La société Clinique Belledonne Code NAF : 8610Z Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 41112708700012 Dont le siège social est situé 83 Avenue Gabriel Péri 38400 Saint Martin d’Hères Représentée par Madame Agissant en qualité de Directrice
ET
La délégation syndicale CFDT représentée par Madame
Préambule
Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 4 réunions entre le 5/06/2025 et le 16/07/2025 dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue par les articles L. 3346-1 L. 2242-15 et L.2242-17 du Code du travail.
Après avoir rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise et/ou de groupe étaient en cours d’application sur les thèmes suivants :
Accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail (16/03/2020)
Accord de substitution à durée indéterminée (02/07/2020)
Accord NAO du 24/02/2022
Accord NAO du 04/04/2023
Accord NAO du 09/04/2024
la Direction et les organisations syndicales ont confirmé ne pas avoir de revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la société. Elles ont échangé sur le contexte actuel de la clinique et leur souhait mutuel de pouvoir acter des mesures qui permettent de répondre aux enjeux d’attractivité et de fidélisation sur les métiers en tension d’une part, et de reconnaître l’engagement des salariés les plus anciens, d’autre part. Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications :
Revalorisation de certaines primes métier en valorisant l’ancienneté
Augmentation des jours d’ancienneté
Augmentation de la part du budget des ASC
Intégration des primes d’assiduité dans la prime clinique
Instauration d’un compte épargne temps
La Direction a fait part de son souhait de :
Revaloriser certaines primes métier IDE, pour réduire les écarts existants entre les services, en tenant compte du niveau de technicité requis et de la charge en soins ;
Valoriser l’expertise des salariés les plus anciens.
Au terme de leurs réunions et après avoir discuté, les Parties au présent accord se sont fixées comme priorité de valoriser l’ancienneté des salariés afin de reconnaître leur expertise et leur engagement pour la clinique, et dans le but également de favoriser l’attractivité et la fidélisation. Elles ont donc conclu cet accord qui porte sur l’instauration d’une progressivité des primes « métier » selon l’ancienneté clinique, et sur un versement exceptionnel au budget des ASC qui concerne l’ensemble du personnel de la clinique. Ces revalorisations s’inscrivent dans une volonté d’améliorer par anticipation la rémunération annuelle globale des salariés dans un contexte d’évolution conventionnelle incertain. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
Article 2 : Primes métier
Les parties ont convenu de faire évoluer le montant des primes « métier » en fonction de
l’ancienneté des salariés dans l’établissement. L’accord porte sur :
Les primes métier des
infirmier (es) des services de chirurgie, surveillance continue, cardiologie, unité de services intensifs cardiologiques et ambulatoire.
Les parties ont convenu d’acter la modification du montant de la prime « métier ». Actuellement, la prime est d’un montant de 130 euros bruts pour un équivalent temps plein. Les nouvelles modalités sont définies comme suit :
Montant Brut mensuel pour un ETP Temps plein
0 à 3 ans d’ancienneté
3 à 5 ans d’ancienneté
5 à 10 ans d’ancienneté
10 à 15 ans d’ancienneté
A partir de 15 ans d’ancienneté révolus
IDE Ambulatoire
130 150 180 200 220
IDE Chirurgie et cardiologie
130 150 180 220 250
IDE Unité de soins intensifs cardiologiques
150 150 180 200 220
IDE Surveillance continue
130 150 200 250 300
Les primes métier des aide-soignant (s) des services de chirurgie, surveillance continue, cardiologie, unité de services intensifs cardiologiques, ambulatoire et réanimation :
Les parties ont convenu d’acter la modification du montant de la prime métier. Actuellement, la prime est d’un montant de 70 euros bruts pour un équivalent temps plein. Les nouvelles modalités sont définies comme suit
Montant Brut mensuel pour un ETP Temps plein
0 à 5 ans d’ancienneté
5 à 10 ans d’ancienneté
10 à 15 ans d’ancienneté
A partir de 15 ans d’ancienneté révolus
Aide Soignant pour les services cités en titre
70 euros 90 euros 110 euros 130 euros
Les primes métier des auxiliaires de puériculture :
Les parties ont convenu d’acter la modification du montant de la prime métier. Actuellement, la prime est d’un montant de 70 euros bruts pour un équivalent temps plein. Les nouvelles modalités sont définies comme suit
Montant Brut mensuel pour un ETP Temps plein
0 à 5 ans d’ancienneté
5 à 10 ans d’ancienneté
10 à 15 ans d’ancienneté
A partir de 15 ans d’ancienneté révolus
Auxiliaire Puericulture
70 euros 90 euros 110 euros 130 euros
Les primes métier des Agents de Service Hospitalier (ASH) affectés au bionettoyage (hors Stérilisation) :
Les parties ont convenu d’acter la modification du montant de la prime métier. Actuellement, la prime est d’un montant de 20 euros bruts pour un équivalent temps plein. Les nouvelles modalités sont définies comme suit
Montant Brut mensuel pour un ETP Temps plein
0 à 10 ans d’ancienneté
A partir de 10 ans d’ancienneté révolus
ASH affectés au bionettoyage
20 euros 40 euros
Pour toutes les primes métier citées ci-dessus, l’ancienneté sera appréciée à la fin du mois de versement de ladite prime. Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures. Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant tout le mois de référence, la présente prime sera proratisée. En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence mensuelle, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence. Cette prime est incluse dans le taux d’absence, le taux de congés payés.
Article 3 : Budget ASC
Les parties conviennent d’un abondement exceptionnel au budget des activités sociales et culturelles pour l’année 2025, d’un montant de 40 000€. La direction a pris bonne note de l’intention de la délégation syndicale de confier au CSE l’utilisation de ce complément en vue de financer des chèques vacances à l’attention du personnel. Le montant sera versé sur le compte du CSE – Œuvres sociales avant le 31/08/2025.
Article 4 : Périodicité des négociations – Clause de rendez vous
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à les articles L.2242-15 et L.2242-17 du Code du travail. Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Article 5 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le
01/07/2025.
Article 6 : Durée de l'accord
Le présent est conclu pour une
durée indéterminée.
Article 7: Clause de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
L'article 8 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de
3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.
Article 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait le 16/07/2025 à Saint Martin d’Hères, en 4 exemplaires originaux
