QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU 18 NOVEMBRE 2025
ENTRE
La société CLECIM SAS, dont le siège social est situé 41 rue de Feurs, 42600 Savigneux, représentée par --------------------------, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :
La
CFE CGC, représentée par ------------------, en qualité de délégué syndical
La
CGT, représentée par -----------------------, en qualité de délégué syndical
D’autre part
LES PARTIES ONT CONCLU LE PRESENT ACCORD
PREAMBULE
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 portant sur le congé supplémentaire de naissance et applicable à compter du 1er juillet 2026. Les organisations syndicales représentatives CFE-CGC et CGT ont été convoquées par la Direction afin de se réunir pour une réunion de négociation portant sur l’avenant à l’accord égalité professionnel et QVCT, le 24 août 2026 et le 27 août 2026. A l’issue de cette dernière réunion, la société CLECIM et les organisations syndicales CFE-CGC et CGT sont convenues d’apporter les modifications suivantes :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 – Objet PAGEREF _Toc147852311 \h 3 1.1 - Modification de la table des matières…………………………………………………………….3 1.2 - Modification de l’article 6.7 qui devient l’article 6.84 1.3 - Modification de l’article 95 ARTICLE 2 – Entrée en vigueur, durée, publicité et formalités de dépôt PAGEREF _Toc147852315 \h 6 2.1 – Dispositions diverses6 2.2 – Publicité et dépôt PAGEREF _Toc147852317 \h 6
ARTICLE 1 – Objet Le présent avenant a pour objet d’apporter des modifications aux articles suivants de l’accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle des hommes et des femmes du 18 novembre 2025 :
A la Table des matières
A l’article 6.7 qui devient l’article 6.8
A l’article 9 : Indicateurs et suivi
Il a également pour objet d’ajouter un article qui prendre le numéro 6.7 « Maintien de salaire pour le congé supplémentaire de naissance »
1.1 – Modification de la Table des matières La Table des matières sera alors rédigée, à compter du 24 août 2026, comme ci-après :
« TABLE DES MATIERES
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Article 2 - RECRUTEMENT
2.1 - Rédaction des offres d’emploi 2.2 - Promotion de la mixité 2.3 - Mixité dans le recrutement
Article 3 - EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Article 4 - EVOLUTION DE CARRIERE ET MIXITE DES EMPLOIS
Article 5 – COMPETENCES ET CERTIFICATIONS
Article 6 - ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
6.1 - Organisation et Anticipation 6.2 Aménagement d’horaires pour activités semi-professionnelles 6.3 Activités extra-professionnelles 6.4 - Temps partiel choisi 6.5 Retraite progressive 6.6 - Congé paternité 6.6.1 - Rappel de la loi 6.6.2 - Prise en charge par l’employeur 6.7- Maintien de salaire pour le congé supplémentaire de naissance 6.8 - Congés soutien, solidarité familiale, présence parentale 6.8.1 - Rappel de la loi 6.8.2 - Prise en charge par l’employeur 6.9- Don solidaire à un(e) salarié(e) déterminé(e) 6.10 - Augmentation au retour d’une absence de longue durée (congés maternité, parental) 6.11 - Evolution de carrière des collaborateurs en congé maternité, adoption ou congé parental d’éducation 6.12 - Absences spéciales
Article 7 - EXPRESSION 7.1 – Groupes de Travail 7.2 – Rapport d’étonnement
ARTICLE 8 – SANTE, SECURITE AU TRAVAIL ET CONDITION DE TRAVAIL 8.1 Prévention en matière d’agissements sexistes, harcèlement sexuel, harcèlement moral et des situations de violence au travail 8.2 Prévention des risques psychosociaux et conditions de travail 8.3 Espaces de travail 8.4 Trajets déplacements 8.5 Bilan de santé et dépistage préventif sur site
Article 9 – INDICATEURS ET SUIVI
Article 10 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE »
1.2 – Modification de l’article 6.7 qui devient l’article 6.8 L’article 6.7 devient en l’état l’article 6.8. Le nouvel article 6.7 prend la forme ci-dessous :
« Maintien de salaire pour le congé supplémentaire de naissance
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les salariés ont la faculté de bénéficier d'un congé supplémentaire de naissance d'une durée de 1 ou 2 mois, ouvert aux deux parents. Ce congé doit être pris dans un délai de 9 mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer, après épuisement du congé légal de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, ou d'adoption. Afin de soutenir les salariés dans cette période de vie personnelle, l'entreprise s'engage à garantir un maintien de la rémunération de base et prime d’ancienneté à 100 % pendant toute la durée du congé supplémentaire de naissance pris par le salarié.
Modalités d'application
Condition d'ancienneté : Ce maintien de salaire est conditionné à une ancienneté minimale d’un an dans l'entreprise à la date de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant.
Calcul de l'indemnisation : Comme il le fait dans le cadre des congés maternité, et paternité, l’employeur prend en charge la subrogation (c’est-à-dire l’avance de la rémunération en attendant le remboursement de la sécurité sociale) et le maintien de la rémunération de base et prime d’ancienneté (hors éléments variables non récurrents) sous condition d’un an d’ancienneté.
Procédure : Le salarié informe la Direction de son intention de bénéficier de ce congé et du maintien de salaire associé, dans le respect des délais de prévenance légaux. »
1.3 – Modification de l’article 9
L’article 9 sera rédigé, à compter du 24 août 2026, comme ci-dessous : « Les parties conviennent de la mise en place d’une commission de suivi qui se réunira une fois par an. Elle sera composée des organisations syndicales signataires du présent accord (2 personnes) et des membres de la Commission Egalité Professionnelle du CSE. Elle aura pour mission le suivi de sa bonne application, et fera état des difficultés éventuelles, la direction de CLECIM s’engageant à prendre rapidement toute(s) mesure(s) corrective(s). A cet égard, la commission suivra les indicateurs quantitatifs et qualitatifs décrits, permettant de constater ou non l’atteinte des objectifs.
Actions
Indicateurs de suivi
Promotion de la mixité dans le recrutement
Effectifs par sexe Nbre H/F Recrutements par sexe Nbre H/F Contrats en alternance par sexe Nbre H/F Titulaire par libellé d’emploi par sexe Nbre H/F Temps partiel par sexe Nbre H/F
Egalité de rémunération
Ajustement de rémunération pour écarts sup 5% Nbre actions Augmentation individuelle au retour Absences Nbre actions Index égalité femmes/hommes
Evolution professionnelle
Répartition des effectifs par statut et par sexe Nbre H/F Répartition par Groupe et classe d’emploi Nbre H/F Modification de la fiche emploi Nbre H/F Changements de Groupe et/ou de classe d’emploi Nbre H/F
Equilibre vie professionnelle/vie privée
Temps partiel (par motif : choisi, retraite progressive, thérapeutique, congé parental….. ) Nbr total Temps partiel, Nbre demande, accords, refus H/F Congés maternité Nbre, Durée Congé Parental Nbre demande, accords, refus H/F Congé paternité Nbre demande, accords, refus Congé solidarité familiale Nbre demande, accords, refus Congé supplémentaire naissance Nbre demande, accords, refus H/F Absences exceptionnelles payées Nbre, Durée, Motif H/F Arrêts maladie inf 3 jours Nbre, Durée, H/F Arrêts maladie sup 3 jours et inf 100 jours Nbre, Durée, H/F Arrêt maladie sup ou = à 100 jours (hors congés maternité) Nbre, durée, H/F Don Nbre Jours, Donateurs, Bénéficiaires
Expression
Groupes de travail Nbre de groupes, propositions mises en place Rapport d’étonnement Nbre de retours
Santé, sécurité au travail et condition de travail
Entretien avec les référents harcèlement Nbre, Département Formation à la répartition de la charge de travail Nbre de managers formés/an Sensibilisations (par type : Harcèlement, RPS, Prévention santé,…) Nbre de sensibilisations/an Les indicateurs des Risques Psychosociaux (RPS) sont communiqués trimestriellement à la Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail (CSSCT). » ARTICLE 2 – Entrée en vigueur, durée, publicité et formalités de dépôt du présent avenant 2.1 – Dispositions diverses Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du Code du travail, le présent avenant portant révision de l’accord collectif « Egalité Professionnelle Hommes Femmes et Qualité de Vie et Conditions de travail » conclu le 18 novembre 2025 se substituera de plein droit aux stipulations similaires de l’accord qu’il modifie. Les autres dispositions de l’accord « Egalité Professionnelle Hommes Femmes et Qualité de Vie et Conditions de Travail » non reprises dans le présent avenant demeurent inchangées. Le présent avenant est applicable à compter de sa date de signature et ce jusqu’au terme prévu au sein de l’accord « Egalité Professionnelle Hommes Femmes et Qualité de Vie et Conditions de Travail » du 18 nombre 2025, fixé au 17 novembre 2028. Le présent avenant sera par ailleurs opposable à l’employeur et aux salariés dès la réalisation des formalités de publicité et de dépôt prévues au 2.2 du présent accord. 2.2 – Publicité et dépôt
Le texte de l’avenant fait l’objet d’une diffusion par tout moyen auprès de tous les salariés de l’entreprise et de tous nouveaux embauchés.
Conformément aux articles D. 3345-1 et D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé à la DREETS compétente, sur la plateforme de téléprocédure mise en place par le ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Fait à Savigneux, le
27 août 2026, en 4 exemplaires
Pour CLECIM SAS, ------------------
Pour la CFE CGC, -----------------------------
Pour la CGT, ---------------------------------------
