Clear Channel France dont le siège sise au 4 place des Ailes 92641 Boulogne Billancourt Cedex, immatriculées au RCS de Nanterre sous le n°572 050 334, représentée par, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la «
Direction » ou la « Société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
FLAG, représenté par, délégués syndicaux dûment habilités à l’effet des présentes,
Syndicat CFDT Communication, Conseil, Culture, représenté par, délégué syndical dûment habilité à l’effet des présentes,
Syndicat FILPAC-CGT, représenté par, délégué syndical dûment habilité à l’effet des présentes,
Syndicat UNSA Publicité, représenté par, déléguée syndical dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignées les «
Organisations Syndicales »
D’autre part,
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 -PERIMETRE DU GROUPE PAGEREF _Toc42070757 \h 3
ARTICLE 2 -COMPOSITION PAGEREF _Toc42070758 \h 4
Article 2.1 -Délégation de la Direction PAGEREF _Toc42070759 \h 4 Article 2.2 -Délégation salariale PAGEREF _Toc42070760 \h 4 Article 2. 2. 1 -Répartition des sièges PAGEREF _Toc42070761 \h 4 Article 2. 2. 2 -Durée du mandat PAGEREF _Toc42070762 \h 5 Article 2.3 -Secrétaire du Comité de groupe PAGEREF _Toc42070763 \h 5 Article 2.4 -Représentant syndical au Comité de Groupe PAGEREF _Toc42070764 \h 5
ARTICLE 5 -DUREE DE L’ACCORD, ADHESION ET REVISION PAGEREF _Toc42070773 \h 7
ANNEXE 1 – Détermination du nombre de sièges au Comité de groupe au jour de la signature de l’accord PAGEREF _Toc42070774 \h 10
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 9.VII des ordonnances du 22 septembre 2017, les stipulations des accords relatives au comité d’entreprise cessent de produire leurs effets à compter du premier tour des élections professionnels visant à élire les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
La Société Clear Channel France ayant organisée les dites élections en date du 14 novembre 2019, cela a donc eu pour effet de mettre un terme aux dispositions de l’accord de Comité de Groupe du 18 février 2016, faisant référence au Comité d’Entreprise de la Société.
De fait et afin de pouvoir redéfinir les règles de fonctionnement ainsi que la composition du Comité de Groupe Clear Channel France, les parties se sont rencontrées lors d’une réunion tenue le 26 mai 2020, afin d’aboutir au présent accord.
La Société appelée dominante, Clear Channel European Holding, n’ayant aucun salarié, il est convenu que la Société Clear Channel France, composée de salariés et d’instances représentatives du personnel, prenne le soin d’administrer le présent accord, de représenter les sociétés du Groupe et d’organiser le Comité de groupe. PERIMETRE DU GROUPE A la signature du présent accord, le Groupe conformément aux dispositions de l’article L. 2331-1 du Code du travail, est défini comme suit :
La société Clear Channel European Holdings en tant que société dominante dont le siège se situe au 4 PLACE DES AILES – 92100 Boulogne-Billancourt ;
La société Clear Channel France SAS.
La société Street Channel SAS.
La société Clear Channel Monaco SAS. (non encore immatriculée- en formation)
Toute Société qui cesserait d’appartenir au Groupe, par application des dispositions de l’article L. 2331-1 du Code du travail, pendant la durée du présent accord ne serait plus représentée au Comité de Groupe dès la cessation de son appartenance. Dans ce cas, une information préalable est donnée au Comité Social et Economique de ladite Société. Toute Société entrant dans le Groupe pendant la durée du présent accord, en établissant avec la Société dite dominante, de façon directe ou indirecte, les relations définies à l’article L. 2331-1 du Code du travail, sera représentée au Comité de Groupe français lors de son renouvellement et prise en compte pour l’établissement de l’accord à intervenir pour ce renouvellement. COMPOSITION Le Comité de Groupe est constitué d’une délégation de la Direction et d’une délégation de membres. Délégation de la Direction La délégation de la Direction est constituée de la Présidente de Clear Channel France ou son représentant, et peut se faire assister par deux personnes de son choix ayant voix consultative, au regard notamment des questions figurant à l’ordre du jour. Délégation salariale La délégation salariale est constituée d’élus – titulaires ou suppléants – des Comités Sociaux et Economiques de l’ensemble des Sociétés du groupe. Les représentants du personnel sont désignés par les Organisations Syndicales de salariés parmi leurs élus aux Comités Sociaux et Economiques d’entreprise ou d'établissement de l'ensemble des entreprises du groupe à partir des résultats des dernières élections. Répartition des sièges Lorsque le nombre d'entreprises constitutives du groupe et dotées d'un Comité Social et Economique est inférieur à 15, le nombre de membres du Comité de Groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises. Le nombre total de siège au Comité de Groupe (cf. Annexe 1) est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège, soit à titre indicatif, à l’issue du cycle électoral en 2019 :
Premier collège employés : 1 membre ;
Deuxième collège agent de maîtrise : 1 membre.
La classification d’un salarié dans un collège au sein duquel il a été élu au Comité Social et Economique exclut qu’il puisse être désigné, postérieurement à cette élection, membre au Comité de Groupe pour un autre collège. Conformément aux dispositions de l’article L.2333-4 du Code du travail, dans chaque collège, les sièges à pourvoir sont répartis entre les Organisations Syndicales proportionnellement à leur nombre d’élus (titulaires et suppléants) obtenu aux Comités Sociaux et Economiques lors des dernières élections. Les élus des listes communes à plusieurs organisations syndicales sont affectés en fonction de l'appartenance syndicale de chaque élu. Suite à la clôture du cycle électoral en 2019, le nombre de siège est réparti (cf. Annexe 1) de la façon suivante :
FLAG : 1 siège collège employé ;
FLAG : 1 siège collège agent de maîtrise.
Durée du mandat La durée des mandats des membres du Comité de Groupe est similaire à celle des membres des Comités Sociaux et Economiques du Groupe soit quatre ans. La perte du mandat de membre d’un Comité Social et Economique d’une des Sociétés du Groupe est de nature à faire cesser l’appartenance au Comité de Groupe dans la mesure où elle a conditionné la possibilité de désignation. Le nouveau membre sera désigné dans les conditions de l’article L. 2332-2 du Code du travail. Secrétaire du Comité de groupe L’élection du Secrétaire a lieu lors de la première réunion du Comité de Groupe. Le Secrétaire du Comité de Groupe est élu, parmi les membres du Comité de Groupe à la majorité des voix. Le Président du Comité de Groupe ne participe pas au vote. Le Secrétaire a notamment pour mission de s’assurer de la bonne communication des informations entre la Direction du Groupe, les Organisations Syndicales, les membres du Comité de Groupe et l’expert-comptable. Le Secrétaire établit le procès-verbal à l’issue de chaque réunion. Avant sa publication, le procès-verbal devra être communiqué au Président et aux membres du Comité de Groupe qui pourront y apporter des modifications et réserves si nécessaires. Le procès-verbal est diffusé dans le mois suivant la réunion, après approbation par la majorité de tous les membres du Comité de Groupe ayant voix délibérative. Le Secrétaire peut le diffuser, suite à l’approbation des membres du Comité de Groupe, à l’ensemble des salariés du Groupe par messagerie électronique sous réserve du respect du caractère confidentiel des informations à transmettre. Représentant syndical au Comité de Groupe Chaque Organisation Syndicale représentative au sein des Comités Sociaux et Economiques des Sociétés composant le Groupe peut désigner un représentant syndical au Comité de Groupe. Ce représentant syndical est désigné parmi les salariés titulaires d’un mandat électif ou désignatif affiliés à l’Organisation Syndicale ou parmi les candidats présentés par les organisations syndicales lors des dernières élections professionnelles. Les représentants syndicaux siègent au Comité de Groupe avec voix consultative. Chaque Organisation Syndicale notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, à la Direction des Ressources Humaines le nom de son représentant syndical avant la tenue de la première réunion du Comité de Groupe. FONCTIONNEMENT Missions et attributions du Comité de Groupe Le Comité de Groupe est une instance d’information et de dialogue sur les orientations stratégiques du groupe et n’a pas vocation à se substituer aux Comités Sociaux et Economiques des différentes entités du Groupe. Conformément à l’article L. 2332-1 du Code du travail, il reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Les avis rendus par les Comités Sociaux et Economiques du Groupe concernant les orientations stratégiques lui sont communiqués. Fréquence des réunions Le Comité de Groupe se réunit en réunion plénière au moins deux fois par an sur convocation de son Président. Les membres du Comité de Groupe peuvent se réunir au cours d’une demi-journée précédant la réunion plénière en réunion préparatoire, charge au Secrétaire de l’organiser (information de la Direction, information des membres, réservation d’une salle). L’ordre du jour des réunions du Comité de Groupe est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire et communiqué aux membres 15 jours au moins avant la séance. Confidentialité
Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations stratégiques, économiques et financières auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mandat.
MOYENS Budget Aucun budget propre de fonctionnement n’est attribué au Comité de Groupe. Les frais afférents aux réunions préparatoires et plénières notamment les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par les Sociétés composant le Comité de Groupe selon les règles en vigueur. Le temps passé par les membres du Comité de Groupe pour se rendre et participer aux réunions plénières et aux réunions préparatoires est rémunéré comme du temps de travail effectif par l’entreprise du Groupe qui les emploie. Heures de délégation Au titre du présent accord, les parties conviennent qu’il sera attribué aux membres siégeant au Comité de Groupe, un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 3h. Ce crédit d’heures de délégation supplémentaire est occasionnel et ne sera octroyé aux membres que pour les mois où sont organisées les réunions du Comité de Groupe. Il est ici précisé que ce crédit occasionnel d’heures de délégation supplémentaires est individuel, non reportable et non mutualisable. Expert-comptable Le Comité de Groupe peut se faire assister d’un expert-comptable rémunéré par Clear Channel France pour l’exercice de ses missions. L’expert est désigné à la majorité des membres présents à l’exclusion du Président. Les modalités pratiques de l’expertise sont définies par la Direction, le Secrétaire du Comité de Groupe et l’expert. DUREE DE L’ACCORD, ADHESION ET REVISION Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prendra effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, une Organisation Syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires ou adhérentes. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points qu’il souhaite réviser. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des Organisations Syndicales dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Dépôt et publicité
Un exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque Partie.
Par ailleurs, le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Un exemplaire de l’Accord sera également remis par la Direction au CSE.
Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage (le cas échéant : par intranet).
Le présent Accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés par la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétents.
L’Accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Il est précisé que l’Accord sera publié dans une version rendue anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à Boulogne Billancourt, en neuf exemplaires originaux, le …17/07/2020…………………..
Pour La Société Clear Channel France :
Pour les organisations syndicales :
- Syndicat FILPAC-CGT, représenté par;
- Syndicat FLAG, représenté par;
- Syndicat UNSA Publicité, représenté par;
- Syndicat CFDT Communication, Conseil, Culture, représenté par ;
ANNEXE 1 – Détermination du nombre de sièges au Comité de groupe au jour de la signature de l’accord
Répartition des Effectifs par Collège
1er
2ème
3ème
Total
Collège
Collège
Collège
Effectifs
351,45 402,29 242,91 996,65
Pourcentage
35,26% 40,37% 24,37% 100%
Répartition des 2 Sièges par Collège
1er
2ème
3ème
Collège
Collège
Collège
Répartition des sièges
par collège 0,71 0,81 0,49 2
soit : 0 0 0 0
au plus fort reste 1 1 0 2
TOTAL
1 0 1 2
Répartition des élus par collège entre les Organisations Syndicales
Titulaires et suppléants
1er
2ème
3ème
Collège
%
Collège
%
Collège
%
CFDT
0 0,00% 2 0,17% 2 33,33%
CGT
4 33,33% 0 0,00% 0 0,00%
FLAG
8 66,67% 6 50,00% 2 33,33%
UNSA
0 0,00% 4 33,33% 4 50,00%
TOTAL
12
12
8
Répartition des 2 sièges par représentation syndicale
