PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
DE LA SOCIETE CLESTRA HAUSERMAN S.A.
Entre
La société CLESTRA HAUSERMAN S.A., dont le siège social est situé 1, route du Docteur Albert Schweitzer, 67411 à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Représentée par : Monsieur xxx, Directeur Général Madame xxx, Adjointe de Direction en charge des Ressources Humaines
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M… , en sa qualité de Délégué Syndical ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par M … , en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’organisation syndicale FO, représentée par M… , en sa qualité de Délégué Syndical ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les Parties se sont rencontrées les 11 et 17 décembre 2019, les 7 et 24 janvier 2020, les 4, 11, 18 et 19 février 2020 afin d’examiner conjointement l’ensemble des sujets relevant des Négociations Annuelles Obligatoires.
Après échanges et concessions mutuelles, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord pour l’ensemble des salariés de la Société CLESTRA HAUSERMAN.
Elles ont convenu des dispositions suivantes :
Augmentation générale A compter du
1er janvier 2020, les salaires mensuels bruts de base seront revalorisés de 30 euros bruts pour les salariés justifiant d’une ancienneté minimale de trois mois.
Recensement des « oubliés » La Direction s’est engagée à recenser et à étudier les situations des salariés n’ayant bénéficié d’aucune augmentation individuelle depuis 10 ans ou plus.
Accessoires de rémunération des salariés ne se déplaçant pas sur chantier Les accessoires de rémunération sont valorisés selon le barème : Prime de nuit 9,72 € par nuit Prime exceptionnelle de nuit 4,11 € par heure de nuit après 22h Indemnité de salissure 1,48 € par jour travaillé
Panier de jour
6,68 €
par jour travaillé
Panier de nuit
6,68 €
par nuit travaillée
Indemnité de transport Illkirch formule de calcul prenant en compte 10€ par mois et 0,04€ par km
Indemnité de transport ETAM province hors Illkirch
10 €
moins de 6 km
20 € 6 km et plus
Participation employeur au Ticket restaurant Illkirch
3,33 €
par ticket restaurant
Participation de l'employeur au Ticket restaurant hors Illkirch
5,55 €
par ticket restaurant
Participation de l'employeur au RIE Illkirch
+ 0,18 €
par passage au RIE
Participation de l'employeur au RIE Mazagran
+ 0,18 €
par passage au RIE
La revalorisation des paniers de jour, paniers de nuit et tickets restaurant prend effet au 1er février 2020, elle sera effective sur le bulletin de salaire de mars 2020. La revalorisation de la participation employeur aux RIE Illkirch et Mazagran sera effective à partir du 1er mars 2020.
Accessoires de rémunération des salariés se déplaçant sur chantier Indemnités de petits et grands déplacements Ouvriers Monteurs sur Chantier
Les Indemnités de petits déplacements sont valorisées selon le barème :
FranceDistance* Indemnité
domicile – chantierjournalière
moins de 10km18.21 € / jour
de 10 à 20 km18.86 € / jour de 21 à 30 km20.36 € / jour de 31 à 40 km22.91 € / jour de 41 à 50 km26.26 € / jour de 51 à 100 km29.31 € / jour Grand déplacement120,08 € / jour Paris / Ile-de-France 103,58 € / jour Province
*Les distances sont appréciées à « vol d’oiseau »
Lorsque les frais de transport jusqu'au chantier sont pris en charge par l'entreprise, il est fait application du barème « moins de 10 km », hormis grands déplacements. Par ailleurs, si des monteurs se regroupent à un point différent de leur domicile, les indemnités de petits et grands déplacements sont calculées en fonction du lieu de regroupement où ils sont pris en charge.
Europe hors Suisse : indemnité forfaitaire journalière de 120,08 €.
Suisse : dispositions particulières loi Suisse.
Ces indemnités (France, Europe et Suisse) forfaitaires journalières couvrent la nuitée ainsi que les trois repas.
Chantiers à l’étranger hors Europe, hors Suisse
Pour les chantiers à l’étranger un avenant individuel sera proposé qui déterminera les modes de rémunération, d’indemnités et de repos en corrélation avec la législation sociale du pays d’accueil.
Indemnités de repas salariés « non Monteurs » se déplaçant sur Chantier
L’indemnité forfaitaire de repas des salariés non monteurs amenés à se déplacer régulièrement sur chantier est valorisée à hauteur de 18.21€ pour le repas de midi.
On considère qu’il y a déplacement sur chantier lorsqu’à midi le collaborateur est à plus de 30 minutes de transport de son lieu de travail.
Partage de la valeur ajoutée
Intéressement
L’accord d’intéressement est arrivé à son terme le 31 décembre 2019. Les parties ont ouvert la négociation sur la mise en place d’un nouvel accord d’Intéressement concomitamment à l’ouverture des NAO 2020 en décembre 2019.
Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises depuis décembre 2019, après échanges et concessions mutuelles, les Parties sont parvenues à la conclusion d’un nouvel accord d’Intéressement pour l’ensemble des salariés de la société Clestra Hauserman pour la période 2020 - 2022.
Les dispositions mises en place font l’objet d’un accord distinct dit « Accord d’Intéressement ».
Durée et Aménagement du temps de travail La négociation sur la durée et l’aménagement du temps de travail est ajournée et n’affectera pas le temps de travail en 2020. Dispositions Générales
7.1 Champ d’application de l’Accord
Le présent Accord d’Etablissement s’applique à l’ensemble des salariés de la Société CLESTRA HAUSERMAN.
7.2 Durée de l’Accord
Le présent Accord d’Etablissement est conclu pour une durée déterminée à partir de sa date de signature. Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin à son terme fixé le 31 décembre 2020.
7.3 Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes et à la DIRECCTE du lieu de conclusion. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
7.4 Révision de l’Accord
Conclu à durée déterminée, le présent Accord ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé. Cette révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l’Accord et réunissant seule ou ensemble au moins 50% des suffrages valablement exprimés à l’occasion des dernières élections professionnelles, par notification en recommandé AR à l’ensemble des autres parties signataires.
7.5 Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Bas-Rhin ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.
Fait en 6 exemplaires originaux, A Illkirch, le 25.02.2020
Pour CLESTRA HAUSERMAN S.A. Pour la CFDT
Monsieur xxxM… Directeur Général Délégué syndical
Pour la CGT
M… Délégué Syndical Central Madame xxx Adjointe de Direction en charge des Ressources Humaines
