TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc191650307 \h 3 Champs d’application PAGEREF _Toc191650308 \h 4 Article 1Augmentations générales et individuelles PAGEREF _Toc191650309 \h 4 Article 1.1Salaires mensuels inférieurs ou égaux à 2 900 € bruts hors ancienneté (tranches 1 et 2) PAGEREF _Toc191650310 \h 4 Article 1.2Salaires mensuels strictement supérieurs à 2 900 € bruts et inférieurs ou égaux à 4 200 € bruts hors ancienneté (tranche 3) PAGEREF _Toc191650311 \h 4 Article 1.3Salaires strictement supérieurs à 4 200 € hors ancienneté (tranche 4) PAGEREF _Toc191650312 \h 5 Article 1.4Enveloppe globale des augmentations générales et individuelles PAGEREF _Toc191650313 \h 5 Article 1.5Ordre d’application des augmentations et temps partiel PAGEREF _Toc191650314 \h 5 Article 2Augmentation exceptionnelle de la subvention affectée au financement des activités sociales et culturelles pour l’année 2025 PAGEREF _Toc191650315 \h 5 Article 3Ouverture des discussions concernant le régime frais de santé applicable au sein de l’entreprise PAGEREF _Toc191650316 \h 5 Article 4Réévaluation de certaines primes PAGEREF _Toc191650317 \h 6 Article 5Versement du 13ième mois PAGEREF _Toc191650318 \h 6 Article 6Durée du travail PAGEREF _Toc191650319 \h 6 Article 7Égalité professionnelle PAGEREF _Toc191650320 \h 6 Article 7.1Étude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise PAGEREF _Toc191650321 \h 7 Article 7.2S’assurer de l’égal accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle PAGEREF _Toc191650322 \h 7 Article 8Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle PAGEREF _Toc191650323 \h 7 Article 9L’emploi des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc191650324 \h 8 Article 10Durée de l'accord PAGEREF _Toc191650325 \h 8 Article 11Révision de l’accord PAGEREF _Toc191650326 \h 8 Article 12Publicité et dépôt PAGEREF _Toc191650327 \h 8
Entre les soussignés :
La société Clextral SAS,
1 rue du Colonel Riez à Firminy (42700), représentée par XXX
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
La CFE-CGC, représentée par XXX
La CGT, représentée par XXX
D’autre part, Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Société et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 19 novembre, 4 et 17 décembre 2024 et 13, 17 et 21 janvier 2025. Les discussions ont été menées par les Parties avec plusieurs objectifs communs, dont notamment :
maintenir un dialogue social de qualité,
valoriser le travail de chacun,
reconnaître le travail et l’engagement des collaborateurs de la Société CLEXTRAL et contribuer à améliorer leur pouvoir d'achat dans un contexte économique évolutif.
Dans ce cadre, ils ont tenu compte notamment du contexte économique au moment des négociations annuelles obligatoires et de la visibilité des perspectives d’activité de la Société. Concernant la performance et les résultats de l’entreprise, les Parties conviennent que ces derniers font l’objet d’un partage avec les salariés par le biais de dispositifs d’intéressement et de participation distincts de la présente négociation, régis par des accords propres.
Au cours des différentes réunions, la Direction a notamment :
Rappelé certains éléments structurels nécessaires tels que les tranches de salaires appliquées lors des précédentes NAO ou bien les possibilités de négocier sur un large panel d’accessoires financiers applicables dans l’entreprise (tels que, à titre d’exemples, le pourcentage de prise en charge de l’assurance frais de santé par l’employeur ou la revalorisation de certaines primes mises en place dans l’entreprise) ;
Fourni les données sociales nécessaires à la négociation, notamment le nombre de salariés par tranche ainsi que la répartition hommes/femmes.
La question de l’inflation a été débattue et cette discussion a abouti à retenir comme indice dans la négociation l’indice Insee des prix à la consommation de 1.2% au 31 octobre 2024.
Le 24 janvier 2025, la Direction et les organisations syndicales représentatives sont parvenus à un accord.
IL A DONC ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Champs d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise CLEXTRAL SAS. Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 3 ci-après, le présent accord ne vise pas les salariés :
Dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis, contrats de professionnalisation ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle,
Les salariés liés à la société CLEXTRAL SAS par un contrat de travail (CDI, CDD,) n’ayant pas atteint une ancienneté de 1 an à la date du 01 janvier 2025. Les intérimaires mis à dispositions seront éligibles sous réserve de remplir la même condition d’ancienneté continue.
Augmentations générales et individuelles
Afin de préserver et valoriser le pouvoir d’achat des salaires les plus bas, les parties signataires ont convenu, dès le début des discussions, d’identifier 4 tranches de salaire mensuel de base brut (à savoir le salaire annuel brut de base divisé par 13), qui se verront appliquer des augmentations de salaires différenciées.
Ces tranches sont les suivantes :
Tranche 1 : salaires mensuels inférieurs ou égaux à 2 500 € bruts,
Tranche 2 : salaires mensuels strictement supérieurs à 2 500 € bruts et inférieurs ou égaux à 2 900 € bruts,
Tranche 3 : salaires mensuels strictement supérieurs à 2 900 € bruts et inférieurs ou égaux à 4 200 € bruts,
Salaires mensuels inférieurs ou égaux à 2 900 € bruts hors ancienneté (tranches 1 et 2)
Il a été convenu que pour les tranches 1 et 2, il est attribué :
Une augmentation générale d’un montant mensuel fixe de 65 € bruts ;
Une enveloppe de 1.2% de la masse salariale concernée* au titre de l’attributions d’augmentations individuelles ;
Soit, pour les salariés de la tranche 1, une augmentation moyenne de 3.8 % de la masse salariale concernée et pour les salariés de la tranche 2 une augmentation moyenne de 3.3 % de la masse salariale concernée.
*masse salariale concernée est égale au salaire mensuel de base brut X 13
Salaires mensuels strictement supérieurs à 2 900 € bruts et inférieurs ou égaux à 4 200 € bruts hors ancienneté (tranche 3)
Il a été convenu que pour les salaires strictement supérieurs à 2 900 € bruts et inférieurs ou égaux à 4 200 € bruts, il est attribué :
Une enveloppe de 0.6 % de la masse salariale concernée* au titre de l’attributions d’augmentations générales
et
Une enveloppe de 2.1 % de la masse salariale concernée* au titre de l’attributions d’augmentations individuelles.
Soit, pour les salariés de cette tranche, une augmentation moyenne de 2.7 % de la masse salariale concernée.
*masse salariale concernée est égale au salaire mensuel de base brut X 13
Il a été convenu que pour les salaires strictement supérieurs à 4 200 € bruts, il est attribué
une enveloppe de 2.1 % de la masse salariale concernée* au titre de l’attributions d’augmentations individuelles.
*masse salariale concernée est égale au salaire mensuel de base brut X 13
Enveloppe globale des augmentations générales et individuelles
Pour l’ensemble des salariés de l’entreprise CLEXTRAL SAS (à l’exclusion des salariés mentionnés au 2ème paragraphe de l’article 1), l’enveloppe globale représente, à titre indicatif, une augmentation moyenne de 2.88 % de la masse salariale concernée des 4 tranches susvisées.
Les augmentations générales seront appliquées sur la paie du mois de février avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Les augmentations individuelles seront appliquées sur la paie du mois d’avril avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025. La répartition des enveloppes d’augmentations individuelles sera faite sur proposition du management. Un contrôle des propositions faites par le management sera effectué par la Direction générale ainsi que par les Directions des ressources humaines et financière avant mise en œuvre. De plus, un bilan concernant l’application des dispositions prévues par le présent accord sera présenté au CSE au cours du premier semestre 2025.
Chaque situation individuelle sera étudiée en prenant en compte :
L’analyse de la performance individuelle de chacun,
L’évaluation d’une contribution supérieure aux attentes du poste,
Une augmentation du degré de maîtrise du poste (compétences, polyvalence),
L’accroissement significatif des responsabilités exercées,
Ordre d’application des augmentations et temps partiel
L’ordre d’application des augmentations pour le personnel éligible est le suivant :
Dans un premier temps, l’augmentation générale
Dans un second temps, l’augmentation individuelle.
Les augmentations générales et individuelles sont appliquées proportionnellement au salaire à temps partiel pour les salariés concernés.
Augmentation exceptionnelle de la subvention affectée au financement des activités sociales et culturelles pour l’année 2025
Pour rappel, le CSE perçoit de la société une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles fixée à 1.29% de la masse salariale brute.
A titre tout à fait exceptionnel, la Direction consent à augmenter la seule subvention des activités sociales et culturelles versée au titre de l’année 2025 de 15 000€. Ce montant sera versé en une fois en complément de la mensualité du mois de mars 2025.
Ouverture des discussions concernant le régime frais de santé applicable au sein de l’entreprise
Les Parties ont convenu d’ouvrir de nouvelles discussions dans le cadre de la commission mutuelle, au cours de l’année 2025, concernant le régime frais de santé applicable au sein de l’entreprise CLEXTRAL afin d’aborder notamment la question des formules de cotisations proposées aux salariés.
Réévaluation de certaines primes
Il a été convenu que les primes listées ci-après, sont revalorisées pour l’année 2025 à hauteur de l’inflation retenue dans le cadre de la présente négociation, soit 1.2% :
Prime conduite « machines » ;
Prime chaleur ;
Prime grosse machine ;
Prime coordonnateur ;
Prime astreinte ;
Prime de panier jour ;
Prime panier de nuit ;
Prime chargé de travaux nucléaires.
Versement du 13ième mois
Pour permettre au personnel de faire face à ses dépenses de fin d’année, la Société versera sur la paie de novembre 2025 un acompte sur le demi 13ième mois versé en décembre de 360 euros pour l’ensemble du personnel travaillant à temps complet et jusqu’à 80 %.
Pour le personnel travaillant à temps partiel pour une durée inférieure à 80%, il lui sera versé un acompte de 260 euros.
Le versement du mois de Juin reste inchangé (à savoir un demi 13ième mois).
Durée du travail
Un accord sur le temps de travail et les conditions de déplacement a été signé le 25 novembre 2019 entre la Direction et les partenaires sociaux.
Depuis cette signature, trois avenants à cet accord d’entreprise ont été signés (le 28 mai 2020, le 29 juillet 2020 et le 13 décembre 2021)
L’accord collectif du 25 novembre 2019 prévoit en son article 1.14 que le congé principal dit « congé d’été » est par principe de 4 semaines, devant être prises entre le 1er mai et le 31 octobre.
Toutefois si, pour des raisons précises d’exploitation, les managers estiment qu’il est préférable de fractionner les 4 semaines (avec un minimum de 2 semaines continues), elle pourra, avec l’accord des intéressés, décaler les dates de la prise de leurs congés, à la condition expresse qu’elles restent situées dans la période du 1er mai au 31 octobre. Si un salarié le demande, pour faire face à une situation personnelle justifiée, il pourra disposer de 1 ou 2 semaines hors de la période du 1er mai au 31 octobre, à la double condition que : - le manager donne lui-même son accord, - le congé d’été soit au moins de 10 jours ouvrés consécutifs, Dans cette hypothèse, aucun jour de congé supplémentaire pour fractionnement n’a à être octroyé au salarié.
Égalité professionnelle
La Direction et les représentants du personnel de l’entreprise CLEXTRAL SAS, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, œuvrent dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.
À ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.
Étude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales ont vocation à s’appuyer sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée visé à l’article L.2323-57 du Code du travail et désormais intégré à la BDESE de Clextral.
Les actions menées ont permis de rééquilibrer les rémunérations des femmes (comparées à celles des hommes) au sein de l’entreprise pour les tranches 1, 2, et 3.
S’assurer de l’égal accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle
Afin de s’assurer de l’égal accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle, il est convenu de veiller à ce que la proportion de la population féminine formée soit au moins égale à sa représentativité dans l’entreprise.
Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’heures ou le budget alloué comme base de calcul et d’en extraire la partie destinée à la population des femmes aux fins de comparatif, présentés à la commission formation.
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :
Obligation de procéder à des formations non initialement prévues au plan,
Avis favorable des représentants du personnel pour mettre en place une action spécifique de formation destinée à une population particulière,
Impossibilité de mettre en place une partie du plan de formation par manque de formateurs ou manque de programme adapté aux besoins de l’entreprise.
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
La Direction et les organisations représentatives de l’entreprise CLEXTRAL SAS rappellent leur vigilance quant aux règles de fonctionnement de l’entreprise, garantissant un juste équilibre entre vie professionnelle et personnelle. La charte initialement prévue sur le droit à la déconnexion sera établie sur l’année 2025.
Afin d’organiser des conditions de travail matérielles favorisant la mixité des emplois, la mesure selon laquelle
l’ensemble des réunions ne débutera pas avant 09h00 sauf situation d’urgence est maintenue et reconduite.
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment, à titre d’exemple, d’une réunion organisée pour faire face à une difficulté majeure de l’entreprise et devant être traitée en urgence dans le but de sauvegarder les intérêts de l’entreprise.
L’emploi des travailleurs handicapés
Afin de s’assurer l’accès et du maintien des personnes en situation de handicap dans l’emploi, des campagnes de communication et sensibilisation sur le thème du handicap seront menées sur l’année 2025. La Direction maintient et renforce également l’accompagnement de ses collaborateurs porteurs d’un handicap, pour leur garantir un maintien dans leur emploi et ce, dans les meilleures conditions possibles.
Les sujets relatifs au handicap dans l’entreprise seront présentés au CSSCT.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2025.
Révision de l’accord
À la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Publicité et dépôt
Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé : - en version électronique via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil, - en support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’article 2 (ainsi que les sous-articles) ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
Fait à Firminy, le
En 4 exemplaires originaux
Pour la Direction :Pour les Organisations Syndicales :
