A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société CLESSE INDUSTRIES, dont le siège social est situé rue du Bois Joli à Cournon d’Auvergne représentée par son Directeur du Site et son DRH,
L’organisation syndicale Sud Industrie, représentée par sa Déléguée syndicale et sa délégation.
La négociation collective s’est déroulée pour l’année 2026 suivant le calendrier de réunions suivant :
28 avril 2026
04 mai 2026
07 mai 2026
13 mai 2026
Les parties sont parvenues à un accord, il est donc dressé le présent procès-verbal d’accord à l’issue de la dernière réunion de travail prévue au calendrier. En amont de la première réunion, la direction a remis aux partenaires sociaux les documents nécessaires à l’analyse comparée de la situation des femmes et des hommes concernant les emplois et les qualifications et les salaires payés, ainsi que les autres documents nécessaires aux discussions.
Lors de la première réunion, la direction a tout d’abord rappelé les différents thèmes de la négociation, puis précisé le contexte de la société CLESSE. Depuis 2022 le Chiffre d’Affaires de la société CLESSE stagne malgré l’inflation courante et les répercussions sur les prix ce qui reflète une baisse continue de l’activité notamment sur la France avec une forte volonté gouvernementale d’indépendance vis-à-vis du gaz. Pour l’année 2026 le budget est en augmentation de presque 10% avec un bilan cohérent à fin mars. Néanmoins le Chiffre d’Affaires est fortement tiré par les échanges inter-compagnies qui, bien que positifs pour le groupe, ont une marge plus faible au niveau du site de Cournon. La situation politique liée à la guerre en Iran et au blocage du détroit d’Ormuz se sont fait ressentir immédiatement par des expéditions qui n’ont pu être réalisées. Suivant la durée du conflit, un impact se fera sentir sur l’activité export du 2ème semestre. La direction présente ensuite l’inflation de 2025 qui s’élève à 0.9% et la prévision annuelle de 1% mais qui sera impactée par le conflit en Iran. Elle précise également qu’une revalorisation du SMIC est d’ores et déjà envisagée suite à ce conflit. La direction rappelle enfin les éléments de la politique salariale mis en place suite aux NAO 2026
Lors des échanges l’ensemble des sujets suivants a été porté à l’ordre du jour et traité :
Égalité Professionnelle entre les femmes et les hommes.
Au regard des éléments inclus dans la BDESE, les parties rappellent leur volonté commune de continuer à suivre ces composantes. La délégation insiste sur la sous-représentation de la population féminine au sein des 10 salaires les plus élevés. La direction rappelle que cette sous-représentation n’est en aucun cas liée à des actions spécifiques. Le constat est fait que la situation est à peu près identique dans nombre de société de l’industrie. Lors de chaque recrutement (quel que soit le niveau) une attention particulière est portée aux candidatures féminines.
Qualité de vie au travail et plan de mobilité.
Tout en rappelant que cette thématique est abordée tout au long de l’année lors des réunions de CSE et qu’il s’agit d’un travail de fond à poursuivre en CSE. Un point est fait sur l’augmentation positive de la fréquence des transports en commun dans la zone (même si une nouvelle tranche de travaux de 4 mois va pénaliser la desserte) La question est reposée sur la pertinence d’ajouter un point de charge pour trottinettes et vélos électriques vers le garage à vélo. Après réflexion les parties valident ce point. Une action sera donc demandée à la maintenance. Enfin la direction précise que suite à la demande de la délégation syndicale en 2024, un moment convivial sera organisé début juillet. Les modalités seront validées début juin et présentées au CSE. Ce moment sera organisé en complément de la mise en place d’une semaine de sensibilisation à la sécurité. La délégation syndicale, dans ses revendications, souhaiterait que le planning du personnel de production soit communiqué le mercredi pour les 2 semaines suivantes. La direction, sensible au besoin de visibilité pour l’organisation personnelle des salariés propose qu’à partir du 1er janvier 2027 le planning soit communiqué pour les 2 semaines suivantes.
Prévoyance.
Aucun sujet particulier n’a été évoqué lors des NAO. Un accord est en place.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Aucun sujet particulier n’a été remonté lors des NAO par la délégation syndicale. La direction informe d’un renforcement de la collaboration avec l’ESAT d’ISSOIRE pour une activité emballage. La direction précise également que nous allons embaucher à temps partiel à compter des retours de congés d’été le salarié qui avait été détaché par l’ESAT du Brézet depuis 2 ans. Cette période a permis de valider son autonomie et son intégration au sein des effectifs de la société.
Temps de travail.
La délégation précise qu’elle n’a pas de demandes spécifiques sur ce point. La direction reprécise qu’il ne reste que 8 personnes en annualisation du temps de travail et repose la question à la délégation syndicale sur l’opportunité d’homogénéiser les contrats. La délégation syndicale n’est pas favorable à cette proposition pour les mêmes motifs que l’année dernière. La question est à nouveau posée sur l’intégration du 13ème mois dans le salaire de base pour les salariés (moins de 20%) qui ont encore un contrat avec 13ème mois afin de simplifier le travail des ressources humaines. La délégation syndicale n’est pas opposée à un versement mensuel du 13ème mois avec une ligne séparée. Cette proposition n’allant pas dans le sens de la simplification ce point n’est pas retenu.
Rémunération.
La délégation syndicale propose une augmentation générale de 3,5% pour les emplois classés de A1 à E10 et de 1,5% pour les emplois classés F11 et plus. La délégation explique cette différence pour essayer d’avoir une augmentation en valeur qui puisse être « égale » entre les salariés.
De son côté, la direction propose, toujours dans un souci de simplification et d’optimisation des budgets disponibles :
D’ajouter un 10ème ticket restaurant à l’attribution mensuelle possible
D’augmenter la valeur faciale des tickets restaurant de 5 à 6 € en prenant cette augmentation sur la part patronale => soit 2,5 € pour le salarié et 3,5 € pour l’entreprise
De mettre en place une prime exceptionnelle de transport liée à la crise en Iran pour les mois de mai, juin et juillet
Zones 1, 2 et 3 => 15 €
Zones 4 et 5=> 22,5 €
Zone 6 => 30 €
La direction mettra aussi une enveloppe d’augmentation individuelle.
Partage de la valeur ajoutée.
Un accord de participation est en vigueur dans la société.
Suite à ces échanges, la délégation syndicale a insisté sur l’importance d’une augmentation générale pour les salaires des groupes A1 à D8. La direction rappelle sa volonté de récompenser l’implication individuelle au travers des AI et qu’en cas d’augmentations générales pour une partie du personnel la part AI ne pourrait être réduite à une portion congrue. Elle explique aussi que les emplois cotés E9 et E10 sont plus en cohérence en termes de rémunération avec les emplois cotés F11 et plus, c’est pourquoi après réflexion les propositions seront faites pour l’ensemble de ces emplois.
La délégation insiste sur le fait que l'attribution des AI est perçue comme opaque et la communication très hétérogène selon les services. La direction explique que les managers sont systématiquement challengés sur leurs propositions d’AI et rappelle que chaque salarié peut demander un temps d’échange avec son manager s’il le souhaite.
Après différents échanges constructifs les parties se sont mises d’accord. Dès lors pour l’année 2026 les dispositions suivantes sont appliquées :
Evolution salariale rétroactive à compter de avril sur la paye de juin
Emplois cotés A1 à D8 :
Augmentation générale de 0,9%
Enveloppe d’augmentation individuelle de 0,6%
Emplois cotés E9 et plus :
Enveloppe d’augmentation individuelle de 1,4%
Du fait de l’évolution du SMIC au 1er juin : pour les personnes concernées par l’évolution du SMIC avant application des NAO 2026, l’évolution salariale se fera de la façon suivante :
Salaire d’avril 2026 pour calcul de l’AG + AI => Augmentation A
Salaire d’avril 2026 pour calcul réajustement avec le nouveau montant du SMIC => Augmentation B
Nouveau salaire de juin 2026 = Salaire d’avril 2026 + augmentation A + Augmentation B
Ajout d’un ticket restaurant par mois dans l’assiette de calcul (soit 10 maximum mensuellement)
Valeur faciale du ticket restaurant passant de 5€ à 6€ avec valeur patronale de 3,5€
Mise en place d’une prime exceptionnelle de transport pour les mois de mai, juin et juillet sous réserve d’une présence à l’effectif (titulaire ou intérimaire) au 30 avril et d’une absence maximale de 5 jours sur le mois hors congés payés.
Zones 1, 2 et 3 => 15 €
Zones 4 et 5=> 22,5 €
Zone 6 => 30 €
Communication des plannings à deux semaines en production au plus tard à compter du 1er janvier 2027
Organisation d’un moment convivial en plus de la mise en place d’une semaine de la sécurité
La direction remercie la délégation syndicale pour la qualité des échanges et du travail effectué et précise qu’elle va transmettre le PV d’accord.
Le présent procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L.2242-4 du Code du Travail.
