RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société CLICHY DISTRIBUTION société par actions simplifiée au capital de 500.000 Euros, dont le siège social est à CLICHY (92110) - 167 Boulevard Victor Hugo, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 402772313,
Représentée par M………….. agissant en sa qualité de Directeur Général,
D'UNE PART,
ET
M…………….
, agissant en sa qualité de Délégué syndical CGT,
D'AUTRE PART,
IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Pour constituer le comité économique et social (CSE), l’ordonnance MACRON n° 2017-1386 du 22/09/2017 (JO du 23/09/2017) souligne que :
Article L. 2313-1 du Code du travail
« Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise. Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts. »
Article L. 2313-2 du Code du travail
« Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'articleL. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. »
Article L. 2313-3 du Code du travail
« En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. »
Article L. 2313-4 du Code du travail
« En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 etL. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. »
De plus, l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit que dans l’ensemble des entreprises, les anciennes instances de représentation du personnel sont remplacées par le CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
Ainsi, et comme le mentionne expressément le Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) dans sa lettre du 23 avril 2019 adressée à l’entreprise, la création du CSE intervenant à l’occasion du renouvellement des anciennes instances, le mandat de leurs élus expire donc de plein droit le 31 décembre 2019.
Afin de permettre l’organisation du scrutin du CSE avant cette date, et compte tenu des délais et procédures électorales prévus par le Code du travail, une réduction des mandats arrivant à échéance au 31 décembre 2019 est nécessaire pour la mise en place effective du CSE au 31 décembre 2019.
C’est dans ce cadre que les parties ont convenu de réduire la durée des mandats des représentants du personnel en cours.
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent acte s'appliquent, pour une durée déterminée, aux élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique dans l’entreprise à venir pour les mandats courant de 2019 à 2023.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux membres du CHSCT et affiché dans l'entreprise pour information du personnel. Il sera annexé au présent accord :
Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, soit la CGT
Une copie de l’accord de demande de publication partielle du présent accord
* * * Fait à CLICHY, le 26 Juin 2019
En quatre exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées et un pour affichage dans l'entreprise.
