Société CLEANPART France, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 444 440 358 RCS GRENOBLE, Code NAF 2561Z, dont le siège social est situé : ZI DE LA TUILERIE II, 12 rue Paul Valérien Perrin, 38170 Seyssinet-Pariset, et représentée par Monsieur X, Directeur General France.
D’une part,
Et le
Comité Social et Economique de la Société CLEANPART France, en leur qualité de membres titulaires représenté par Monsieur X, Monsieur X, Monsieur X et Monsieur X.
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2025, la Direction et les membres titulaires du comité social et économique se sont rencontrés lors des réunions des 13 janvier 2025, 10 février 2025, 3 mars 2025, 20 mars 2025, 1er avril 2025 et 16 avril 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-15, et suivants du code du travail dont :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
La qualité de vie au travail (QVT).
Les thématiques ont été abordées et n’ont pas toutes nécessairement donné lieu à des dispositions particulières dans le cadre de cet accord.
La Direction rappelle que l’inflation, bien qu’elle demeure à un niveau significatif, est nettement moins élevée que les années précédentes, avec des prévisions relativement rassurantes pour l’année 2025.
En 2025, la prévision d’inflation est révisée à la baisse, du fait de la diminution annoncée des prix de l’électricité. Le gouvernement table en 2025 sur une prévision d'inflation à 1,8% (contre près de 5% en 2023 et 2,1% en 2024).
Dans ce contexte, les Parties ont donc décidé de clôturer les NAO 2025 et d’établir le présent accord en application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD :
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord d’entreprise a pour objet de formaliser les termes de l’accord conclu entre les Parties relativement aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025, telle que prévue à l'article L. 2242-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Sauf précisions particulières concernant le champ d’application des mesures objet du présent accord, détaillées dans les articles y afférents, le présent accord vise de manière générale l’ensemble du personnel de la Société CLEANPART France.
ARTICLE 3 – AUGMENTATION DE SALAIRE
Modalité
Pour l’application du présent accord il est rappelé que les salariés non-cadres sont définis, conformément à la convention collective de la Métallurgie, comme les salariés occupant un emploi classé dans les Groupes de postes A à E.
Pour l’application du présent accord il est rappelé que les salariés cadres sont définis, conformément à la convention collective de la Métallurgie, comme les salariés occupant un emploi classé dans les Groupes de postes F à I.
Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à X %
maximum de la masse salariale brut de l’entreprise, décomposé de la manière suivante :
X % dédié aux augmentations générales
pour les salariés « non-cadres » soit un montant mensuel de X € brut ;
X % dédié aux augmentations individuelles
pour tous les salariés, visant à récompenser la performance individuelle.
Il est précisé que les augmentations de salaire sont celles accordées à tous les salariés remplissant les critères ci-après.
Salariés concernés
Sont concernés, les salariés de la Société CLEANPART France totalisant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er avril 2025.
Date de mise en œuvre
Les augmentations générales et individuelles entreront en vigueur à compter du 1er avril 2025.
ARTICLE 4 – PRIME D’EQUIPE
Modalités
La prime d’équipe est accordée aux salariés qui exercent un travail par équipes postées et a pour objectif de compenser les inconvénients liés aux horaires particuliers qu’induit le travail d’équipe. Celle-ci est versée en fonction du nombre de jour travaillé.
Dans le cadre des négociations, les parties conviennent de maintenir le versement de la prime d’équipe pendant les périodes de congés payés des salariés concernés.
Date de mise en œuvre
Cette mesure s’appliquera à compter du 1er avril 2025
ARTICLE 5 – FRAIS DE REPAS
L’ensemble du personnel bénéficie de compensation financière pour les repas qui se matérialisent par un panier repas pour les salariés en équipe postée et un ticket restaurant pour les salariés qui travaillent en journée.
Prime de panier repas
A ce jour, la prime de panier repas s’élève à X€ par journée travaillée.
Dans le cadre des négociations, les parties conviennent de revaloriser la prime de panier repas à X € par jour.
Tickets restaurants
A ce jour, la valeur faciale des tickets restaurant est X € par journée travaillée.
Dans le cadre des négociations, les parties conviennent de revaloriser le montant de la valeur faciale à X €. Les taux de participation entreprise et salarié demeurent quant à eux inchangés à savoir :
Taux de participation entreprise de 60 % soit X € ;
Taux de participation du salarié de 40 % soit X €.
Date de mise en œuvre
Ces mesures s’appliqueront à compter du 1er avril 2025
ARTICLE 6 – JOUR FERIE
Modalités
Les jours fériés sont des jours chômés et rémunérés. Les salariés se portant volontaire pour travailler pendant un jour férié bénéficie d’une compensation financière de X %.
Dans le cadre des négociations, les parties s’accordent sur la revalorisation de la compensation financière des jours fériés à X %.
Date de mise en œuvre
Cette mesure sera effective au 1er avril 2025.
ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2025.
Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.
L’accord pourra être révisé en partie ou en totalité, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :
La demande de révision sera notifiée par lettre recommandée A.R. à chacune des parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DDETS et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Elle comportera un projet d’avenant ou d’accord portant sur les modifications proposées et entraînera pour les parties l’obligation de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la date de réception de la lettre recommandée, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant les négociations, l’accord demeurera applicable. A l’issue de ces négociations, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord collectif, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents, signés par les parties en présence, feront l’objet des formalités de dépôts prévues ci-après.
En cas de difficulté d’application du présent accord, les parties signataires et adhérentes se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les éventuels aménagements à apporter. Cette disposition vaut également en cas de modification du contexte légal ou conventionnel impératif.
ARTICLE 8 – PUBLICITÉ
Le présent accord étant conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :
Un exemplaire sera remis au comité social et économique de la Société CLEANPART France ;
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des prud'hommes de Grenoble dont relève le siège social de la société ;
Un exemplaire sera adressé à la DREETS du siège social sur support électronique ; une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires sera ajoutée à cet envoi.
Il sera porté à la connaissance des collaborateurs par voie d’affichage.
Fait à Seyssinet-Pariset, le 25/04/2025, en 2 exemplaires originaux
