Accord d'entreprise portant sur la fixation des délais de consultation du Comité Social et Économique et sur la fixation du délai et des modalités d'établissement des Procès-Verbaux des réunions du Comité social et économique (CSE)
Application de l'accord Début : 23/12/2020 Fin : 01/01/2999
des délais de consultation du Comité Social et Economique
et sur la fixation du délai et des modalités d'établissement des Procès-Verbaux des réunions du Comité social et économique (CSE)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société CLICHY DISTRIBUTION, SAS au capital de 200 000 Euros, dont le siège social est à CLICHY (92110) - 167 Boulevard Victor Hugo, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 402772313,
Représentée par M……………………………, Directeur Général de la société,
D'UNE PART,
ET
M……….………………….
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical CGT dans l'entreprise,
D'AUTRE PART,
IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Dans les conditions prévues au Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale de l’organisation syndicale CGT, syndicat représentatif au sein de la société.
A l’issue de ces négociations, les parties ont convenu de fixer les délais de consultation du Comité Social et Economique (CSE) conformément aux articles L. 2312-16, L. 2312-19 et L. 2312-55 du Code du travail, ainsi que le délai et les modalités d'établissement des Procès-Verbaux des réunions du Comité social et économique conformément à l’article L. 2315-34 du Code du travail.
Il est rappelé que le Comité Social et Economique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.
Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur
L’article L. 2312-6 du Code du travail indique que sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2312-19 et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique ou, le cas échéant, le comité social et économique central, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat fixe les délais dans lesquels les avis du comité social et économique ou, le cas échéant, du comité social et économique central sont rendus dans le cadre des consultations prévues au présent code. Ces délais permettent au comité social et économique d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises. A l'expiration de ces délais ou du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 2312-15, le comité ou, le cas échéant, le comité central, est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le délai de consultation court à compter de la communication des informations pour la consultation ou de l’information par l’employeur.
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de son dépôt.
Il se substitue à tout accord ou clause ayant le même objet.
Article 4 : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales en vigueur moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu'une dénonciation partielle est impossible.
Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord sont régis par le Code du Travail.
Article 5 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une demande de révision de la part d’une des parties signataires, conformément aux dispositions du Code du Travail.
La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique (CSE) et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Il sera annexé au présent accord :
Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, à l'organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
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Fait à CLICHY, le 11 Décembre 2020
En cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées et un pour affichage dans l'entreprise.
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Signatures :
M………………M ………….. Directeur GénéralDélégué syndical CGT Pour la société CLICHY DISTRIBUTION
