ACCORD DE DEPLACEMENT ETABLISSEMENT SOCIAL DE DUNKERQUE D’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEMESSY
Suivi des modifications Indice Date Objet 0.7 17/06/2017 Mise à jour avant présentation aux IRP 1.4 04/09/2017 Version présentée à la réunion du 03/10/2017 2.1 16/11/2017 Version pour transmission aux IRP pour la réunion du 30/11/2017 3.2 12/03/2018 Proposition finale 4.2 14/05/2018 Version pour signature
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u 1PREAMBULE3 2CHAMPS D’APPLICATION3 2.1Champ d’application professionnel3 2.2Champ d’application géographique3 3PETITS DEPLACEMENTS4 3.1Définitions4 3.2Modalités d’application4 3.3Déménagement d’un personnel de chantier5 4MOYENS DEPLACEMENTS6 4.1Définitions6 4.2Modalités d’application8 4.3Circonstances exceptionnelles8 4.4Déménagement d’un personnel de chantier8 5GRANDS DEPLACEMENTS9 5.1Définitions9 5.2Indemnisation aux frais réels9 5.3Indemnisation forfaitaire9 5.3.1Indemnité hébergement - repas10 5.3.2Indemnité de transport Hôtel / Chantier10 5.3.3L'indemnité complémentaire de "grand déplacement" :10 5.3.4Frais de transport et temps de voyage10 5.3.5Périodicité des voyages de détente12 6AUTRES DEPLACEMENTS – CAS PARTICULIERS13 7MODALITES DE MISE EN APPLICATION14 8REVISIONS DE L’ACCORD14 9FORMALITES14
Entre
La Direction de l’établissement social de Dunkerque d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEMESSY représentée par Responsable d’Agence, d’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux d’établissement :
Pour la CFDT :
Pour UNSA :
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions en vigueur applicables relatives aux déplacements au sein de l’établissement social de Dunkerque d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEMESSY. Ceci inclut l’accord de déplacement applicable pour l’Etablissement de Dunkerque – Hénin-Beaumont de 1999 appliqué à ce jour ainsi que les notes de services postérieures en rapport avec cet accord.
CHAMPS D’APPLICATION
Champ d’application professionnel
Cet accord s’applique à tout le personnel rattaché à l’Etablissement de Dunkerque,
Champ d’application géographique
L’accord s’applique :
à tous les déplacements effectués en France métropolitaine
de France vers la Belgique
PETITS DEPLACEMENTS
Définitions
L’indemnité de petit déplacement (IPD) est calculée selon la grille ‘’petits déplacements RH-311’’ qui s’applique pour les distances inférieures ou égales à 50 km aller, soit 100 km A/R :
Pour le personnel chantier : distance domicile – adresse du chantier
Pour le personnel sédentaire site : distance domicile – adresse du chantier quand celui-ci est différent de leur lieu d’affectation contractuelle
Pour le personnel sédentaire agence : distance agence – adresse du chantier quand celui-ci est différent de leur lieu d’affectation contractuelle
Les distances sont calculées sur la base de l’application internet ViaMichelin. Le mode ‘’itinéraire conseillé – éviter les péages’’ (choix n°1 quand plusieurs itinéraires sont proposés) est retenu.
L’IPD se compose de :
L’indemnité de transport = Taux kilométrique (TK) x nbre km A/R
L’indemnité de trajet (amplitude) = temps (H) x Taux Horaire de Référence (THR)
L’indemnité de repas = 2,5 x Minimum Garanti (MG)
Modalités d’application
Dans ce régime de déplacement il n’est pas établi d’ordre de mission.
Il s’applique, conformément aux définitions du §3.1 :
Pour le personnel de chantier et sédentaire site, le régime des petits déplacement s’applique dès le premier jour.
Pour le personnel sédentaire agence, le régime des petits déplacements s’applique dès le premier jour pour les missions d’une durée prévisionnelle supérieure à une semaine. En deçà, les frais sont remboursés sur note de frais selon les barèmes en vigueur selon les modalités ci-après :
remboursement des frais (kilométriques, repas) sur notes de frais avec justificatifs selon les barêmes CLEMESSY en vigueur.
Paiement des temps de trajet au taux horaire de référence de l’intéressé sans majoration si le trajet est effectué en dehors des heures de travail.
A noter :
L’indemnité de transport est dûe uniquement dans le cas de l’utilisation de son véhicule personnel.
L’amplitude est soumise à charges et cotisations sociales. Elle n’est pas dûe quand le trajet s’effectue pendant les heures de travail.
L’indemnité de repas est dûe si la journée de travail comporte au moins 6H.
Dans tous les cas, les frais de péage ne sont pas remboursés.
Pour le personnel percevant les tickets restaurants, ceux-ci ne sont pas dûs en cas de perception d’une IPD.
De même la prime d’indemnité de transport sédentaire est suspendue en cas de perception d’une IPD.
Déménagement d’un personnel de chantier
En cas d’éloignement de son domicile à l’initiative du collaborateur entraînant une augmentation des distances de déplacement, il sera tenu compte sans délai de sa nouvelle adresse pour calculer les indemnités de déplacement, dans la limite de la grille d’indemnisation des petits déplacements. En aucun cas cet éloignement, résultant de sa propre initiative, ne peut entraîner une indemnisation sur la base des grands déplacements.
En cas de rapprochement de son domicile entraînant une diminution des distances de déplacement, sa nouvelle adresse constituera le point de départ pour le calcul de ces indemnités.
MOYENS DEPLACEMENTS
Définitions
L’indemnité de moyen déplacement (IMD) s’applique pour les distances supérieures à 50km et inférieures ou égales à 85 km aller, soit 170 km A/R :
Pour le personnel chantier : distance domicile – adresse du chantier
Pour le personnel sédentaire site : distance domicile – adresse du chantier quand celui-ci est différent de leur lieu d’affectation contractuelle
Pour le personnel sédentaire agence : distance agence – adresse du chantier quand celui-ci est différent de leur lieu d’affectation contractuelle
Les distances sont calculées sur la base de l’application internet ViaMichelin. Le mode ‘’itinéraire conseillé – éviter les péages’’ (choix n°1 quand plusieurs itinéraires sont proposés) est retenu.
L’IMD se compose de :
L’indemnité de transport = TK x nbre km A/R
L’indemnité de trajet (amplitude) = temps (H) x THR (à ce jour 5,2972 euro)
L’indemnité de repas = 2,5 x MG
Tableau détaillé avec barèmes en vigueur au 01/10/2017 :
Indemnité de Repas
(Base 2,5 MG)
Code tâche
FR
Indemnité de Transport (0,25 eur x kms A/R)
Code tâche
FK
Amplitude
(en H et en €)
Code tâche
FV
Indemnité totale avec véhicule personnel (FR+FK+FV)
Indemnité totale avec véhicule mis à disposition par l’entreprise
Ces montants bruts évolueront en fonction de l’évolution des paramètres variables qui les composent.
Modalités d’application
Dans ce régime de déplacement il n’est pas établi d’ordre de mission.
Il s’applique, conformément aux définitions du §4.1 :
Pour le personnel de chantier et sédentaire site, le régime des moyens déplacement s’applique dès le premier jour.
Pour le personnel sédentaire agence, le régime des moyens déplacements s’applique dès le premier jour pour les missions d’une durée prévisionnelle supérieure à une semaine. En deçà les frais sont remboursés sur note de frais selon les barèmes en vigueur selon les modalités ci-après :
remboursement des frais (kilométriques, repas) sur notes de frais avec justificatifs selon les barêmes CLEMESSY en vigueur.
Paiement des temps de trajet au taux de référence de l’intéressé sans majoration.
A noter :
L’indemnité de transport est dûe uniquement dans le cas de l’utilisation de son véhicule personnel.
L’amplitude est soumise à charges et cotisations sociales. Elle n’est pas dûe quand le trajet s’effectue pendant les heures de travail.
L’indemnité de repas est dûe si la journée de travail comporte au moins 6H.
Dans tous les cas, les frais de péage ne sont pas remboursés.
Pour le personnel percevant les tickets restaurants, ceux-ci ne sont pas dûs en cas de perception d’une IMD.
De même la prime d’indemnité de transport sédentaire est suspendue en cas de perception d’une IMD.
Circonstances exceptionnelles
En cas de circonstances de fait empêchant le retour au domicile en fin de journée (horaires de travail, conditions météorologiques, contre-indications médicales,…), chaque salarié garde la possibilité de prendre pension sur place en concertation avec la hiérarchie et sur présentation d’un justificatif d’hébergement. Les remboursements se feront aux frais réels, sur présentation des justificatifs via note de frais et selon les barèmes CLEMESSY en vigueur. Dans ce cas les indemnités de trajet correspondantes ne seront pas dûes.
Déménagement d’un personnel de chantier
En cas d’éloignement de son domicile à l’initiative du collaborateur entraînant une augmentation des distances de déplacement, il sera tenu compte sans délai de sa nouvelle adresse pour calculer les indemnités de déplacement, dans la limite de la grille d’indemnisation des petits déplacements. En aucun cas cet éloignement, résultant de sa propre initiative, ne peut entraîner une indemnisation sur la base des grands déplacements.
En cas de rapprochement de son domicile entraînant une diminution des distances de déplacement, sa nouvelle adresse constituera le point de départ pour le calcul de ces indemnités.
GRANDS DEPLACEMENTS
Définitions
L’indemnité de grand déplacement (IGD) s’applique pour les distances supérieures à 85km aller, soit 170 km A/R :
Pour le personnel chantier : distance domicile – adresse du chantier
Pour le personnel sédentaire site : distance domicile – adresse du chantier quand celui-ci est différent de leur lieu d’affectation contractuelle
Pour le personnel sédentaire agence : distance agence – adresse du chantier quand celui-ci est différent de leur lieu d’affectation contractuelle
Dans ce régime de déplacement, il est établi une feuille de mission communiquée par tout moyen utile au salarié au moins 2 jours avant le début de la mission sauf circonstance exceptionnelle (ex : intervention urgente, changements d’affectation non planifiée,…). Pour ce faire, les salariés volontaires pourront transmettre leur adresse courriel personnelle (l’envoi de l’ordre de mission par courriel n’est qu’une possibilité parmi d’autres. Le salarié sera libre de donner ou pas son adresse mail personnelle). Pour les cas les plus urgents, l’utilisation de sms sera également admise.
Deux modes d’indemnisation sont possibles en concertation entre le salarié et sa hiérarchie :
Aux frais réels sur note de frais selon les barèmes en vigueur
Au forfait selon descriptif ci-après
Les modalités définies sont indiquées dans la feuille de mission remise au salarié.
Indemnisation aux frais réels
Dans ce cas le salarié fournira chaque semaine un justificatif des sommes engagées. Celles-ci lui seront remboursées selon les règles Société et le respect des règles URSSAF. L’indemnisation aux frais réels est conservée pendant toute la durée de la mission.
Sont indemnisés :
Les frais d’hébergement (y compris taxe de séjour)
Les frais de restauration (petit déjeuner, déjeuner et dîner)
Les temps de trajet (V ou HVT)
Les indemnités kilométriques dans le cas de l’utilisation du véhicule personnel
Les distances et les temps de trajet sont calculés sur la base de l’application internet ViaMichelin. Le mode ‘’itinéraire conseillé – avec péage’’ (choix n°1 quand plusieurs itinéraires sont proposés) est retenu.
Aux temps indiqués seront ajoutés 0,25H (soit 1/4H) par tranche de 2H de trajet.
Indemnisation forfaitaire
L’indemnisation forfaitaire se compose des éléments suivants :
Dépenses de base (hébergement (y compris taxe de séjour), petit déjeuner, déjeuner et dîner)
Indemnité de transport hébergement/chantier (dans le cas de l’utilisation de son véhicule personnel)
Indemnité complémentaire de grand déplacement.
L’indemnité forfaitaire est versée tous les jours de la semaine, sauf lors des retours périodiques définis au § 5.3.4.
Indemnité hébergement - repas
Une indemnité vise à couvrir les dépenses de base qui sont l’hébergement, le petit déjeuner, le déjeuner et le dîner.
Les frais d’hébergement et de restauration sont déterminés suivant les contextes locaux et la durée prévisionnelle du déplacement.
Pour l’hébergement le calcul se fera sur la base d’un hôtel 2* minimum.
Elle se décompose d’une partie non soumise (IGDNS) et d’une partie soumise (IGDS) en cas de dépassement des plafonds URSSAF en vigueur. Ces éléments sont précisés sur la feuille de mission remise au salarié.
Précisions :
L’indemnité dîner n’est dûe les jours de voyage retour que si l’heure prévisionnelle d’arrivée au domicile est après 20H
L’indemnité déjeuner n’est dûe le jour du voyage retour que si l’horaire prévisionnel d’arrivée au domicile est après 12H.
Indemnité de transport Hôtel / Chantier
Elle est versée tous les jours travaillés.
Dûe en cas d’utilisation de son véhicule personnel : De 0 à 10 km :1 x MG Plus de 10 km :1,5 x MG
Cette indemnité est soumise à cotisations sociales (IGDS) au regard de l’URSSAF.
L'indemnité complémentaire de "grand déplacement" :
Elle est versée tous les jours, sauf lors des retours périodiques.
Elle est calculée comme suit : De 86 à 150 kms Aller (Soit de 171 à 300 kms A/R) :1 x MG De 151 à 300 kms Aller (Soit de 301 à 600 kms A/R) :1,5 x MG A partir de 301 kms Aller (Soit 602 kms A/R) :2 x MG
Cette indemnité est soumise à cotisations sociales (IGDS) en application des règles URSSAF.
Frais de transport et temps de voyage
Le mode de transport retenu est prioritairement la route. Le choix du moyen de locomotion entre véhicule personnel, véhicule de société ou véhicule de location, se fera en concertation entre le salarié et sa hiérarchie.
En cas d’utilisation d’un véhicule société ou de location, le co-voiturage doit être privilégié. De même en cas d’utilisation d’un véhicule société ou de location, le modèle sera adapté aux nombre de personnes et aux bagages et/ou matériels transportés.
Les distances et les temps de trajet sont calculés sur la base de l’application internet ViaMichelin. Le mode ‘’itinéraire conseillé – avec péage’’ (choix n°1 quand plusieurs itinéraires sont proposés) est retenu.
Aux temps indiqués seront ajoutés 0,25H (soit 1/4H) par tranche de 2H de trajet.
L’utilisation des transports en communs doit rester exceptionnelle.
Frais de transport
Ils sont calculés comme suit : TK x nbre km Aller ou Retour, en cas d’utilisation du véhicule personnel.
Temps de voyage
Il est indemnisé sur la base du taux horaire du salarié concerné sans majoration quel que soit le jour.
Les voyages périodiques réalisés les dimanches et jour fériés doivent être limités au maximum. Ils ont lieu uniquement pour impératif de service et font l’objet d’un accord préalable de la hiérarchie.
Précisions selon la durée du voyage et la durée prévisionnelle de travail :
Si la durée cumulée voyage / travail ne dépasse pas 12H, le voyage s’effectue le premier jour de travail pour l’aller ou le dernier jour de travail pour le retour, en concertation avec la hiérarchie.
Si la prise de poste a lieu à 5H ou 6H du matin avec un temps de trajet supérieur à 2 H ou si le temps de trajet est supérieur à 3H, le voyage aller peut s’effectuer la veille du premier jour de travail. Les temps de trajet pris en compte s’entendent hors pause.
Dans le cas d’un voyage aller effectué la veille du premier jour de travail, sont payés : Le jour du voyage aller :
L’indemnité d’hébergement (*)
L’indemnité de dîner (*)
Le premier jour de travail :
L’indemnité de petit déjeuner (*)
L’indemnité de transport hébergement-chantier (sous réserve de l’utilisation du véhicule personnel).
L’indemnité complémentaire de grand déplacement
Dans le cas d’un voyage retour effectué le lendemain du dernier jour de travail, sont payés : Le dernier jour de travail :
L’indemnité d’hébergement (*)
L’indemnité de dîner (*)
Le jour du voyage retour :
L’indemnité de petit déjeuner (*)
(*) paiement des frais d’hébergement et de restauration aux frais réels sur note de frais sur présentation de justificatifs dans la limite des barêmes en vigueur.
NOTA : dans le cas de présentation, par le salarié, de tout autre justificatif prouvant le départ la veille, le dîner, l’hôtel, la taxe de séjour et le petit déjeuner seront indemnisés sur la base de l’indemnité forfaitaire prévue dans l’ordre de mission. Cette indemnisation sera soumise à cotisations sociales.
Autres cas à prendre en compte pour le voyage retour (cf § 5.3.1) :
L’indemnité de déjeuner est payée si l’heure prévisionnelle de retour au domicile est après 12H.
L’indemnité de dîner est payée si l’heure prévisonnelle de retour au domicile est après 20H.
Périodicité des voyages de détente
1 voyage de détente toutes les 2 semaines de 86 à 150 kms aller soit de 172 à 300 km A/R pour les chantiers réalisés sur un rythme hebomadaire d’au moins 4,5 jours (cas général).. Pour les chantiers réalisés sur 4 jours maximum (justifié par des impositions client), un voyage de détente par semaine.
1 voyage de détente toutes les 4 semaines de 151 à 400 km aller, soit de 302 à 800 km A/R
1 voyage de détente toutes les 6 semaines à partir de 401 km aller, soit 802 km A/R.
AUTRES DEPLACEMENTS – CAS PARTICULIERS
Pour le personnel sédentaire agence, hors production, les déplacements sont remboursés aux frais réels selons le barèmes en vigueur.
En cas d’utilisation de son véhicule personnel par le salarié, les déplacements suivants sont remboursés aux frais réels dits de ‘’gestion’’ selon les barêmes CLEMESSY en vigueur :
Formations
D’un site à l’agence pendant la journée de travail
D’un site à un autre site pendant la journée de travail.
Pour se rendre à l’assemblée générale annuelle
Les temps de voyage correspondants sont indemnisés sur la base du taux horaire personnalisé sans majoration quel que soit le jour.
MODALITES DE MISE EN APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
REVISIONS DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge adressée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur le(s) point(s) à réviser. La discussion de la révision devra s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par disposition législatives et réglementaires.
FORMALITES
Le présent accord, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Dunkerque et au secrétariat du greffe du conseil Prud’hommal de Dunkerque conformément à l’article L 2231-6 du code du Travail.
Fait à Coudekerque-Branche le 14 mai 2018
Pour l’Etablissement de Dunkerque,Pour les Organisations Syndicales,
