Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
La Confédération Française Démocratique du Travail (S.I.CO-CFDT) ;
La Confédération Générale du Travail (CGT) ;
Le Syndicat National de l’Encadrement du groupe Carrefour (SNEC CFE CGC) ;
Force Ouvrière (FGTA-FO) ;
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA FCS).
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 3 réunions entre les délégations des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société CLCV Logistique et les représentants de la Direction de l’entreprise : les 10 mars, 31 mars et 08 avril 2025. Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail, à savoir notamment :
la rémunération,
le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la qualité de vie et des conditions de travail, y compris la mobilité des salariés.
Il est précisé que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord collectif de groupe spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 9 mars 2020 et prorogé jusqu’au 30 juin 2025, auquel les parties entendent se référer. De la même manière, il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques au niveau du Groupe Carrefour portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, les Plan d’Epargne Groupe (PEG) et Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERCOL). Au cours de la réunion du 10 mars 2025, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations portant notamment sur le contexte économique général, la conjoncture du commerce et de la consommation, les évolutions dans le secteur de la grande distribution, le Groupe Carrefour dans le monde, en Europe et en France ainsi qu’un bilan pour la Société CLCV Logistique en termes notamment d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. En prévision de la réunion du 31 mars 2025, les délégations des Organisations Syndicales Représentatives ont transmis à la Direction leurs revendications respectives. A l’occasion de la réunion du 08 avril 2025, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales Représentatives ses propositions tenant compte de leurs revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent protocole d’accord. La Direction a souhaité rappeler cette année encore l’importance du dialogue social. Par ailleurs, compte tenu des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, la Direction a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur la rémunération et le pouvoir d’achat. Les Organisations Syndicales Représentatives ont accueilli favorablement ces mesures tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés. Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.
Article 1.2 – Revalorisation de la Rémunération Variable Annuelle (RVA) des salariés du statut Agent de Maîtrise6
TITRE 2 : POUVOIR D’ACHAT7
Article 2.1 – Revalorisation de la prime de transport7
2.1.1 – Revalorisation des montants7
2.1.2 – Bénéficiaires7
2.1.3 – Procédure8
Article 2.2 – Prime de remplacement8
Article 2.3 – Compte Épargne Temps9
2.3.1 – Alimentation9
2.3.2 – Revalorisation du plafond de monétisation de jours épargnés9
Article 2.4 – Remise sur Achat9
2.4.1 – Augmentation de la remise sur achats à titre temporaire pour l’année 202510
2.4.2 – Suppression de la remise sur achats supplémentaire de Décembre10
2.4.3 – Remise sur achats supplémentaire sur la location de voiture10
Article 2.5 – Fonds de solidarité10
TITRE 3 : MOBILITÉ11
Article 3.1 – Reconduction de la remise sur achats supplémentaire sur l’achat d’équipement de mobilité douce11
TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES11
Article 4.1 – Champ d’application de l’accord11
Article 4.2 – Durée de l’accord et prise d’effet11
Article 4.3 – Règlement des litiges12
Article 4.4 – Révision12
Article 4.5 – Adhésion12
Article 4.6 – Clause de dénonciation12
Article 4.7 – Publicité et dépôt12
Annexe - Grilles des salaires14
TITRE 1 : AUGMENTATIONS ET MESURES SALARIALES
Article 1.1 – Augmentations de salaire
1.1.1 – Employés
Les parties au présent accord ont entendu reconnaître la fidélité des collaborateurs en définissant des augmentations salariales en considération de l’ancienneté pour le statut Employé.
La grille de salaires mensuels bruts de référence du personnel relevant de la catégorie Employé sera revalorisée, pour les échelons B, de 1% au 1er mars 2025, puis de 1,1% au 1er juillet 2025 (cf. annexe). La grille de salaires mensuels bruts de référence du personnel relevant de la catégorie Employé sera revalorisée, pour les échelons C, de 1% au 1er mars 2025, puis de 1,2% au 1er juillet 2025 (cf. annexe).
1.1.2 – Agents de Maîtrise
Les salaires mensuels bruts de référence du personnel relevant de la catégorie Agent de Maîtrise seront revalorisés de 1% au 1er mars 2025, puis de 1,1% au 1er juillet 2025.
1.1.3 – Cadres
La Direction s’engage pour l’année 2025 à garantir à l’ensemble des Cadres de niveaux 7, 8 et 9 une augmentation minimale du salaire de base de 1,3% (incluant, le cas échéant, toute augmentation individuelle versée entre le 1er janvier 2025 et la date de signature du présent accord), ainsi qu’un budget complémentaire de 0,5% afin de permettre des augmentations individualisées, avec effet rétroactif au 1er mars 2025.
Article 1.2 – Revalorisation de la Rémunération Variable Annuelle (RVA) des salariés du statut Agent de Maîtrise
La Direction de CLCV Logistique s’engage à revaloriser la cible de la Rémunération Variable Annuelle (RVA) des salariés du statut Agent de Maîtrise (niveaux 5 et 6) à 7,8% (anciennement 7,41%) et ce à compter de la RVA 2025 versée en 2026.
TITRE 2 : POUVOIR D’ACHAT
Article 2.1 – Revalorisation de la prime de transport
2.1.1 – Revalorisation des montants
Conscient de l’impact des fluctuations des prix du carburant sur le budget familial, le présent accord revalorise, à hauteur de 2%, les montants de la prime de transport versée au titre des déplacements effectivement accomplis par les collaborateurs entre leur domicile et leur lieu de travail :
Distance domicile/lieu de travail
Valeur par jour travaillé
tranche de 1 à 5,9 km
1,18 €
tranche de 6 à 10,9 km
1,84 €
tranche de 11 à 15,9 km
2,24 €
tranche de 16 à 20,9 km
2,63 €
tranche de 21 à 29,9 km
3,20 €
tranche ⩾ 30 km
3,74 €
tranche ⩾ 41 km
4,61 €
Le versement de cette prime se fera uniquement les jours de présence sur le lieu de travail habituel, assimilés à du temps de travail effectif.
La revalorisation de la prime de transport est applicable à partir du recueil de paie du mois civil suivant la signature du présent accord. La revalorisation de l’indemnité de transport apparaîtra donc pour la première fois sur le bulletin de paie de mai 2025.
2.1.2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont l’ensemble des salariés de la Société CLCV Logistique, toutes catégories professionnelles confondues, utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.
Sont donc exclus les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service, ainsi que les salariés titulaires d’un abonnement à un service de transport en commun (type Carte Navigo en région parisienne) et bénéficiant déjà à ce titre du remboursement d’une partie des frais engagés pour l’acquisition du titre en question.
2.1.3 – Procédure
Pour bénéficier de l’indemnité, les collaborateurs doivent transmettre, tous les ans, au service Ressources Humaines de la Société, les documents énumérés ci-après :
photocopie de la carte grise du véhicule ;
un justificatif de domicile pour la détermination du nombre de kilomètres sur la base d’un trajet aller domicile-lieu de travail, effectué par jour (trajet le plus court sur le site Via Michelin) ;
attestation sur l’honneur stipulant que le collaborateur ne pratique pas de covoiturage.
Dans une optique de simplification du process administratif, lorsque le salarié se rend sur son lieu de travail avec un véhicule pour lequel la carte grise n’est pas à son nom, il est convenu que les documents à transmettre au service Ressources Humaines sont les suivants :
photocopie de la carte grise du véhicule ;
un justificatif de domicile pour la détermination du nombre de kilomètres sur la base d’un trajet aller domicile-lieu de travail, effectué par jour (trajet le plus court sur le site Via Michelin) ;
photocopie d’un document d’identité du propriétaire en cours de validité ou du contrat de location avec option d’achat si le nom du propriétaire n’apparaît pas sur la carte grise du véhicule loué ;
attestation sur l’honneur relative à l’utilisation dudit véhicule pour se rendre sur le lieu de travail.
Des vérifications aléatoires du respect de cette procédure pourront être effectuées.
Article 2.2 – Prime de remplacement
Les parties sont convenues d’étendre le bénéfice de la prime de remplacement aux Cadres.
Ainsi, cette prime est maintenue selon les conditions cumulatives suivantes, quel que soit le statut du collaborateur :
être titulaire d’un contrat à durée indéterminée ;
remplacer un collaborateur d’un niveau hiérarchique supérieur sur l’intégralité de son poste.
Le montant de la prime de remplacement est fixé comme suit :
30€ par semaine (5 jours ouvrés) de remplacement : il est entendu que cette somme sera proratisée en cas de remplacement sur une durée inférieure ;
ou, selon le plus favorable, indemnisation à hauteur de la différence de salaire entre le salarié remplacé et le salarié remplaçant.
Article 2.3 – Compte Épargne Temps
2.3.1 – Alimentation
Pour rappel, le placement des jours sur le compte épargne temps (CET) est réalisé au libre choix des collaborateurs en fin de période via l’application “Mon Contact RH”, que ce soit pour la cinquième semaine légale de congés payés, les JRTT ou les jours travaillés hors forfait Cadres (ou jours excédentaires Cadres), dans la limite des plafonds d’alimentation.
Il est institué par le présent accord une date butoir commune à l’ensemble des collaborateurs. Ainsi, la demande de placement devra être effectuée une fois par an en fin de période, avant le 10 juillet.
2.3.2 – Revalorisation du plafond de monétisation de jours épargnés
Pour répondre à la demande des salariés sollicitant le paiement direct de jours placés sur le CET, les Parties conviennent de reconduire la revalorisation du plafond de monétisation de jours épargnés à hauteur de 22 jours par année civile, pour l’année 2025 et jusqu’à la signature d’un accord ou d’un procès-verbal de désaccord relatif aux NAO 2026.
La ou les demande(s) de déblocage monétaire devra(ont) être formulée(s) avant le 10 de chaque mois.
Il est rappelé que la monétisation ne doit pas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés. Le versement sera effectué avec la paie du mois en cours et au plus tard avec la paie du mois suivant celui où la demande aura été faite. Les modalités de valorisation s'effectueront par application de l’accord Compte Épargne Temps en vigueur au sein de la Société. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation seront soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
Article 2.4 – Remise sur Achats
Il est rappelé que les collaborateurs concernés par le dispositif de Remise sur Achats sont les salariés de la société CLCV Logistique ayant trois mois consécutifs d’ancienneté et présents dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné. Il est également rappelé que la Remise sur Achats est applicable dans les magasins intégrés, franchisés et en location gérance du groupe Carrefour sous enseigne Hyper, Market (y compris Drive adossé et Drive Solo), Carfuel, , Carma (assurances), billetterie, Voyages (hors site en ligne et agences franchisées), Spectacles (hors site en ligne), Proxi (magasins intégrés), Carrefour.fr et le carburant dans les magasins intégrés. Ce périmètre est amené à évoluer en fonction des changements d’enseignes du Groupe Carrefour ou de modifications juridiques. Les dispositions relatives au plafond d’achats sont inchangées. Fixé à 12 000 € par année civile et par bénéficiaire, ce plafond intègre les différentes Remises sur Achats supplémentaires.
Le bénéfice des Remises Sur Achats donnera lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié.
2.4.1 – Augmentation de la Remise sur Achats à titre temporaire pour l’année 2025
Les parties entendent prolonger l’augmentation temporaire de la Remise Sur Achats dont ont bénéficié les collaborateurs dans le cadre des dernières négociations annuelles obligatoires. Aussi, à titre temporaire, pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, le personnel de la Société remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats bénéficiera d’une Remise Sur Achats portée exceptionnellement à 12%. Par ailleurs, la prise en charge par l’entreprise de la cotisation annuelle associée à la détention d’une carte PASS, quel que soit le type de carte choisi, est reconduite sur la base de la cotisation standard, ainsi que de la seconde carte libellée au nom du conjoint, également sur la base de la cotisation standard.
2.4.2 – Suppression de la Remise sur Achats supplémentaire de Décembre
Il est convenu que le bénéfice de la remise de 5% supplémentaires octroyée pour les achats réalisés au mois de Décembre est supprimé.
2.4.3 – Remise sur Achats supplémentaire sur la location de voiture
A compter du 1er avril 2025, les collaborateurs remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise sur Achats bénéficieront de celle-ci, dans les conditions en vigueur, sur le service de location de véhicules. La souscription de cette location doit être effectuée avec une carte de paiement PASS. Pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, la Remise Sur Achats sera donc portée exceptionnellement à 12% sur ces achats.
Article 2.5 – Fonds de solidarité
Une Commission fonds de solidarité a été instituée afin de statuer sur les dossiers de demande d’aide déposés par les salariés confrontés à des difficultés financières. Les parties ont convenu de modifier sa composition. Ainsi, jusqu’à la signature d’un accord ou d’un procès-verbal de désaccord relatif aux NAO 2026, elle sera constituée d’un membre de chaque organisation syndicale signataire du présent accord NAO 2025. Il est rappelé que, pour pouvoir bénéficier de ce fonds, le collaborateur devra remplir les conditions suivantes :
avoir au moins un an d'ancienneté et être en CDI ;
avoir des problèmes financiers non résolus par un acompte ou une avance sur salaire, ou une éventuelle aide de l'état (surendettement) ;
faire face à des difficultés financières avérées et durables rendant impossible le paiement du loyer ou charges (école, frais médicaux, etc).
TITRE 3 : MOBILITÉ
Article 3.1 – Reconduction de la Remise sur Achats supplémentaire sur l’achat d’équipement de mobilité douce
Les parties souhaitent continuer à encourager l’usage, par les collaborateurs, de modes de transport durables pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et entendent, pour ce faire, aider les collaborateurs qui le désirent à financer l’achat d’une trottinette ou d’un vélo. Les parties décident ainsi de prolonger la Remise Sur Achats supplémentaire dont ont bénéficié les collaborateurs dans le cadre des dernières négociations annuelles obligatoires.
Il est donc convenu que les collaborateurs remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficieront d’une Remise Sur Achats Supplémentaire de 10% pour l’achat, effectué avec une carte de paiement PASS, sur une liste de famille d’articles préétablie, d’une trottinette (mécanique ou électrique) ou d’un vélo (avec ou sans assistance électrique), vendus dans nos magasins selon les modalités prévues ci-dessous, dans la limite d’une fois par an.
La Remise Sur Achats supplémentaire sera applicable à partir du 1er avril 2025 jusqu’au 31 mars 2026 (i.e. pour les achats effectués entre ces deux dates).
TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 – Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la Société CLCV Logistique.
Article 4.2 – Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de ses stipulations prévoyant une durée particulière. Il entrera en vigueur à compter du 1er mai 2025, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Article 4.3 – Règlement des litiges
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l'amiable, après entente des parties.
Article 4.4 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 4.5 – Adhésion
Une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.
Article 4.6 – Clause de dénonciation
En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation de l’accord emporte celle de ses éventuels avenants. Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-8 du Code du travail.
Article 4.7 – Publicité et dépôt
Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les Parties au format PDF, et une version au format .docx anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;
transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social et Économique et aux délégués syndicaux. Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail.
Fait à Villeneuve-La-Garenne, le 17 avril 2025
En 7 exemplaires originaux
Pour la société CLCV Logistique,Pour les Organisations Syndicales, Pour le syndicat CFDT
