Accord Collectif NAO 2023 Bloc 1 et 2 Articles L. 2242-15 et L.2242-17 Entre les soussignés :
La Société Clinique Belledonne
Code NAF : 8610Z Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : Dont le siège social est situé 83 Avenue Gabriel Peri 38400 SAINT MARTIN D’HERES Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Directeur
ET
La délégation syndicale CFDT représentée par
Préambule Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 4 réunions entre le 29/02/2024 et le 09/04/2024 dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et L.2242-17 du Code du travail.
Après avoir rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise et/ou de groupe étaient en cours d’application sur les thèmes suivants :
Accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail (16/03/2020)
Accord de substitution à durée indéterminée (02/07/2020)
-NAO du 24/02/2022 NAO du 04/04/2023
La Direction a indiqué qu’elle n’envisageait pas de nouvelles mesures sur ces thèmes et a porté à la connaissance de l’organisation syndicale les courriers des services ASH de blocs et SPPI pour la revalorisation de Ieur prime métier. A exposé la mesure suivante : - La neutralisation d’une absence exceptionnelle annuelle pour la prime d’assiduité
De leur côté, les Organisations syndicales ont confirmé n’avoir pas de revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société. Quant aux autres thèmes, elles ont présenté les revendications suivantes :
Augmenter la prise en charge de la mutuelle par l’employeur Accorder des jours supplémentaires d’ancienneté Augmentation du budget ASC
Prime chaussures
Mise en place de certaines primes métiers
Mise en place d’une prime liée aux médailles du travail
Au terme de Ieurs réunions et après avoir discuté, les Parties au présent accord se sont fixées comme priorité de pouvoir « toucher » un maximum de salariés et on, en conséquence conclu le présent accord qui porte sur l’augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur, l'augmentation du budget ASC, la mise en place de certaines primes métier et la mise en place d’une prime liée aux médailles du travail , d'une prime chaussure, la neutralisation d’une absence exceptionnelle annuelle pour la prime d’assiduité. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de Ieur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.
Après examens des différentes revendications, les parties entendent formaliser Ieur accord par la présente convention. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de Ieur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.
Article
1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d'éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
Article 2 : Budoet ASC
Le budget des activités sociales et culturel est augmenté de 0.40 % de la masse salariale brute à 0.60 % de la masse salariale brute. Cette mesure est applicable à compter du 01/04/2024 pour une durée indéterminée.
Article
3 : Prime Chaussures
Une prime « chaussures » est octroyée aux salariés « soignants » qui ne bénéficient pas d’une paire de chaussures fournies par la clinique, pour des modalités d’hygiène ou de sécurité, sont donc exclus les salariés intervenants au bloc opératoire (IDE/ ASH / ASQ...) La prime chaussures est d’un montant fixe de 40 euros Brut, versée une fois dans l’année, sur la paie sur mois d'avril. Le salarié doit être sous contrat en date du 30 avril avec une condition d’ancienneté continue au minimum de 3 mois pour bénéficier de la prime. Cette mesure est applicable à compter du 01/04/2024 pour une durée indéterminée.
Article
4 : Mutuelle
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par la société et par les salariés avec une nouvelle clé de répartition entre les parties.
Les options facultatives permettant d’améliorer les garanties sont proposées dans le cadre du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux ». Les options souscrites seront prises en charge à 100% par le salarié. //y’ ELSAN Cette mesure est applicable à compter du 01/04/2024 pour une durée indéterminée.
Article
5 : Prime Métier
Les parties ont convenu de la mise en place d’une prime métier administrative. La prime métier « administratif » concerne tous les salariés qui relèvent de la filière administrative. Les salariés au forfait jour ne sont pas concernés par cette mesure.
La prime métier administratif est versée mensuellement. Le montant est de 20 euros Brut mensuel pour un temps plein et au prorata temporis pour un salarié à temps partiel, après une condition d’ancienneté de 3 mois continu au sein de la clinique. La prime n’est donc pas due au titre des 3 premiers mois.
Elles seront proratisées pour les salariés à temps partiel sur la base de leur horaire contractuel. L’horaire contractuel s’entend hors éventuels avenants pour compléments d’heures En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence.
Ces mesures sont applicables à compter du 01/04/2024 pour une durée indéterminée.
Article
6 : Médailles du travail
Conformément aux dispositions législatives en vigueur au moment de la signature du présent accord, les salariés ont la possibilité de demander l’attribution de médaille du travail dès Iors qu’ils justifient de plus de 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans d’ancienneté chez un ou plusieurs employeurs.
Cette demande fait l’objet d’un dossier constitué et envoyé par le salarié aux autorités compétentes.
Pour les salariés comptabilisant respectivement 20 ans, 30 ans, 35 ans ou 40 ans d’ancienneté dont au moins la moitié acquise au sein de la Clinique Belledonne, une gratification sera versée au titre de la médaille du travail sur la base des diplômes reçus selon le barème suivant :
Médaille 20 ans : 80 € Brut
Médaille 30 ans : 100 € Brut
Médaille 35 ans : 120 € Brut
Médaille 40 ans : 150 € Brut
Il est précisé que le calcul de l’ancienneté s’effectuera conformément aux dispositions conventionnelles.
En outre, les salariés qui n’ont pas acquis au moins la moitié de l’ancienneté récompensée par la médaille du travail demandée au sein de la Clinique Belledonne bénéficieront d’une gratification proratisée. Cette proratisation s’effectuera en rapportant le nombre d’années .’“.‘! E,.•„L. *S„..A. „N’,.,..„„ d’ancienneté acquise au sein de la Clinique Belledonne au nombre d'années d’ancienneté récompensée par la médaille du travail demandée.
Seuls les salariés bénéficiaires présents aux effectifs au moment de la date de remise des médailles pourront prétendre à l’octroi d’une médaille et au versement de l’éventuelle gratification afférente, exception faite des salariés partant en retraite en cours d’année.
Article 7
: La neutralisation d’une absence exceptionnelle pour la prime d’assiduité
II a été conclu entre les 2 parties que la prime d’assiduité trimestrielle serait maintenue dans le trimestre de versement en cas d’absence d’une journée exceptionnelle annuelle après validation du responsable hiérarchique.
Article
8 : Périodicité des néqociations — Clause de rendez vous
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à les articles L.2242-15 et L.2242-17 du Code du travail. Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Article 9 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 01/04/2024
Article 10 : Durée de l'accord Le présent est conclu pour une durée indéterminée.
Article 11
: Clause de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord. Jusqu’à l'expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 12
: Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. }ÿj ELSAN
Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.
Article 13 : Publicité Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teIeaccords.travaiI- emploi.qouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Fait le 09/04/2024 à Saint Martin D’Hères, en 4 exemplaires originaux Pour l’entreprise Directeur
