT,
