DE LA REGIE AUTONOME D’ASSAINISSEMENT ET DE LA REGIE AUTONOME DE L’EAU
Entre :
La Régie Autonome d’Assainissement et la Régie Autonomie de l’Eau, dont le siège social est situé 64-66 avenue Union Soviétique, BP 231 - 63007 CLERMONT-FD CDX 01, représentée par en vertu des pouvoirs dont il dispose.
d'une part
Et
L’organisation syndicale représentative
………………………... . représentée par M………………….. en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),
L’organisation syndicale représentative
………………………..... représentée par M………………….. en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),
L’organisation syndicale représentative
………………………..... représentée par M………………….. en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),
L’organisation syndicale représentative
………………………..... représentée par M………………….. en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),
d'autre part
II a été convenu le présent accord
PREAMBULE :
Par délibération en date du 16 octobre 2015, le Conseil Communautaire de Clermont communauté a décidé la création d’une régie à seule autonomie financière pour exercer la compétence liée au transport et au traitement des eaux usées de l’agglomération.
Les statuts de cette régie autonome d’assainissement ont été adoptés lors du conseil communautaire du 11 décembre 2015 puis étendus à la collecte des eaux usées de l’agglomération lors du conseil communautaire du 9 décembre 2016. Leurs budgets ont été votés. Un protocole valant Convention collective a été établi en 2015, puis il a été modifié le 7 avril 2016.
Les salariés de droit privé de ces deux Régies se voient appliquer le code du travail et le code de la sécurité sociale, ainsi que la Convention collective nationale des entreprises d’eau et d’assainissement du 12 avril 2000.
Par délibération du Conseil Métropolitain du 24 septembre 2021 et après un travail de concertation avec les représentants du personnel un nouvel accord local portant dispositions de convention collective locale des régies autonomes d’eau et d’assainissement a été approuvé. En effet, le protocole valant convention collective du 7 avril 2016 nécessitait d’être revu et complété afin de se mettre en conformité avec le code du travail et la Convention collective nationale des entreprises d’eau et d’assainissement du 12 avril 2000.
Ce nouvel accord avait pour objectif de clarifier la gestion administrative des salariés au sein de Clermont Auvergne Métropole, de rappeler la hiérarchie des Normes qui s’imposent aux salariés et de tendre vers une égalité de traitement entre les personnels quel que soit leur statut. Après plusieurs années d’application il est apparu que certaines dispositions de ce protocole devaient être précisées.
I - OBJET
Le présent avenant a pour objet de préciser certaines dispositions du protocole d’accord approuvé par délibération du Conseil Métropolitain du 24 septembre 2021.
II – ARTICLES MODIFIES
Les parties précisent la rédaction des articles suivants :
Article 9-2 l’allocation enfant à charge :
9-2 l’allocation enfant à charge
L’allocation enfant à charge est versée mensuellement, selon les conditions suivantes :
assurer la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants, ce qui comprend les frais d’entretien (logement, nourriture, habillement,) et l’éducation de l’enfant.
l’enfant à charge n’implique pas obligatoirement un lien de filiation. Le salarié doit justifier de la garde et l’entretien de l’enfant (jugement, attestation CAF...)
l’allocation ne peut être versée pour chaque enfant qu’à un seul des parents.
Sont considérés comme à charge :
les enfants jusqu’à 16 ans (fin d’obligation scolaire)
les enfants âgés de moins de 20 ans révolus et dont la rémunération mensuelle n’excède pas 55 % du SMIC (présentation des justificatifs)
L’allocation enfant à charge est forfaitaire pour les agents percevant une rémunération (salaire minimum+indemnité différentielle) inférieur à
2471 euros. A chaque augmentation du point d’indice de la fonction publique, le montant plancher de cette rémunération sera recalculé.
Forfait Plancher 1 enfant
2,29
2 enfants
77,71
3 enfants
194,03
Par enfant supplémentaire
138,66
L’allocation enfant à charge pour les agents percevant une rémunération (salaire minimum+ indemnité différentielle) supérieure à
2471 euros bruts mensuels est calculée avec une part fixe et une part variable, ne dépassant pas les montants plafonds du SFT de la Fonction Publique :
Nombre d’enfant à charge
Elément fixe
Elément proportionnel
Montants plafonds
Un enfant 2,29€ / 2,29 Deux enfants 10,67€ 3 %
117,30
Trois enfants 15,24€ 8 %
299,58
Par enfant supplémentaire 4,57€ 6 %
217,82
Le mode de calcul de l’allocation enfant à charge est équivalent au calcul effectué pour le Supplément Familial de Traitement (SFT) versé aux agents publics. Cependant, il est précisé que les règles relatives au reversement du SFT applicables aux agents publics en cas de recomposition familiale ne sont pas applicables aux agents de droit privé.
Article 9-5 L’évolution des salaires :
9-5 L’évolution des salaires
L’évolution professionnelle au sein des régies s’entend :
par une progression d’expérience automatique sur la grille indiciaire selon l’ancienneté,
par une évolution de groupe uniquement entre les groupes 1 à 2, les groupes 4 à 5 et les groupes 6 à 7
et pour les agents bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée. Cette évolution tiendra compte de l’appréciation annuelle des compétences, de l’expérience, de l’engagement et de la manière de servir du salarié, issu de l’entretien annuel. Le nombre de postes ouverts à cette évolution est défini par groupe d’avancement et chaque année par Clermont Auvergne Métropole. Le classement se fera à l’indice de rémunération immédiatement supérieur sans reprise d’ancienneté.
Les conditions d’ancienneté à remplir pour une évolution de groupe sont les suivantes :
- pour un avancement du groupe 1 au groupe 2, le salarié devra avoir atteint le niveau 10 de rémunération sur la grille des salaires.
- pour un avancement du groupe 4 au groupe 5, le salarié devra avoir atteint le niveau 12 de rémunération sur la grille des salaires.
- pour un avancement du groupe 6 au groupe 7, le salarié devra avoir atteint le niveau 15 de rémunération sur la grille des salaires.
par une évolution de la classification du poste occupé du fait de l’évolution du poste occupé,
par une évolution vers un autre poste des régies, suite à candidature sur ce poste.
Pour les 2 dernières situations, le salarié sera placé dans la grille de rémunération du nouveau groupe de façon à bénéficier d’un indice supérieur de 4 % à celui qu’il détenait dans son groupe d’origine.
Cette disposition s’applique aux agents de Clermont Auvergne Métropole qui démissionneraient de la fonction publique afin de conclure un contrat de droit privé au sein des régies.
Les grilles de rémunération suivront les évolutions qui interviendront dans le cadre de la convention collective. En cas d’augmentation de la valeur du point de la fonction publique, ces grilles feront l’objet d’un examen.
III – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
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Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires, d’une part auprès des Prud’hommes de Clermont-Ferrand et d’autre part auprès de l’administration du travail par le biais de la plateforme téléprocédure.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Clermont-Ferrand, le 31 mars 2025 En ... exemplaires
