ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REVALORISATION DES GRILLES DE SALAIRE AU DELA DE 30 ANS
ENTRE
La Clinique Mutualiste Bénigne Joly, dont le siège est situé Allée Roger Renard, 21241 TALANT, représentée par, dûment mandaté à cet effet, et ci-après désignée « La Clinique »
ET
Les délégations suivantes :
A été conclu l’accord suivant :
Préambule :
Malgré le contexte économique et la situation financière dégradée de l’établissement, la Direction et les partenaires sociaux décident de valoriser les fins de carrière à travers un dispositif permettant une évolution des grilles de salaires des salariés ayant atteint une ancienneté de 30 ans et plus et ceci sur les filières « Soignante », « Administrative et Générale » et « Cadre ».
Article 1 : Augmentation salariale
a) Montant de l’augmentation et modalité de versement
Une augmentation de + 2.5% du salaire mensuel brut de base sera appliquée tous les 5 ans pour les salariés concernés par 30 ans et plus d’ancienneté.
b) Conditions d’éligibilité
Pour pouvoir prétendre à l’augmentation, le salarié doit répondre à la totalité des conditions suivantes :
- être en contrat à durée indéterminée - avoir 30 ans et plus d’ancienneté selon la grille - ne pas avoir bénéficié d’une revalorisation individuelle salariale non conventionnelle depuis 5 ans
Article 2 : Durée
Cet accord a un effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Article 3 : Révision
En application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du Travail, auprès de la DIRRECTE via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Un exemplaire anonyme sera également transmis pour la publication dans la base de données. Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes. Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 du Code du Travail. Cet accord est édité en 5 exemplaires. Fait à Talant, le 22/07/2024
