ACCORD NAO 2026 PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L'EGALITE PROFESSIONNELLE, LA GESTION DE L'EMPLOI ET DES COMPETENCES AINSI QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2027
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2026 PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA GESTION DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES AINSI QUE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Ce protocole est conclu entre :
Entre les soussignés
La Clinique Bon Secours, dont le siège social est situé 67 Bis Avenue Maréchal Foch 43000 LE PUY EN VELAY, représentée par ……………………………………. en sa qualité de Directeur,
D’une part, Et
L’organisation syndicale FO, représentée par Madame ………………………………., en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part, .
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la Clinique Bon Secours a invité les organisations syndicales à la négociation au titre de l’année 2026.
Les réunions nécessaires à cette négociation se sont déroulées les 08/06/2026, 11/06/2026, 23/06/2026, 26/06/2026 et 01/07/2026.
Les revendications syndicales ont été les suivantes :
Conservation des heures d’ancienneté soit 7 h à 5 ans ; 14 h à 10 ans et 21 h à 15 ans avec transformation des heures en journée soit 1 jour à 5 ans ; 2 jours à 10 ans et 3 jours à 15 ans.
Conservation de la prime d’ancienneté : 1.1% à 5 ans ; 2.2% à 10 ans ; 3.3% à 15 ans ; 4.4% à 20 ans avec augmentation du taux à 1.5% à 5 ans ; 2.6% à 10 ans ; 3.7% à 15 ans et 4.8% à 20 ans.
Revalorisation du salaire de base de 2.41% pour tous les salariés non concernés par la hausse du smic au 01/06/2026 et application automatique à chaque augmentation du smic d’une revalorisation du salaire de base en pourcentage égale au pourcentage d’augmentation du smic.
Attribution d’une PPV de 400€.
Conservation de la prime au pied levée.
Pérennisation de la prime IDE faisant fonction IBODE.
Pour le personnel de l’accueil changement de classification pour ne plus être positionné au niveau du smic.
Intégration de la ½ heure repas dans le temps de travail effectif.
Ouverture du droit à la prime de fin d’année
au prorata du temps travaillé, pour les salariés partant en retraite en cours d’année, sans obligation d’être présents au 30/11.
Prise en charge de la mutuelle à 100% par l’employeur.
Hausse du plafond du forfait mobilité durable à 600€ avec une hausse du cout unitaire du trajet.
Les contre-propositions de la Direction ont été les suivantes :
1/Conservation des dispositions de la NAO 2025
Conservation et pérennisation des heures d’ancienneté soit 7 h à 5 ans ; 14 h à 10 ans et 21 h à 15 ans.
Conservation de la prime d’ancienneté avec hausse des pourcentages soit 1.4% à partir de 5 ans d’ancienneté, 2.6% à partir de 10 ans d’ancienneté, 3.7% à partir de 15 ans d’ancienneté et 4.8% à partir de 20 ans d’ancienneté à compter du 01/09/2026.
Conservation et pérennisation de la prime mesure transitoire pour les IDE faisant fonction d’IBODE.
Conservation et pérennisation de la prime de remplacement au pied levé de 5€ bruts par heure pour les salariés qui acceptent de travailler sur un jour de repos en ayant été prévenus la veille ou le jour même.
2/ Prolongation de l’accord sur la prime de transport à compet du 1er janvier 2027 pour 1 an à 2.5€ par jour travaillé plafonné à 300€/an.
3) Mise en place d’une prime carburant : maximum 250€ pour un temps plein, selon le mode de calcul décrit dans l’accord ci-dessous.
4) Passage, pour les salariés affectés en totalité au service accueil et ayant plus de 20 ans d’ancienneté, en filière administrative et générale, classification Technicien, groupe A, coefficient 255.
5) Prise en charge de la mutuelle à hauteur de 60% au lieu de 50% actuellement.
Au terme de leurs réunions et après avoir discuté, les parties ont conclu le présent accord.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique Bon Secours.
Article 1 : dispositions
1er disposition : attribution de jours de repos supplémentaires au titre de l’ancienneté à compter du 1er janvier 2027
Cette disposition annule l’ancienne disposition sur les jours de repos supplémentaires accordés avec les accords NAO de 2019 et de 2021 à savoir 1 jour de repos supplémentaire à 20 ans d’ancienneté et 2 jours de repos supplémentaires à 40 ans d’ancienneté.
Bénéficiaires : les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté continue dans l’établissement au 31/12/2026.
Nombre de jour octroyés par an :
1 jour par an pour les salariés ayant 5 ans d’ancienneté continue entreprise.
2 jours par an pour les salariés ayant 10 ans d’ancienneté continue entreprise.
3 jours par an pour les salariés ayant 15 ans d’ancienneté continue entreprise.
Les congés d’ancienneté seront acquis sur l’année d’atteinte de l’ancienneté au 31/12.
Les congés d’ancienneté sont accordés au 1er janvier de l’année n+1, et doivent être pris au plus tard le 31 décembre de l’année n+1.
Les congés d’ancienneté non pris au 31/12 de l’année N seront perdus, et ne peuvent être payés.
Un jour d’ancienneté correspond à 7 heures.
Proratisation de l’acquisition :
En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence (1er janvier 31 décembre), l’acquisition fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence.
De plus, l’acquisition n’est pas proratisée en fonction de la base horaire du salarié.
Un salarié en CDD basculant en CDI verra son ancienneté reprise pour la durée des CDD.
Cette disposition devient pérenne au 01/01/2027.
2ème disposition
: Prime d’ancienneté pour 2025 et 2026
Les parties entendent mettre en place à compter du 01/09/2026 uniquement une prime mensuelle assise sur l’ancienneté des salariés. Cette mesure prendra fin au 31 décembre 2027 sans que les salariés puissent se prévaloir d’une modification de leur contrat de travail ou de la notion d’avantage individuel acquis.
Les salariés, ayant au moins cinq ans d’ancienneté continue révolu au 31/12/2026 bénéficient chaque mois d’un complément de rémunération appelé « Prime d’ancienneté » en fonction de leur ancienneté et dans les conditions suivantes.
Pourcentage d’attribution de la prime fonction de l’ancienneté :
1.4 % du salaire de base pour les salariés ayant 5 ans d’ancienneté continue révolus dans l’entreprise.
2.6 % du salaire de base pour les salariés ayant 10 ans d’ancienneté continue révolus dans l’entreprise.
3.7 % du salaire de base pour les salariés ayant 15 ans d’ancienneté continue révolus dans l’entreprise.
4.8 % du salaire de base pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté continue révolus dans l’entreprise.
Le salaire de base s’entend du coefficient x une valeur de point à 7.12, ou si supérieur le salaire minimum conventionnel tel que défini à l’avenant 29 ou si supérieur le SMIC en vigueur au 1er aout 2022, à l’exclusion de tout autre élément nait ou à naitre dont le SEGUR.
Elle sera donc proratisée en cas de travail à temps partiel en fonction du nombre d’heures de travail prévu contractuellement.
Proratisation de l’acquisition :
En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence.
Un salarié en CDD basculant en CDI verra son ancienneté reprise pour la durée des CDD.
Les parties conviennent que la mise en place temporaire de cette prime d’ancienneté s’inscrit dans un contexte particulier de refonte de la classification et de la rémunération conventionnelle, et plus largement dans l’optique d’une convergence entre les rémunérations du secteur public et celles du secteur privé.
Il est entendu entre les parties que cette mesure serait caduque dans le cas où des évolutions interviendraient en faveur du secteur privé, notamment en cas d’application d’un nouvel accord national, visant à améliorer les rémunérations de ces catégories professionnelles.
Une nouvelle négociation globale serait alors ouverte.
3ème disposition
: prime Mesure Transitoire
Une prime Mesure Transitoire a été mise en place au 1er juin 2025.
Montant : 350 € brut par mois pour un salarié à temps plein présent, ayant suivi et réussi la formation mesures transitoires, et calculés au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
La prime est versée le mois suivant la validation de la formation mesure transitoire.
En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence.
Cette disposition devient pérenne au 01/07/2026.
4ème disposition : Prime de remplacement au pied levé.
Compte tenu du taux d’absentéisme au sein de l’établissement, et afin de lutter contre la précarisation des emplois (recours aux contrats de courte durée), les parties entendent inciter financièrement les salariés à accepter les remplacements dans des délais très restreints. Cette indemnisation est fixée pour les remplacements réalisés dans des délais à compter du 01/01/2027. Sont éligibles aux dispositifs ci-dessous :
L’ensemble des salariés soumis à un horaire de travail (exclusion des forfaits jours), n’appartenant pas aux services administratifs sauf personnel d’accueil/admission, et ayant une ancienneté continue minimale de 1 mois.
Et dont la durée de travail contractuelle est fixée sur une période de référence supérieure à la semaine (cycle sur plusieurs semaines, annualisation, …)
Il s’agit de récompenser le salarié qui accepte une modification de son planning par réalisation d’un temps de travail supplémentaire. Exemple : Le salarié devait travailler sur la semaine 1 : Lundi, Mardi, Mercredi Le salarié devait travailler sur la semaine 2 : Vendredi, Samedi, Dimanche Il est proposé au salarié de travailler le jeudi de la semaine 1.
Les modifications des plages horaires de travail d’une journée de travail ne sont pas concernées par cette prime. La demande de réalisation d’heures supplémentaires en cours de journée n’ouvre pas droit à la contrepartie financière évoquée ci-dessous. Il est rappelé à ce titre que le salarié ne peut refuser d'effectuer les heures supplémentaires demandées par l'employeur. Le refus d'effectuer des heures supplémentaires peut, selon les circonstances, constituer une faute. Cette prime apparaitra sur le bulletin de salaire sous la référence « prime de remplacement au pied levé». Le salarié pourra bénéficier d’une contrepartie financière dans les hypothèses suivantes :
La proposition de modification devra avoir été initiée par l’employeur ou son représentant
La proposition de modification de planning est due à une absence d’un autre salarié pour quelque motif que ce soit
La proposition de modification pourra être faite par tous moyens. Le montant de la prime est en fonction de la date à laquelle la modification a été proposée. Pour définir le délai devant être appliqué il sera regardé la date et heure à laquelle la modification est proposée et la date et heure à laquelle la modification prend effet. La date et heure de l’acceptation du salarié sera sans impact sur le montant de la prime.
Pour une modification moins de 24 heures avant = prime de 5 € bruts par heures travaillées
Les parties rappellent que ces modifications resteront conformes aux dispositions relatives aux durées maximales de travail et aux temps de repos obligatoires. Les parties rappellent que cette prime n’impacte pas le calcul des heures supplémentaires qui resteront appréciées selon la durée du travail réalisée sur le cycle.
Cette disposition devient pérenne au 01/07/2026.
5ème disposition : accord relatif au forfait mobilité durable
La Clinique Bon Secours continue de s’engager vers une mobilité bénéfique pour l’environnement. Etant donné la proportion de salarié résidant à moins de 10 kms et au vu de l’étude du contexte et de l’offre de transport proposée, la Clinique Bon Secours avait conclu un accord relatif au forfait mobilité durable prenant effet le 1er janvier 2025 pour une durée de 2 ans.
Au vu de l’étude du contexte et de l’offre de transport proposée en 2026, pour une prise en charge adaptée en fonction de la situation de chaque salarié, la Clinique Bon Secours a conclu un nouvel accord pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2027.
6ième disposition : Mise en place d’une prime carburant :
Afin de développer le pouvoir d’achat des salariés de l’établissement et notamment pour compenser l’augmentation des couts de transports, les parties entendent mettre à en place à titre exceptionnel en 2026 une prime transport. Cette prime permet de compenser en partie les frais de transport intervenant entre le domicile et le lieu de travail, que ces frais soient liés à des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique des véhicules. La prime sera versée au mois de septembre 2026 Pour être bénéficiaire, le salarié doit cumulativement remplir les conditions suivantes : - être présent dans les effectifs à la date de versement soit au 30/09/2026 - avoir une résidence habituelle hors d’un périmètre urbain tel que défini par l'article 27 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ou , bien que la résidence ou le lieu de travail se trouve dans les zones ci-dessus, l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n'est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d'horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance...), - avoir remis aux services RH une photocopie de la carte grise du véhicule utilisé
Le montant de l’aide au transport personnel domicile-lieu de travail est fixé à hauteur de 250€ pour un salarié présent sur l’ensemble de la période de référence : du 01/01/2026 au 31/08/2026. La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des employés à temps complet, lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail. Le montant de la prime ne sera donc proratisé que pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps. En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence 01/01/2026 au 31/08/2026 ou en cas de présence incomplète sur la période de référence, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence.
Le bénéfice de la prise en charge des frais de transport personnels ne peut être cumulé avec celle accordée au titre des frais de transport collectif ou à un service public de location de vélos. Sont également exclus de ce dispositif les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule.
A la date de signature du présent accord, la proposition de loi annoncée par le gouvernement n’a pas encore été publiée au journal officiel. En conséquence si au 15/09/2026 la loi n’est pas promulguée les parties conviennent de rouvrir les négociations sur ce seul point afin de substituer, le cas échéant, la prime carburant par une prime de partage de la valeur à cout constant pour l’entreprise.
7ème disposition : Changement de classification du personnel de l’accueil
A compter du 1er septembre 2026, les parties conviennent de procéder à la réévaluation de la classification du personnel exerçant exclusivement sur les postes d’accueil de la clinique.
Les parties conviennent de ce qui suit :
Bénéficiaires : les salariés affectés intégralement au service accueil qui ont une ancienneté supérieure à 20 ans.
Classification : Les salariés concernés seront classés en filière administrative et générale, Technicien, groupe A, coefficient 255.
8ème disposition : Prise en charge de la mutuelle
A compter du 1er septembre 2026, dans le cadre du régime de complémentaire santé de l’entreprise définit par la DUE, la cotisation du régime de BASE ISOLE applicable au personnel non cadre est prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur.
Article 2 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter de la date de signature sauf disposition conventionnelle contraire mentionnée dans les articles ci-dessus.
Article 3 : DUREE de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 16 mois, du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2027. A cette date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée sauf mention contraire dans les dispositions.
Article 4 : COMMUNICATION de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 5 : transmission de l’accord a la commission paritaire permanente de negociation et de l’interpretation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Article 6 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Le présent accord sera également déposé conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
En outre, un exemplaire original est établi et remis à chaque partie signataire.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Le Puy En Velay, en 4 exemplaires originaux, le 21/07/2026
Pour la Clinique Bon SecoursPour l’Organisation Syndicale FO ……………………………….…………………………………………
